«Les mesures d’accompagnement doivent être étoffées»

Poste frontière à Genève.
© Olivier Vogelsang

Introduites en 2004, les mesures d’accompagnement à la libre circulation visent à protéger les travailleurs du dumping salarial et social. L’an dernier, une légère hausse des infractions a été constatée.

L’Union syndicale suisse estime a priori la protection des salaires efficace mais exige une application plus stricte des mesures d’accompagnement

La sous-enchère salariale a légèrement augmenté en 2019. Voilà ce qui ressort du dernier rapport du Seco, publié le 11 juin dernier, relatif à l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Pour mémoire, ces dispositions introduites en 2004 visent à protéger les travailleurs du dumping salarial et social. Le contrôle du marché du travail l’an dernier s’est traduit par l’inspection de 41305 entreprises et plus de 160000 personnes. Ces chiffres représentent, à l’échelon national, 8% des employeurs suisses, 29% de travailleurs détachés et 32% de prestataires de services indépendants. Le taux d’infraction le plus élevé a été constaté auprès de prestataires de services détachés soumis à une convention collective de travail (CCT). Il s’agit des entreprises qui envoient leurs employés effectuer un travail en Suisse. Parmi celles contrôlées, 21% n’ont pas payé correctement leurs collaborateurs contre 20% en 2018. «Ce pourcentage est plus élevé que dans les autres secteurs non conventionnés, car ces derniers ne définissent pas clairement de salaires minimums fixes», commente Daniel Lampart, premier secrétaire de l’Union syndicale suisse (USS). A noter que lors de non-respect de salaires minimums obligatoires fixés dans les CCT ou de contrats types de travail, les employeurs sont sanctionnés par une amende.

Un contrôle chaque 50 ans...

Le Seco note encore une légère hausse de la sous-enchère salariale dans les rangs des travailleurs détachés non couverts par une convention (passé de 14 à 15%). Ce taux pour les employeurs suisses se monte à 11%, contre 12% lors du dernier rapport. «Ce niveau de dumping ne correspond toutefois pas à la réalité. Dans ces branches, quelques cantons se permettent des écarts par rapport aux salaires usuels, une certaine tolérance, si bien qu’une partie des sociétés qui ne rémunèrent pas suffisamment leur personnel échappent aux contrôleurs», critique le syndicaliste. Dans la situation où les salaires sont estimés trop bas, les autorités demandent un ajustement sur les pratiques en vigueur selon le secteur et la localité. Une procédure de consultation qui a abouti dans 84% des cas avec les entreprises étrangères et 57% avec celles indigènes. «C’est un point positif que l’écrasante majorité des entreprises de détachement aient donné suite à cette injonction. Le comportement des employeurs suisses est en revanche intolérable. Dans environ 1100 cas, ils ont versé des salaires trop bas; or, seuls 445 ont corrigé le tir, s’indigne Daniel Lampart, avant de temporiser: La Confédération et les cantons n’ont guère édicté de salaires minimums bien que la loi le prévoit.» Le représentant de l’USS fustige aussi la différence du nombre d’inspections selon les régions du pays: «Ils sont loin d’être suffisants en Suisse alémanique où certains cantons n’ont contrôlé qu’environ 2% des entreprises. Soit, en moyenne, une inspection tous les cinquante ans environ.»

Notons encore que, sur les 5993 contrôles menés auprès de prestataires de services indépendants, le Seco fait état de 8% de soupçon d’indépendance fictive.

Les risques de l’accord-cadre

De manière générale, Daniel Lampart souligne l’efficacité des mesures d’accompagnement mais déplore des problèmes d’application: «C’est un instrument d’une grande puissance, le meilleur en Europe. Ces dispositions sont indispensables pour protéger les salaires suisses. Elles doivent être étoffées et non pas démantelées.» Un avertissement en relation avec la discussion sur l’accord-cadre entamée avec l’Union européenne; et les velléités d’affaiblir les mesures d’accompagnement portant sur l’abolition des cautions, une baisse des contrôles ou encore la suppression de l’annonce préalable des missions. Mis en veilleuse par la pandémie de coronavirus, le dossier reviendra sur la table après la votation sur l’initiative populaire de limitation de l’immigration de l’UDC le 27 septembre prochain. «Un dernier projet que nous allons vigoureusement combattre. Il introduirait un système de précarité avec des conditions de travail dégradées et une pression sur les salaires suisses», met en garde le collaborateur de l’USS.