C'est la mise à mort du partenariat social

Lors d'une conférence de presse tenue la semaine dernière, l'Union démocratique du centre (UDC) a sorti l'artillerie lourde pour attaquer non seulement les mesures d'accompagnement, mais surtout les syndicats et tout particulièrement Unia. L'UDC avait convoqué ses plus «illustres» parlementaires pour cette tâche préparée de longue date afin d'appuyer sa nouvelle initiative pour une «immigration sans libre circulation»: Magdalena Martullo, cheffe de la multinationale EMS Chemie et fille de Christoph Blocher, Thomas Aeschi, président du groupe UDC aux Chambres, Jean-François Rime, président de l'USAM (Union suisse des arts et métiers). A leur côté, le vice-président de l'Astag, Jean-Daniel Faucherre, venu dénoncer l'alliance Fairlog, constituée en fin d'année dernière par Unia, le SEV et Syndicom pour défendre les travailleurs des transports routiers contre le dumping à l'œuvre dans la branche.
Outre l'habituelle propagande sur la hausse de l'immigration, les étrangers prenant la place des «nationaux» et leur surreprésentation dans le nombre des chômeurs, l'UDC attaque brutalement les syndicats. Elle leur reproche d'avoir, grâce aux mesures d'accompagnement mises en place lors de l'introduction de la libre circulation avec l'Union européenne, étendu leur influence et leur pouvoir. A l'appui, le fait que le nombre de conventions collectives de travail (CCT) a «presque doublé» depuis cette introduction, que les CCT obligatoires sont passées de 34 à 80 depuis 2001, qu'un salarié sur deux est soumis à une CCT, un sur trois à une convention fixant un salaire minimum et un sur quatre à une convention de force obligatoire.

Retour à des relations individuelles de travail
C'en est trop pour l'UDC qui prône un marché du travail libéral, et appelle à ce que la concurrence joue à plein. Et le parti populiste de s'indigner dans son communiqué: «Le niveau salarial étant beaucoup plus élevé en Suisse qu'à l'étranger, la politique cherchait à protéger la Suisse contre une pression sur les salaires. La gauche a réussi à imposer lesdites mesures d'accompagnement. Il en a résulté un lourd appareil de surveillance étatique, un pouvoir disproportionné des syndicats ainsi que des conventions collectives de travail ayant force obligatoire et imposant des salaires et des conditions de travail "suisses".»
Conventions collectives, mesures d'accompagnement et même droit de grève passent sous le feu de l'UDC. Qui exige un retour au temps où «les rapports de travail entre employeurs et salariés étaient (...) réglés de manière souple, en fonction des besoins individuels». Pour cela, il faut se débarrasser des syndicats. D'où les attaques virulentes portées contre eux. Et contre Unia, le plus grand syndicat de Suisse, accusé de tous les maux: de s'enrichir grâce aux contributions professionnelles prélevées pour la gestion paritaire des CCT, de s'enrichir sur le dos des chômeurs grâce à ses caisses de chômage et de manipuler l'opinion publique. A ce sujet, Magdalena Martullo prend en exemple les mobilisations des maçons pour leur CCT, dénonçant des «campagnes récurrentes avant la conclusion de la nouvelle convention collective de travail dans le bâtiment: un jour au Tessin, un jour en Valais, puis à Zurich». Et de plaindre les salariés qui «n'ont pas leur mot à dire, car les syndicats sont devenus leurs représentants officiels»...
Face à un tel déferlement d'accusations et de mensonges, comment réagit Unia? Le point avec Aldo Ferrari, vice-président du syndicat.

Questions/Réponses

L'UDC a déclaré la guerre à Unia. Et l'accuse de s'enrichir grâce aux CCT et aux chômeurs. Que répondre à ces attaques?
En premier lieu, il s'agit d'une attaque contre le partenariat social et contre la protection des salariés et du marché du travail en Suisse. Les CCT sont là pour garantir des conditions dignes aux salariés et, du côté des employeurs, elles évitent la concurrence déloyale. Ce que dit l'UDC, c'est qu'il n'y a pas besoin de CCT, c'est la loi de la jungle qui doit primer.
Unia est très surpris de voir un Jean-François Rime, président de l'Usam, avec qui nous signons de nombreuses CCT, participer à ces attaques. Va-t-il recommander aux associations patronales de l'Usam de dénoncer les CCT dont elles sont partenaires? Si c'est le cas, nous avons du souci à nous faire, salariés et employeurs! Va-t-il mettre toutes les entreprises de l'artisanat à la merci des tricheurs qui ne respectent pas les CCT? Veut-il l'anarchie sur les chantiers?
Le marché du travail est aujourd'hui régulé par ces CCT et le partenariat social. En les supprimant, veut-il que ce soit l'Etat qui le régule? Lui qui défend un système libéral... La suppression des CCT, c'est la mise à mort du partenariat social.
Concernant les fonds paritaires, il faut relever qu'Unia investit beaucoup plus d'argent que ce qu'il touche pour garantir que les conditions de travail soient respectées sur les chantiers. Et il n'y a aucune raison qu'Unia travaille gratuitement. Les associations de travailleurs et d'employeurs financent elles-mêmes les contrôles du marché du travail. Et l'utilisation de cet argent fait l'objet de contrôles fiduciaires et du Seco garantissant sa bonne gestion.
En ce qui concerne le chômage, c'est pareil. Unia a un contrat de prestations avec le Seco. Un quart des indemnités de chômage versées en Suisse le sont par les caisses de chômage du syndicat. Et ces caisses sont aussi des institutions gérées par les partenaires sociaux, à l'instar des patrons qui s'occupent des caisses AVS et d'allocations familiales. Là encore, l'utilisation de l'argent fait l'objet de contrôles.

Que penser des déclarations de l'UDC sur les mobilisations des maçons?
Unia est une organisation démocratique. Les actions, les luttes sont décidées par des assemblées de travailleurs qui discutent et prennent des décisions démocratiquement. Cela au même titre, j'imagine, que les assemblées générales de l'Usam. Mais je ne sais si c'est une telle assemblée qui a décidé de casser le partenariat social...
L'UDC accuse aussi Unia de ne représenter que 4% des travailleurs en Suisse. Je lui rappelle que, dans le secteur principal de la construction, notre représentation est bien plus élevée que celle de l'UDC dans le peuple suisse! Dans la construction et dans l'artisanat, elle est supérieure à 50% des travailleurs.

Que cherche l'UDC en dénonçant les CCT?
Nous avons vu précédemment ce qu'elle cherche, et l'on peut expliquer les conséquences d'une disparition des CCT: diminution de la protection des travailleurs, loi de la jungle, travail à n'importe quel prix sur les chantiers, explosion du travail au noir. L'UDC veut supprimer le contrôle des conditions de travail. Cela a toujours fait partie de son programme. Ce qui lui permettra, à terme, de justifier la fermeture des frontières. C'est ça leur objectif. Alors qu'avec la libre circulation, la régulation est dans les mains des employeurs qui établissent les contrats de travail, sans lesquels il n'est pas possible de bénéficier d'un permis de séjour en Suisse.
Et si les chefs de l'UDC estiment que les CCT et leurs réglementations, en matière de salaire notamment, coûtent trop cher aux entreprises, cela signifie clairement qu'ils veulent baisser les salaires. Il y a un objectif politique visant à prendre le contrôle des associations professionnelles. C'est eux maintenant qui dictent la politique conventionnelle à ces associations.

En attaquant les mesures d'accompagnement, l'UDC ne fait-elle pas paradoxalement le jeu de l'Union européenne (UE) qui demande depuis des années d'abroger la procédure d'annonce des travailleurs détachés (règle des huit jours) et les cautions dans le cadre des discussions sur l'accord institutionnel?
Non, je ne pense pas que l'UDC fasse le jeu de l'UE, ni de personne. Pour les syndicats, et nous en attendons de même de la Confédération, les mesures d'accompagnement ne sont pas négociables. Il y a deux éléments dans ces négociations de l'accord institutionnel: ces mesures d'accompagnement et l'initiative sur l'immigration de masse. L'UDC essaie de supprimer de la discussion le premier point. Le Conseil fédéral doit faire avec la décision du peuple et les mesures d'accompagnement, et donc avec les syndicats et les associations patronales.
L'UE, elle, vient de réaffirmer le principe du lieu d'exécution qui détermine les conditions de travail applicables. Il y a bien des arrêts condamnant certaines mesures d'accompagnement. Les restrictions à la libre circulation des travailleurs ne peuvent être liées qu'aux conditions de travail. C'est le cas en Suisse. Et c'est cela que veut abolir l'UDC. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas échanger l'accès au marché financier contre la protection des travailleurs.

Daniel Lampart de l'USS a dit récemment ses craintes par rapport à un tel accord et à la jurisprudence de la Cour européenne de justice remettant en cause les droits des travailleurs et l'action des syndicats. Unia a-t-il une position sur cet accord?
Notre position est claire: les mesures d'accompagnement doivent être sorties de l'accord institutionnel. Ces mesures et la protection des conditions de travail ne sont pas négociables. Ces principes sont liés au contrôle a posteriori des conditions de travail. Et non plus a priori, comme c'était le cas avant la libre circulation. Il faut que les choses soient réglées par les CCT, les annonces préalables et les cautions. Supprimer les cautions, c'est comme si on limite la vitesse sur la route, sans installer de radar.
La Suisse a les moyens de montrer à ses partenaires européens que les mesures d'accompagnement ne sont pas des restrictions à la libre circulation des personnes, mais qu'elles existent parce qu'il y a des abus. La libre circulation n'est pas celle du dumping, mais celle de personnes et d'entreprises, et ne doit pas être synonyme de concurrence déloyale et de baisse des salaires.

Propos recueillis par Sylviane Herranz