Garantir des procédures d’asile équitables

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés a pris part à la procédure de consultation sur la Loi Covid-19. Requêtes prioritaires

Consultée sur le projet de Loi fédérale Covid-19, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a listé différents points jugés essentiels afin d’assurer la poursuite de procédures équitables et correctes. De manière générale, il s’agit pour l’ONG de veiller à ce que la qualité de ces dernières ne pâtisse pas des mesures sanitaires adoptées dans le cadre de la pandémie. Plus précisément, les dérogations prévues en matière d’hébergement et de procédure d’asile ne sont pas ancrées dans la loi. L’OSAR critique un manque de transparence. «Nous demandons que la Loi Covid-19 précise dans quels domaines les autorités peuvent prendre des mesures qui s’écartent de la loi sur l’asile actuelle. Cela peut être par exemple dans l’usage temporaire des bâtiments militaires pour protéger les requérants. L’application des prescriptions de l’Office fédéral de la santé publique doit pouvoir être garantie dans toutes les structures d’accueil», indique Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR. La faîtière des œuvres d’entraide estime par ailleurs impératif que les auditions des exilés soient conduites en présence d’un représentant juridique. «On ne parle pas d’une option. Leur participation doit être rendue possible. La vidéoconférence n’est pas idéale parce qu’elle permet difficilement de reconnaître des signes liés, par exemple, à d’éventuels traumatismes.» L’OSAR réclame en outre la suspension des procédures lorsque celles-ci impliquent des examens médicaux approfondis qui ne peuvent être menés faute de disponibilité de professionnels de la santé.

Respecter le principe de non-refoulement

«La Loi Covid-19 prévoit la suspension au besoin de délais dans les affaires civiles et administratives mais pas dans le domaine de l’asile. Nous avons critiqué cet état de fait et demandé une disposition analogue. Les délais de recours, de départ, d’extinction de l’asile et des admissions provisoires des requérants devraient aussi bénéficier d’un régime d’exception si nécessaire.» L’ONG s’est aussi inquiétée de la durée des séjours dans les centres fédéraux qui ne devrait pas excéder les 140 jours. Des périodes qui ont été largement dépassées ce printemps. L’OSAR demande que cette situation ne se reproduise pas, que des structures alternatives soient si jamais prévues. «Les centres fédéraux ne sont pas aménagés pour des hébergements de longue durée. Les requérants n’y ont quasi pas de vie privée et sont souvent isolés du reste du monde. Il n’y a pas de facilités en matière d’intégration comme des cours de langue. Il faut éviter dans le futur de répéter ce scénario et inviter les cantons à s’organiser en conséquence», commente encore la collaboratrice de l’OSAR. Enfin, concernant les restrictions d’entrée en Suisse, l’organisation estime que les requérants doivent faire l’objet d’une disposition dérogatoire. «L’accès à la procédure d’asile à la frontière doit être garanti même en période de pandémie afin de respecter le principe de non-refoulement prévu par le droit international. Ce dernier interdit le renvoi de personnes dans des pays où leur vie ou leur liberté est menacée, où elles risquent d’être torturées, de subir des traitements dégradants, inhumains. Pour être à même de juger de leur situation, il faut connaître leur dossier. Un point d’autant plus impératif qu’il peut s’agir de requérants particulièrement vulnérables, malades ou traumatisés qui, en l’absence de l’ouverture d’une procédure, ne seront peut-être pas identifiés comme tels.»