La Cour pénale neuchâteloise nie encore le droit de grève

banderole grévistes de la Providence, manifestation en janvier 2013 à Neuchâtel
© Neil Labrador

«Soit la Cour n’a rien compris à ce qu’est une grève, soit elle nie ce droit.» Pour Christian Dandrès, avocat des syndicalistes, ce nouvel arrêt a une couleur politique et s’inscrit dans un contexte de privatisation de la santé et de baisse des conditions de travail. Ici, une des manifestations des grévistes de la Providence à Neuchâtel, en janvier 2013.

Quatre syndicalistes sont condamnés pour diffamation et violation de domicile lors de la grève de la Providence en 2013

La Cour pénale neuchâteloise a reconnu quatre secrétaires syndicaux coupables de diffamation et de violation de domicile lors de la grève de la Providence en 2013. Les syndicalistes du SSP et de Syna, qui avaient organisé le piquet de grève sur le parking de l’hôpital, sont condamnés à 30 jours-amende avec sursis, à payer les frais de justice et à indemniser la partie adverse, le Swiss Medical Network (SMN ­–­ ex-groupe Genolier).

En première instance, pourtant, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers avait refusé de reconnaître une violation de propriété privée puisque la tente syndicale avait été érigée dans le cadre d’une grève faisant suite à la dénonciation d’une convention collective de travail, la CCT Santé 21, par le repreneur de l’établissement et partie plaignante qui, de fait, ne respectait plus la paix du travail. En ce qui concerne la teneur des tracts et des textes publiés sur Internet, la juge de Boudry avait écarté une bonne partie des propos reprochés aux prévenus, reconnaissant juste que les termes d’«employeurs crapuleux» et de «pratiques de gangsters» étaient effectivement diffamatoires, mais avait renoncé à prononcer une sanction en raison du contexte.

La haute juridiction neuchâteloise, de son côté, estime que les accusés ont affirmé à tort que les conditions de travail seraient inférieures aux minima légaux ou encore que le vote du personnel aurait été assorti de menaces; et le piquet de grève installé représentait bel et bien une violation de domicile.

«Complice d’une sous-enchère»

Dans une autre procédure, le Tribunal cantonal avait déjà jugé cette grève «illicite» et refusé de reconnaître que le licenciement des 22 grévistes était abusif. Un recours contre cette décision a été déposé devant le Tribunal fédéral, qui devrait aussi être appelé à se prononcer sur ce nouveau jugement. Selon l’avocat des secrétaires syndicaux, ce dernier ne respecte pas le droit de grève: «L’arrêt considère que la grève n’est pas admissible sur le plan de la proportionnalité, qu’elle nuit au fonctionnement des services hospitaliers… Mais l’objectif, sans évidemment nuire aux prestations essentielles qui visent à protéger la santé et la vie des personnes, est justement de mettre la pression sur l’employeur! C’est l’essence même de la grève! Soit la Cour n’a rien compris à ce qu’est une grève, soit elle nie ce droit…» fulmine Christian Dandrès.

Salaires plus bas

«Cette décision sort du cadre strictement juridique, elle a une couleur politique, une teinte patronale. Il faut rappeler que cette grève s’inscrit dans un contexte de privatisation d’une partie du secteur de la santé où les cliniques privées mangent des parts de marché. En résumé, pour réaliser un maximum de profit, il faut faire tomber les CCT. Aujourd’hui, les personnes qui travaillent au sein de la Providence ont de moins bonnes conditions, les salaires sont plus bas. La Providence et SMN ont ouvert une brèche dans la protection des salariés à Neuchâtel. La Cour pénale se fait donc complice d’une sous-enchère», relève l’avocat, qui, par ailleurs, siège au Grand Conseil genevois sur les bancs socialistes.

«Si le Tribunal fédéral devait valider cet arrêt, le droit de grève n’aurait en pratique plus de portée en Suisse. Or, comment négocier une CCT sans droit de grève? Cela relèverait de la charité! L’arrêt donne un signal désastreux alors que les autorités fédérales remettent en cause les quelques mesures, déjà largement insuffisantes, destinées à lutter contre le dumping.»