Conditions de travail et paix sociale en danger !
La SSE a dénoncé la Convention nationale de la construction. Irresponsable, clament les syndicats. La lutte se prépare

La Société suisse des entrepreneurs a résilié la Convention nationale de la construction, l'une des CCT les plus importantes du pays, pour fin septembre. Une décision qui va précipiter dans le chaos toute une branche de l'économie et qui aura des répercussions sur tous les autres secteurs. Unia et Syna dénoncent l'irresponsabilité des entrepreneurs.

«Cette dénonciation est illégale et complètement irresponsable. C'est aussi du chantage, une méthode extrêmement brutale de négocier.» Pour Jacques Robert, membre du comité directeur d'Unia, la décision de l'assemblée de la Société suisse des entrepreneurs (SSE) du 23 mai dernier de résilier la Convention nationale du secteur principal de la construction (CN) pour le 30 septembre est une véritable déclaration de guerre.

Illégale!
D'abord, elle est illégale. «La CN est valable jusqu'au 31 décembre 2008 avec une possibilité de prolongation jusqu'à fin 2009, souligne Jacques Robert. Lors de notre dernier accord, en été 2005, nous avions défini différents thèmes à négocier pendant la durée de validité de la convention. Nous avons commencé à en parler, puis la SSE est venue avec une revendication extrême, sur un thème non prévu par cet accord. Elle veut accroître la flexibilité avec 180 heures de travail en plus et en moins sur l'année (100+80). Nous sommes entrés en matière, mais sans accepter cette revendication hors-cadre, ce qui a entraîné la rupture des pourparlers et la dénonciation de la CN par la SSE. La revendication apparaît ainsi comme un prétexte destiné à "fabriquer" le conflit.»

Irresponsable!
La résiliation de la CN est aussi irresponsable estiment les deux syndicats signataires, Unia et Syna. La décision de la SSE est tombée quelques jours avant la levée des contingents pour les travailleurs de l'Europe des 15. Ses conséquences seront désastreuses, écrivent les syndicats dans un communiqué, car «l'absence de convention collective de travail étendue où sont inscrits des salaires minimaux obligatoires ouvre grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale, par ailleurs déjà difficile à contrôler». De plus, cette dénonciation remet en cause le compromis en faveur d'une ouverture régulée du marché du travail, sans lequel les accords bilatéraux n'auraient pas été acceptés.
Tout aussi irresponsable et illusoire est l'annonce faite par la SSE qu'elle maintiendrait les conditions de la CN 2006. «La dénonciation n'aura certes pas d'effet immédiat sur les contrats individuels existants, mais sur tous les nouveaux contrats, explique Jacques Robert. Dès le 1er octobre, les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs pourront engager à n'importe quelles conditions, tout comme les entreprises suisses. Ce qui mettra une pression très forte sur les salariés.» Et si la branche manque de bras en raison des dures conditions de travail, le syndicaliste ajoute que ce n'est pas en les dégradant qu'elle sera plus attractive. «Les entrepreneurs se mettent là un magnifique autogoal!»

Chantage!
Quant à la méthode utilisée par la SSE, le syndicaliste est clair. «C'est du chantage. Ils veulent mettre les syndicats et les travailleurs sous pression pour que l'on accepte cette flexibilité accrue.» Il explique que la décision de la SSE relève de l'alliance entre une aile dure de petits entrepreneurs proches de l'UDC, qui refuse tout partenariat social, et ceux qui pensaient tactique pour contraindre les syndicats à céder. «Ce refus du partenariat social pour tout déréguler, c'est le capitalisme le plus sauvage», s'insurge Jacques Robert.

Mobilisation!
Pour Unia et Syna, la SSE met clairement en danger la paix du travail dans la construction et la paix sociale en Suisse. Ils exigent que la SSE revienne sur sa décision. Si ce n'est pas le cas, dès le 1er octobre, la grève sera possible sur les chantiers. Mais d'ores et déjà, Unia a commencé à informer les travailleurs pour préparer la mobilisation.
Une mobilisation qui ne concerne pas que les maçons, mais tous les salariés du pays. «On peut aussi voir dans cette déclaration de guerre irresponsable et inutile une volonté de tester Unia. La construction est la branche où nous avons la plus forte capacité de mobilisation. S'ils arrivent à casser le syndicat dans cette branche, les autres patrons se frotteront les mains. C'est pourquoi cette lutte concerne tout le syndicat», souligne le syndicaliste, en appelant à la mobilisation de tous.

Sylviane Herranz




La sous-enchère salariale menace
La libre circulation entre dans une nouvelle phase. Sans CCT, les conséquences seront dramatiques. Réactions d’Unia et de l’USS


La résiliation par la Société suisse des entrepreneurs (SSE) de la Convention nationale de la construction est survenue moins de 10 jours avant l’entrée de la libre circulation des personnes dans une nouvelle phase. Le 1er juin, en effet, les contingents et contrôles des conditions de travail ont été levés pour les travailleurs des 15 anciens Etats membres de l’Union européenne (UE), pour ceux de l’Association européenne de libre-échange et de Chypre et Malte. Les dispositions pour les frontaliers sont aussi allégées. Seuls les travailleurs des 8 nouveaux Etats de l’Est, comme la Pologne, la Hongrie ou la Slovaquie, restent soumis aux contingents.
Dans cette situation, la décision de la SSE est extrêmement grave. Car si la sous-enchère a pu être constatée dans certaines branches sans CCT et salaires minimaux, elle a toutefois été contenue dans les celles disposant de CCT de force obligatoire et fixant des salaires minimaux, comme c’est le cas de la Convention nationale de la construction.

Halte à l’hypocrisie!
«Les CCT représentent la plus importante protection à l’ouverture du marché du travail. Et la convention nationale dans le gros-œuvre, du point de vue de sa taille et de sa signification économique, est d’une importance particulièrement significative», écrit Unia dans un communiqué. «Sans CCT étendue fixant des salaires minimaux obligatoires, la porte est grande ouverte au dumping salarial et social. Si la protection qu’offre la convention tombe, cette branche va entrer dans une spirale de sous-enchère», poursuit le syndicat qui indique que les conséquences d’une telle situation sont prévisibles: «insécurité, peur et xénophobie vont se répandre dans de larges cercles». La décision des entrepreneurs mène à une impasse et met en danger la poursuite de la libre circulation, souligne Unia.
Le syndicat dénonce également le fait que les mesures d’accompagnement ont été appliquées «de manière totalement insatisfaisante». «La réalité que nous vivons sur les chantiers et dans les entreprises, ainsi que les échos provenant des travailleurs des régions frontalières, mais aussi des centres économiques, sont alarmants.» Unia exige des autorités d’arrêter d’embellir la situation, d’appliquer plus efficacement ces mesures et de les compléter là où c’est nécessaire.
De son côté, le comité de l’Union syndicale suisse, réuni le 30 mai, dit lui aussi son inquiétude après la décision de la SSE. «On ne peut pas se débarrasser du partenariat social comme d’une vieille chaussette uniquement parce que l’on n’a pas réussi à imposer ses revendications maximales lors des négociations. Dénoncer la convention de la construction à un moment où seule une CCT de force obligatoire permet d’endiguer efficacement la sous-enchère salariale pratiquée dans le cadre de la libre circulation des personnes, c’est jouer grossièrement avec le feu», écrit-il dans un communiqué. Pour l’USS, des patrons qui donnent «leur bénédiction à l’application des lois de la jungle» dans la construction n’assument pas leurs responsabilités vis-à-vis de la politique européenne ni au niveau social. «La CCT nationale de la construction ayant un rôle d’exemple, l’incendie risque de se propager», note le comité qui avertit que si la SSE ne revient pas sur sa décision, «l’USS et ses fédérations affiliées soutiendront de toutes leurs forces les syndicats directement concernés dans leur lutte contre un retour aux lois de la jungle dans le monde du travail.»

SH

 

Edition n° 23 du 6 juin 2007

 
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