Divergences syndicales sur la RFFA

Les délégués ont pris connaissance des différents arguments des partisans et opposants de la RFFA.
© Thierry Porchet

Attention et réflexion. Les délégués ont pris connaissance des différents arguments des partisans et opposants de la RFFA.

Les délégués de l’Union syndicale suisse renoncent à définir un mot d’ordre sur la Réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS (RFFA)

Même lié à un financement additionnel de l’AVS, le Projet fiscal 17 (PF17) n’emporte pas l’adhésion du mouvement syndical. Vendredi dernier, après un débat nourri, l’assemblée des délégués de l’Union syndicale suisse (USS) a renoncé à délivrer un mot d’ordre sur la loi relative à la Réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), qui vient d’être votée par le Parlement.

Pourtant, en début de discussions, le premier secrétaire de l’USS, Daniel Lampart, avait présenté cette réforme, qui vise tout d’abord à unifier le taux d’imposition entre entreprises suisses et étrangères, comme un «tournant». «Les impôts versés à la Confédération par les actionnaires et certaines entreprises vont augmenter d’environ 200 millions de francs par an. Les privilèges des multinationales et certaines niches fiscales vont être supprimés. L’AVS recevra 2 milliards dont 600 millions versés par les entreprises», a détaillé l’économiste. Certes, des baisses générales d’imposition sont annoncées dans les cantons, mais elles ne concernent pas le niveau fédéral et c’est bien sur le plan cantonal qu’il faut les combattre. «Nous allons constituer un fonds pour soutenir les unions syndicales cantonales», a-t-il annoncé, en prévenant qu’un refus de la réforme conduirait, selon lui, non seulement à faire tomber le financement de l’AVS, mais aussi à stimuler la concurrence fiscale intercantonale. 

Opportunité

«Le Conseil fédéral évoque 2 milliards perdus pour les finances publiques. On est les seuls à prétendre que la RFFA va provoquer des hausses d’impôts pour les entreprises et les actionnaires», a ironisé Michela Bovolenta, secrétaire centrale du Syndicat des services publics (SSP), en relevant que les services publics vont être fragilisés. «Les femmes ont besoin de services publics forts, l’égalité ne peut se construire que par des services publics forts», a martelé la coprésidente de la commission féminine de l’USS. «Le volet AVS est magnifique, mais il ne faut pas pour autant démanteler le service public», a ajouté Katharina Prelicz-Huber, présidente du SSP. «Je suis aussi un représentant du service public, mais mon avis est complètement différent», a répondu Giorgio Tuti, président du syndicat des transports SEV. «Il y a 2 milliards pour l’AVS, je ne pense pas qu’à l’avenir il y aura cette opportunité, il faut la saisir. Et s’il faut du courage pour combattre les baisses fiscales dans les cantons, nous n’en n’avons jamais manqué, trouvons celui d’accepter ce projet.»

Prix élevé

«La partie sur l’AVS, on n’a même pas besoin d’en discuter, a déclaré Corinne Schärer, membre du comité directeur d’Unia. La question est de savoir quel est le prix à payer? Pour moi, ce prix est trop élevé. Et on ne pourra pas dire qu’on accepte les baisses fiscales sur le plan national et qu’on les refuse dans les cantons. On ne sera plus crédibles dans la rue.» Siégeant aussi au comité directeur du syndicat, Aldo Ferrari s’est inscrit en faux contre cette idée: «Qu’allons-nous dire aux gens qui se battent avec nous pour l’AVS? Pourquoi refuse-t-on 2 milliards? Si nous voulons continuer à nous battre pour les retraites, nous ne pouvons pas appeler à refuser une augmentation des cotisations.»

Crédibilité

Cosecrétaire général du SIT à Genève, Davide de Filippo voit les choses différemment. Sans même tenir compte de la réforme fiscale, le Conseil d’Etat du bout du lac vient de présenter un plan d’économies de 281 millions de francs sur quatre ans, dont la fonction publique devrait assumer la moitié de l’effort. «Evidemment que nous allons combattre ce plan, mais nous devons mobiliser le personnel et pour mener ce combat nous devons rester crédibles aux yeux des salariés et nous ne le serons que si nous combattons aussi cette réforme sur le plan fédéral.» Une logique portée par Alessandro Pelizzari, secrétaire régional d’Unia Genève et président de la Communauté genevoise d’action syndicale, qui a défendu un triple non: «Un non de défense des intérêts des salariés, qui sont aussi des bénéficiaires des services publics et des prestations sociales; un non de cohérence avec les batailles menées dans les cantons; un non enfin de posture, car un mouvement syndical ne peut cautionner une politique qui fait de la Suisse un paradis fiscal.»

Ecouter les salariés

«En ayant participé à la Commission parlementaire, je prétends que nous avons tout fait pour obtenir le meilleur résultat possible, a assuré Corrado Pardini, conseiller national également membre du comité directeur d’Unia. Depuis 1975, on se bat pour augmenter les cotisations AVS, je n’aurais jamais pu rêver qu’un jour on y arriverait!» Une déclaration qui a laissé froid Rachid, rare travailleur «de la base» à prendre la parole. «J’en ai marre d’entendre que le Parlement est à droite, je m’en fiche! Il faut écouter ce qu’ont à dire les salariés qui ont dit non à RIE III et à PV2020», a tranché cet adhérent d’Unia Vaud. Syndicaliste genevois du SSP, Albert Anor a abondé en ce sens, s’élevant contre un «syndicat politique», «qui définit ses positions par rapport à ce qui est acceptable par le patronat et non ce qui est nécessaire pour les salariés». 

Au vote, 46 délégués se sont prononcés en faveur de la RFFA et 41 contre, avec trois abstentions. En raison de cette divergence marquée, l’assemblée a ensuite accepté une proposition de l’union syndicale schaffhousoise de laisser la liberté de vote sur le sujet dans le cas où le référendum, qui devrait être lancé par une partie de la gauche et des syndicalistes, aboutirait. 

Le comité central d’Unia vote contre la RFFA

Réunit le même jour que l’USS, le comité central d’Unia a, de son côté, décidé de rejeter la RFFA. «Si nous sommes favorables à l’AVS, des réserves importantes ont été formulées sur le volet fiscal. Pour nous, il sera difficile de combattre les baisses fiscales dans les cantons. Nous avons toutefois choisi de laisser la liberté de vote afin d’éviter une scission de notre mouvement», a expliqué la présidente du syndicat, Vania Alleva, présente à l’assemblée de l’USS. 

Les mesures d’accompagnement restent non négociables

Autre gros sujet à l’ordre du jour de cette assemblée de l’USS, les mesures d’accompagnement mises dans la balance des négociations sur l’accord-cadre avec l’Union européenne. Au travers d’une résolution approuvée à l’unanimité, les délégués ont confirmé la position prise cet été par la direction de la faîtière. «Les mesures d’accompagnement restent une ligne rouge à ne pas dépasser, non négociables. Si c’est le cas, nous lancerons un référendum», a résumé durant le débat le premier secrétaire de l’USS, Daniel Lampart. «Avec les mesures d’accompagnement, nous avons pu renforcer les droits des salariés et cela ne plaît pas à tout le monde. Les libéraux aimeraient pouvoir s’en débarrasser», a dit Vania Alleva. La présidente d’Unia a dénoncé une «attaque frontale contre tous les salariés, pas seulement les travailleurs détachés». «Une lutte essentielle pour la défense de nos acquis est à mener ces prochains mois.» La vice-présidente de l’USS s’est encore félicitée du «soutien très fort sur le terrain» dont bénéficie le mouvement syndical dans cette opposition.

Appui provenant aussi des syndicats européens. «On vous soutient dans votre lutte, a lancé Wolfgang Katzian, président de la Confédération des syndicats autrichiens invité à la réunion. On cherche souvent à nous faire croire que nous n’avons pas le choix, mais il y a toujours d’autres choix, des solutions en faveur des travailleurs.»

Critique, Graziano Pestoni, président de l’union syndicale tessinoise, a relevé que «les mesures d’accompagnement ne concernent que la moitié des salariés protégés par des Conventions collectives, pour le reste, c’est la loi de la jungle. Cela a des conséquences graves: bas salaires et chômage des jeunes; les jeunes ne peuvent pas travailler au Tessin, bientôt on n’y trouvera que des vieux! Cela donne des voix aux populistes et l’initiative de l’UDC sur la libre circulation risque d’être acceptée. Pour la combattre, il est nécessaire de mieux protéger les travailleurs.»

«Il faut plus de protection des salaires et pas moins. Nous allons continuer à mener les grandes discussions et les luttes, nous allons les gagner», a promis, en conclusion, le président de l’USS, Paul Rechsteiner. 

Soutien aux maçons

Les délégués de l’USS ont par ailleurs voté une résolution de soutien aux journées de protestations des travailleurs de la construction. «Les patrons nous font du chantage. En échange du maintien de la retraite anticipée à 60 ans, ils nous demandent d’accepter 300 heures flexibles par année, soit un système de travail sur appel», a expliqué Nico Lutz du comité directeur d’Unia, en annonçant une journée de grève le 15 octobre au Tessin et une autre le lendemain à Genève. «Les ouvriers vont se battre, il s’agit de leur dignité.»