Réforme de l'imposition des entreprises: une arnaque !
Voilà 7 bonnes raisons de dire non à cette loi injuste, dans les urnes, le 24 février prochain

En votation le 24 février prochain, la réforme sur l'imposition des entreprises est totalement injuste et inefficace. Elle ne profite qu'à une poignée de gros actionnaires qui verront 40% de leurs bénéfices exonérés d'impôt. Ce cadeau fiscal n'apportera rien à l'économie réelle et ne débouchera pas sur des créations d'emploi. Elle fera des trous dans les caisses publiques et dans l'AVS. La preuve en 7 points.

1. Aider les PME, vraiment?
Non, la grande majorité des entreprises n'y gagneraient strictement rien, ce que confirment bon nombre d'experts, comme le professeur de droit fiscal Markus Reich. Porteur de cette réforme, le conseiller fédéral Rudolf Merz affirme pourtant qu'elle est destinée à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. En réalité, la plupart des PME ne distribuent pas de dividendes et ne paient pas ou peu d'impôts sur les bénéfices.

2. Une aide vraiment nécessaire?
Pas du tout. La croissance de nos entreprises n'est en rien plombée par le fisc. La Suisse figure parmi les trois pays d'Europe les plus attractifs en matière de fiscalité des sociétés. Selon une enquête réalisée auprès de 6600 entreprises suisses par le Centre de recherches conjoncturelles de l'Ecole polytechnique de Zurich, seulement un peu plus de 4% d'entre elles considèrent que les impôts sont un obstacle à leurs investissements...

3. Alors, qui sont les gagnants?
La réforme profitera à 8400 gros actionnaires. Exemples? La famille Hoffmann et Oeri du groupe bâlois Roche sera exonérée d'impôt sur 109 millions de dividendes, l'exportateur de voitures Walter Frey sur 96 millions, les deux filles de Christoph Blocher Magdalena et Rahel (EMS Chemie), sur 35 millions, la famille de Johann Schneider-Ammann, vice-président d'Economiesuisse, sur 15 millions et le financier Martin Ebner, sur 9,3 millions.

4. Où iront les cadeaux fiscaux?
Pas forcément là où Rudolf Merz nous assure qu'ils iront. Qui garantit que l'argent issu de ces allègements fiscaux sera réellement réinjecté dans l'économie et qu'il ne servira pas à se payer des yachts ou des villas sous les cocotiers? Les bénéfices exonérés pourront aussi servir, le cas échéant, à investir à l'étranger, en Chine par exemple.

5. Qui payera ce cadeau?
Vous et moi. Cette réforme fiscale privera la Confédération et les cantons de 2 milliards de francs par année. Cet argent manquera pour financer la formation, la santé, les routes, etc. Le trou devra être comblé par les simples contribuables qui, eux, doivent payer leurs impôts sur la totalité de leur salaire et non pas sur 60% seulement.

6. Combien l'AVS va-t-elle y perdre?
Beaucoup. Le manque à gagner pour l'AVS s'élèvera entre 300 et 400 millions de francs par année, considère Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS. Par quel mécanisme? Par le fait qu'en privilégiant fiscalement les dividendes par rapport aux salaires, on incite les actionnaires qui peuvent déterminer eux-mêmes leur revenu à se faire verser dorénavant des dividendes non soumis à l'AVS plutôt que des salaires qui eux le sont.

7. Qu'a-t-on fait du principe de justice fiscale?
Peu de cas. «On s'est assis» sur les textes de la Constitution qui garantissent l'équité fiscale, accuse l'ancien conseiller fédéral Otto Stich. En effet, cette réforme privilégie une catégorie de la population au détriment des autres. Cette disparité est d'autant plus scandaleuse que l'injustice devant le fisc est aujourd'hui déjà une réalité. Selon l'économiste de l'USS Daniel Lampart, les familles appartenant aux 20% les plus pauvres de ce pays ont vu en onze ans leur charge fiscale et sociale augmenter de 2500 francs par année alors que celle des 20% les plus riches a diminué de 4300 francs!

Pierre Noverraz



 

Edition n° 6 du 6 février 2008

 
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