Protection des données et données médicales

Mon employeur me demande de remplir un questionnaire de santé pour l’assurance perte de gain maladie: est-ce qu’il en a le droit?

Les informations concernant votre santé sont des données personnelles qui font partie de votre personnalité et qui sont protégées par la Constitution, par la Loi sur la protection des données, par le Code civil et – dans le cadre des relations de travail – par le Code des obligations. Les autorités tout comme les personnes privées n’ont le droit de traiter des données personnelles que si cela est autorisé par la loi, si vous y consentez, ou encore en présence d’un intérêt supérieur.

En ce qui concerne le questionnaire de santé, l’assurance a le droit de le demander en vertu de la loi (art. 4 ss LCA ou art. 69 LAMal) et des conditions générales d’assurance. Par contre, l’employeur ne doit traiter que les données qui sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail et qui portent sur l’aptitude du travailleur à remplir son emploi (art. 328b CO). Ainsi, l’employeur doit naturellement récolter des données telles que l’adresse, le numéro AVS ou le numéro du compte en banque de ses employés. En revanche, sauf dans des cas très exceptionnels, il n’est pas autorisé à traiter des données médicales, celles concernant les opinons politiques ou les croyances religieuses.

Par conséquent, l’employeur ne doit pas pouvoir prendre connaissance du contenu de ce questionnaire de santé. Vous pouvez donc refuser de le remplir en sa présence et vous pouvez le lui remettre dans une enveloppe fermée qu’il n’a pas le droit d’ouvrir ou encore vous pouvez l’envoyer directement à l’assurance.

 

Consultation d’un médecin-conseil

Est-ce que l’assurance ou l’employeur peut me demander de consulter un médecin-conseil? Est-ce que les constatations du médecin-conseil seront transmises à mon employeur?

C’est à vous de prouver que vous êtes en incapacité de travail. Le certificat médical n’indiquant que le taux et la durée de l’incapacité, l’assurance doit pouvoir contrôler son exactitude, si besoin en organisant une consultation chez un médecin-conseil qui lui transmettra ses conclusions. Elle en a le droit en vertu de la loi (art. 39 LCA ou art. 21 LPGA).

L’employeur peut seulement vous demander de vous faire examiner, à ses frais, par un médecin-conseil s’il a des raisons de douter de votre incapacité.

Toutefois, l’assurance ou le médecin ne peuvent transmettre à l’employeur que les données dont ce dernier a besoin et qui sont pertinentes, à savoir le taux et la durée de l’incapacité de travail et les informations concernant les prestations d’assurance, telles que les décomptes d’indemnités journalières.

Vous pouvez donc refuser que d’autres données médicales, par exemple le diagnostic ou l’historique médical, soient transmises à l’employeur.

A noter que le médecin qui communique de telles données à l’employeur viole le secret médical et la protection des données. L’année passée, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pénale d’un médecin pour violation du secret médical parce que ce dernier avait transmis un rapport complet à l’employeur.