Protection des jeunes: on solde !
Travail de nuit, du dimanche, travail des enfants, la déréglementation se poursuit

La nouvelle ordonnance fédérale sur la protection des jeunes au travail est bientôt sous pli, avec la porte ouverte au travail de nuit et du dimanche et la réglementation du travail des enfants... L'USS a pris position. Interview.

Le patronat a gagné une première bataille avec l'abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans. S'apprête-t-il à en gagner une seconde, avec la nouvelle Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT5) qu'il souhaite plus laxiste sur le travail de nuit et du dimanche?
Cette nouvelle ordonnance devait, à l'origine, permettre d'améliorer la protection des jeunes en Suisse. Mais lors d'une première consultation, en 2002, le patronat et de nombreux cantons ont exigé l'abaissement de l'âge de protection, fixé jusque-là à 19 ans pour les jeunes travailleurs et 20 ans pour les apprentis, argumentant que cela correspondait à l'âge de la majorité et aux règles en vigueur dans l'Union européenne. Pour cela, il fallait modifier la Loi sur le travail. Ce que le Conseil fédéral s'est empressé de faire... En juin 2006, l'abaissement à 18 ans a été adopté par le Parlement. Bien qu'opposés à ce changement, l'USS et le Parti socialiste n'avaient, faute de moyens, pas lancé de référendum comme le demandaient de nombreuses organisations de jeunes.
Fin février 2007, le Conseil fédéral mettait en consultation, jusqu'au 9 mai, la nouvelle mouture de l'OLT5 élaborée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco). Son entrée en vigueur est prévue en août 2007 déjà, pour le début de l'année scolaire. L'Union syndicale suisse a répondu à cette consultation. Le point avec Doris Bianchi, secrétaire centrale en charge de la législation sur le travail et de la protection de la santé.


Quelle est la position de l'USS sur ce projet d'ordonnance?
D'abord, nous constatons que la promesse faite par le Conseil fédéral et par le Parlement d'améliorer la protection des jeunes au travail lors de l'abaissement à 18 ans n'a pas été remplie.

Y a-t-il beaucoup de détériorations par rapport à l'ordonnance actuelle?
Il y a par exemple la possibilité de faire travailler les enfants sans autorisation dans les domaines culturels, artistiques, sportifs, mais également publicitaires, alors qu'auparavant, les cantons pouvaient exiger un permis. L'USS demande une autorisation obligatoire pour ces activités. Le Seco s'en remet à la responsabilité des parents. C'est assez cynique. Nous avons ratifié récemment la Convention de l'OIT qui interdit le travail des enfants, il faut s'y tenir!
Deuxièmement, l'ordonnance n'est pas applicable aux jeunes et aux enfants qui travaillent dans une entreprise familiale. Nous demandons que tous soient couverts par l'ordonnance.
Il n'y a pas, comme nous le demandions, de meilleure protection pour les jeunes en apprentissage qui prenne en considération les exigences des écoles professionnelles. Les apprentis ne sont pas des travailleurs comme les autres, et dès 18 ans, ils ne seront déjà plus protégés.
Les heures de travail n'ont pas non plus été limitées. En Suisse, les jeunes peuvent travailler 45h par semaine alors que dans tous les pays européens, la limite est de 8h par jour et 40h par semaine. Une telle limite aurait été l'une des meilleures protections, mais la Suisse n'en a pas voulu.

Qu'en est-il du travail de nuit et du dimanche des jeunes?
La liste du Seco autorisant des dérogations est basée sur les autorisations fédérales et cantonales actuelles. Mais les patrons veulent ajouter d'autres métiers, comme les informaticiens et les constructeurs de route pour le travail de nuit, les vendeuses pour le travail du dimanche. Pour nous, cette liste doit être limitée strictement aux métiers où le travail de nuit ou du dimanche est nécessaire à l'apprentissage, comme la boulangerie.
Nous craignons aussi que le Seco donne aux cantons la compétence d'autoriser ou non ces dérogations. Or les cantons ont des pratiques très différentes et cela faciliterait le nivellement par le bas. C'est une vraie détérioration. D'autre part, le nombre de nuits et de jours autorisés ne sont pas encore indiqués dans l'ordonnance. La seule amélioration à ce sujet, c'est que le travail de nuit et du dimanche sera strictement interdit aux jeunes de moins de 18 ans qui ne sont pas en apprentissage.

L'USS a aussi des exigences en matière d'application de l'ordonnance...
En effet, le problème est que l'exécution et le contrôle de ces lois ne sont pas faits. On trouve parfois des situations pitoyables dans les apprentissages. Pour nous, l'entrée en vigueur de l'ordonnance doit impérativement être accompagnée d'un concept d'exécution, et de moyens pour effectuer les contrôles. Et là, le Seco se décharge sur les cantons.

Les patrons disent que s'il n'y a pas plus d'assouplissement, ils ne formeront plus d'apprentis...
La Suisse est le pays d'Europe où la législation est la plus souple sur la protection des jeunes au travail. La loi donne infiniment de possibilités aux employeurs. Avec l'abaissement de l'âge de protection, un pas a déjà été fait. On voit bien que les employeurs n'ont pas à l'esprit la création de places d'apprentissage, mais bien la baisse de la protection de l'ensemble des travailleurs.
D'autre part, en voulant plus d'assouplissement, les employeurs courent le risque qu'un jeune ait un accident de travail. C'est une politique du personnel à courte vue. Car c'est une réalité: les jeunes ont beaucoup plus d'accidents que les autres travailleurs.

Est-il encore possible d'améliorer l'ordonnance?
J'ai peu d'espoir. Le Seco et les partenaires sociaux doivent encore en discuter. Le mieux serait qu'elle reste à ce niveau, ce qui n'est déjà pas grand-chose. Aller en dessous serait pour nous inacceptable. Mais comme il s'agit d'une ordonnance, le Conseil fédéral peut décider ce qu'il veut.

Propos recueillis par Sylviane Herranz



«Un enfant pourrait passer tout son temps libre à travailler!»

L'OLT5 réglemente le travail des enfants. Précisions avec Doris Bianchi

Cette ordonnance autorise aussi le travail des enfants de moins de 13 ans...
Oui, dans les domaines de la culture, du sport et de la publicité. Dans la publicité, l'exploitation est assez facile. On connaît ces parents qui poussent leurs enfants à faire des travaux nuisibles à leur développement. Aujourd'hui, dans certains cantons, il faut une autorisation pour faire travailler les enfants dans des spectacles ou manifestations sportives. Le Seco pensait mettre cette obligation dans l'ordonnance, mais y a renoncé, en disant que c'était trop difficile à appliquer... S'il y a des problèmes d'exécution, ce n'est pas une raison valable pour libéraliser la loi!

Dans le rapport accompagnant l'ordonnance, le Seco donne l'exemple d'un travail «léger» pouvant être effectué par un enfant dès 13 ans: distribuer «des prospectus à la sortie de l'école pendant une heure une fois par semaine»...
La réglementation sur le travail dès 13 ans est très libérale. En plus, l'ordonnance dit que les enfants dès 13 ans, mais aussi ceux qui ont moins de 13 ans, peuvent travailler 3h par jour et 9h par semaine au maximum. Or 9h par semaine, c'est deux après-midi. Un enfant pourrait passer tout son temps libre à travailler!

La liste des travaux dangereux, interdits aux moins de 18 ans, mentionne les «travaux qui exposent les jeunes à des sévices physiques, psychologiques, moraux ou sexuels, dont notamment la prostitution ou la participation à la production de matériel ou de spectacles pornographiques»... Cela veut-il dire que c'est du travail, et qu'une infraction à cette règle ne serait pas punie comme il se doit, comme un délit extrêmement grave?
En préparant l'ordonnance, il était question des enfants qui travaillent dans des cabarets ou des établissements de ce type. Mais il est clair que cette définition de «travail dangereux» est problématique, car ces pratiques devraient tout simplement être condamnées.

Propos recueillis par SH



 

Edition n° 20 du 18 mai 2007

 
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