«Le SEM pratique le dumping salarial»

Les conseillers juridiques chargés d’épauler des requérants d’asile lors de procédures étendues touchent des montants forfaitaires jugés dérisoires par des associations

Entre 420 et 455 francs: voilà le montant forfaitaire que verse, pour chaque cas, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) aux bureaux de conseil juridique chargés d’aider des requérants d’asile lors de procédures étendues. Une somme jugée largement insuffisante par le Syndicat des services publics (SSP), section ONG, les Juristes démocrates de Suisse (JDS) et Solidarité sans frontières (SOSF). Dans un communiqué commun, les trois associations estiment que le SEM «pratique activement le dumping salarial». Pour ces dernières, si l’idée d’une représentation juridique gratuite est louable, elles dénoncent l’allocation de sommes qualifiées de dérisoires pour l’exécution de ce mandat. Rappelons que, dans la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’asile entrée en vigueur le 1er mars dernier, les exilés sont accueillis dans des Centres fédéraux d’asile (CFA) et suivent une procédure d’asile accélérée. Pour garantir un examen équitable des requêtes malgré la brièveté des délais induits par cette restructuration, les requérants d’asile ont droit à une aide juridique durant leur séjour dans le CFA. «A cette étape, précise Amanda Ioset secrétaire générale de SOSF, le mandat a été confié en Suisse romande à Caritas qui touche 1900 à 2700 francs par cas. Un montant déjà bas.» Si malgré tout, le dossier ne peut être clos dans les 140 jours prévus à cet effet, le demandeur est attribué à un canton – une issue qui, selon les projections du SEM, va concerner 40% d’entre eux. Ceux-ci ont alors le droit, dans le cadre d’une procédure de première instance déterminante pour la décision, d’être épaulés sans frais par un bureau de conseil juridique habilité par le SEM. Et c’est à ce stade où le bât blesse pour les associations.

Promesse non tenue

«Seules les procédures d’asile les plus complexes – et qui nécessitent donc plus de temps – seront traitées dans le cadre de la procédure étendue. Sachant qu’en moyenne, une heure de travail d’un juriste coûte entre 150 et 250 francs, les sommes prévues ne suffiront même pas à couvrir trois heures de travail par dossier.» Un constat fondé sur les multiples tâches que doivent effectuer les mandataires, détaillées dans un document du SEM. Et alors que la somme allouée devra aussi couvrir les frais éventuels d’interprète ou encore de déplacement des exilés. Pour le SSP, les JDS et SOSF, cette situation montre que la Confédération n’est pas prête à offrir aux requérants d’asile une représentation juridique gratuite comme elle l’avait promis en contrepartie de l’accélération des procédures. «Les bureaux de conseil juridique seront contraints de chercher d’autres ressources pour financer ce travail, poursuit Amanda Ioset. Nous sommes très inquiets des effets que cette politique de financement aura inévitablement sur les salaires et les conditions de travail des conseillers et des représentants juridiques et aussi sur la qualité des prestations. Ce travail a un prix. Une valeur. Les conditions doivent correspondre à celles de la branche. Un forfait acceptable? 1000 francs par cas au minimum.»

Brèche ouverte

Catherine Weber, secrétaire syndicale du SSP-ONG, n’articule pas de montant pour sa part: «Il serait préférable de chiffrer le coût selon les heures nécessaires effectuées. Dans tous les cas, on ne peut faire un travail sérieux à ce prix. Et cette décision met en danger les conditions habituelles dans la branche, y ouvrant une brèche.» Et la syndicaliste d’inviter le SEM à revoir sa copie. Relevons encore que le Centre social protestant (CSP) de Genève a, de son côté, refusé ce mandat pour les mêmes raisons financières. «Nous avons estimé qu’il était impossible selon nos critères éthiques et de qualité de réaliser ce travail avec le forfait prévu. Il nous aurait fallu investir nos propres fonds ou en chercher d’autres», précise Aldo Brina, chargé de l’information sur l’asile au CSP. A noter que l’ONG a exprimé à plusieurs reprises ses critiques sur la réforme de l’asile. Et dénoncé en particulier le fait que les recours contre des décisions négatives en procédure étendue ne soient pas pris en charge... «Le système de protection juridique tel que proposé se déploie dans un rapport de dépendance vis-à-vis du SEM, et il est limité... Servira-t-il uniquement à accélérer les renvois ou va-t-il conduire à plus de protection? Le CSP attend la réponse qu’apporteront les premiers mois de mise en œuvre», relève l’organisation dans un récent communiqué précisant maintenir ses permanences juridiques.