Un tribunal arbitral au service du patronat!

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à Zurich en début d’année, la droite dure du patronat suisse a délivré un message clair. Les CCT de force obligatoire, nationales et de branches sont une entrave à la compétitivité des entreprises helvétiques. La contribution obligatoire, perçue sur les salaires pour la participation aux frais d’application des CCT, augmente la force de frappe des syndicats. Les mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et la concurrence déloyale sont un frein à la croissance des marchés et favorisent le développement d’une bureaucratie étatique. Ces déclarations publiques ont été faites à l’intention du Conseil fédéral et du Parlement, qui doivent élaborer un accord institutionnel avec l’Union européenne avant la fin de l’année. Pour ce faire, Bruxelles exige une reprise automatique du droit européen. Le discours d’une partie du patronat suisse confirme son intention d’introduire, chez nous, la politique néolibérale de la Commission européenne. Celle qui s’applique brutalement aux peuples des vingt-huit Etats membres de l’UE.

Les peuples qui refusent les traités européens, une première fois par référendum, ont subi des pressions énormes et sont retournés, une deuxième fois aux urnes, pour s’incliner devant le dictat du patronat européen. Forte de sa jurisprudence, dans les affaires Laval, Wiking Lines et Rüffert, la Cour de Justice européenne a démontré sa volonté de lutter contre le champ d’application des CCT, qu’elle considère comme des mesures protectionnistes ou des pratiques de cartel, interdites dans le droit européen. Avec le grand marchandage mondial des accords Tisa, il est prévu de régler les différends entre les Etats nations et les multinationales, par un tribunal arbitral. On sait tout le mal qui a déjà été dit sur cette forme de juridiction supranationale qui défend, en premier lieu les intérêts des actionnaires, au détriment de celui des peuples. En Suisse, pas besoin de manifestations géantes ou de grèves générales pour combattre le démantèlement de l’Etat social. Nous avons le droit d’initiative et celui du référendum populaire pour contrer les réformes antisociales. Un droit souverain envié par tous les peuples de l’UE. Alors ne le sacrifions pas au profit exclusif des grandes entreprises et des banques helvétiques, qui veulent étendre leurs zones d’influence sur l’ensemble des vingt-huit Etats membres de l’UE!

Jean-Claude Cochard, Les Avants