Le compromis sur la LPP dans les mains du Parlement

Personne âgée marchant dans une rue enneigée.
© Thierry Porchet

Le compromis trouvé par les partenaires sociaux se base sur une baisse du taux de conversion LPP de 6,8% à 6% qui serait compensée par un supplément de rente dégressif au fil des ans.

LPP 21, le projet de réforme du 2e pilier porté par les partenaires sociaux, démarre cette semaine son processus parlementaire

La réforme LPP 21 démarre cette semaine son processus parlementaire, elle va être examinée par les Commissions de sécurité sociale du Conseil national et du Conseil des Etats. Pour mémoire, après l’échec de Prévoyance 2020 dans les urnes, le conseiller fédéral Berset avait invité les partenaires à présenter leurs recettes pour assainir le système de retraites. Saisissant la balle au bond, l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse et l’Union patronale suisse se sont attaqués à la partie 2e pilier et à ses problèmes les plus aigus: la baisse continue des rentes provoquée par l’allongement de l’espérance de vie et la difficulté de dégager des rendements en raison des faibles taux d'intérêt. Après d’intenses discussions, les partenaires sociaux ont réussi à se mettre d’accord sur un projet qualifié de «compromis». Celui-ci a été repris tel quel par le Conseil fédéral et transmis au Parlement.

Autant dire qu’il ne s’agit pas d’un compromis mou, puisque LPP 21 propose d’abaisser le taux de conversion, qui ne peut plus être garanti en raison des problèmes évoqués, de 6,8% à 6% en une seule fois. Concrètement, le retraité qui aura mis 100000 francs de côté ne touchera donc plus que 6000 francs par an de rente contre 6800 francs auparavant… Cela ressemble à un remède de cheval, mais les partenaires sociaux ont imaginé que les pertes financières soient compensées par un supplément de rente fixé à 200 francs par mois pour toutes les personnes arrivant à la retraite dans les cinq années après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 150 francs pour les cinq suivantes et 100 francs pour les cinq dernières. Après quoi, le Conseil fédéral fixera chaque année le montant du complément sur la base des moyens disponibles. Ce supplément de rente sera financé par une cotisation salariale paritaire de 0,5%. Il faudra certes cotiser plus, mais le niveau des rentes devrait ainsi être maintenu. Les assurés à faibles revenus et travaillant à temps partiel profiteront même d'une amélioration des prestations. Ainsi une personne de 54 ans avec un revenu de 40000 francs devrait voir sa rente passer de 5068 francs à 6338 francs, comme le montre un exemple présenté dans une brochure récemment éditée par les partenaires sociaux.

Maintien du niveau des rentes

Une autre projection, incluse dans la brochure, donne toutefois à penser qu’une personne plus aisée pourrait voir sa pension rabotée. «Dans la réalité, nous partons du principe qu’il n’y aura pas de baisse des rentes», rassure Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’USS en charge des assurances sociales. «Si cela devait tout de même être le cas, il est prévu par le compromis que, tous les cinq ans, le Conseil fédéral s’assure du maintien des rentes et publie un rapport. Cet instrument nous permettra, le cas échéant, d’opérer des corrections. Le modèle est bien conçu pour garantir les rentes, nous pouvons assurer qu’elles ne seront pas diminuées, elles seront même augmentées pour les bas salaires. Et pour la première fois dans le 2e pilier, où chacun paie pour soi, un élément de solidarité est introduit. Tous les nouveaux rentiers recevront un supplément de rente qui sera financé au tiers par les salaires les plus élevés. Cela change un peu la nature du 2e pilier et le rapproche de l’AVS.»

Autre point positif, la déduction de coordination, qui détermine le salaire assuré, sera réduite de moitié. On sera désormais assuré à partir d’un salaire annuel de 12548 francs. Enfin, les écarts de cotisations entre jeunes et travailleurs plus âgés seront diminués.

«Les rentes seront stabilisées et celles des salariés à faibles revenus et des personnes à temps partiel seront améliorées, il s’agit donc d’un bon et solide compromis, résume Gabriela Medici. Mais il est clair que, pour les personnes ne bénéficiant pas d’un 2e pilier – un tiers des femmes sont dans ce cas – et les petits salaires, il faut augmenter le 1er pilier, la 13e rente AVS est indispensable.» L’USS a lancé une initiative dans ce but.

Après être passé sous la loupe des Commissions, LPP 21 sera débattu par les deux Chambres où il devrait trouver une majorité. La nouvelle loi sera sous toit au plus tôt dans une année pour une entrée en vigueur en 2023, estime la secrétaire centrale. Un référendum sera peut-être lancé. L’Usam et d’autres organisations de la droite patronale sont opposées à la hausse des cotisations et au supplément de rente.

La brochure des partenaires sociaux peut être consultée sur: uss.ch