Baisse des rentes: stop!
Le référendum est lancé contre la nouvelle baisse du taux de conversion du 2e pilier

Depuis deux ans, le Conseil fédéral préparait une nouvelle baisse des rentes dans le 2e pilier. La crise financière lui a donné un coup de pouce. Son projet a été accepté, en décembre, par le Parlement. Conséquence: une baisse de 10% des rentes pour les retraités et futurs retraités. Unia et d'autres organisations ont lancé le référendum.

Vieillissement de la population, crise économique. Cela suffit-il à justifier la remise en cause des droits des rentiers et futurs rentiers et la baisse drastique de leurs rentes? Oui, pense le Conseil fédéral et la majorité du Parlement qui, en décembre, a accepté une nouvelle baisse du taux de conversion dans le 2e pilier. Ce taux, actuellement de 7,05%, devrait passer à 6,4% en 2014. Il permet de calculer la rente annuelle d'un retraité en multipliant son «avoir vieillesse», soit le capital accumulé durant ses années de labeur, par ce taux. Concrètement, pour un capital de 100000 francs, un retraité touche actuellement 7050 francs par année. Avec un taux de 6,4%, il ne touchera plus que 6400 francs.
Lors d'une précédente révision de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), le Parlement avait déjà décidé de diminuer, progressivement d'ici à 2014, le taux de conversion de 7,2 à 6,8%. Le baisser encore plus reviendrait à faire payer les conséquences de la crise aux retraités, raison pour laquelle le comité central du syndicat Unia a décidé, le 17 décembre dernier, de lancer le référendum contre cette nouvelle baisse.
Pour Unia, cette diminution a été fomentée par les compagnies d'assurances privées, qui s'assurent ainsi de reverser à leurs actionnaires et à leurs managers de confortables bénéfices, acquis sur le dos des rentiers et futurs rentiers dont ils gèrent les avoirs de vieillesse. Car plus les taux sont bas, plus ces compagnies peuvent engranger des bénéfices pour elles-mêmes.
Rappelons que la moitié des 3,5 millions de personnes assurées au 2e pilier le sont auprès d'une assurance privée comme Swisslife ou la Winterthur, rachetée par le groupe Axa en janvier 2007. L'autre moitié est assurée auprès d'institutions de prévoyance autonomes ou publiques, gérées paritairement par des représentants des travailleurs et des patrons. La fortune actuelle de l'ensemble des caisses s'élève à 600 milliards de francs.
Outre Unia, les syndicats Comedia et le Sit à Genève, le Parti suisse du travail, l'Avivo, ainsi que Solidarités ont d'ores et déjà annoncé leur participation à la récolte des 50000 signatures nécessaires pour faire aboutir le référendum. Eclairage avec Aldo Ferrari, secrétaire régional d'Unia Vaud.


Pourquoi Unia s'engage-t-il contre cette baisse du taux de conversion?
Parce que nous pensons que la prévoyance professionnelle est d'abord l'affaire des partenaires sociaux, donc des syndicats. Nous avons la responsabilité de la gestion paritaire de la fortune du 2e pilier en Suisse. Il aurait été irresponsable de ne pas lancer le référendum contre cette baisse. Notre base ne l'aurait pas compris. Lors de la procédure de consultation, en 2007, Unia avait déjà annoncé qu'il lancerait le référendum si le Parlement maintenait le cap. Nous n'avons que confirmé cette position.

Les syndicats avaient accepté une première diminution du taux de conversion de 7,2 à 6,8%. Pourquoi refuser de l'abaisser à 6,4%?
Cette première diminution correspondait à l'augmentation de l'espérance de vie et était admissible compte tenu de son introduction progressive. Mais baisser davantage deviendrait indécent. En dessous de 6,8%, le 2e pilier ne serait plus une assurance sociale. Ce qui démontre clairement les intentions du lobby des assureurs qui veulent réintroduire par la bande leur fameux modèle Winterthur contre lequel se sont battus avec succès Unia et Comedia. Ce modèle consistait à appliquer un taux de conversion inférieur au minimum légal à la partie surobligatoire des avoirs des assurés. Aujourd'hui, ce sont ces assureurs qui conseillent le Gouvernement: des représentants d'Axa-Winterthur et de l'UBS siègent à la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. C'est un scandale!

Avec l'abaissement du taux de conversion, les rentes devraient diminuer de 10%?
Au minimum. Ces 10% résultent de la baisse du taux de conversion et de la baisse du taux de rémunération minimal des avoirs des assurés. Depuis 2003, ce taux de rémunération a été réduit de moitié. Il est passé de 4% à 2% aujourd'hui... Il y a 5 ans, un avoir de 100000 francs était augmenté de 4000 francs par année. Aujourd'hui, la rémunération ne sera plus que de 2000 francs. Sur 20 ans de cotisation, cela signifie une perte de 40000 francs!

La droite, mais aussi certains élus socialistes, estiment qu'il n'y a mathématiquement pas d'autre solution pour assurer les rentes sur le long terme que de baisser le taux de conversion. Les caisses de pension ont aussi perdu, en 2008, une valeur de 60 milliards dans la crise. N'y a-t-il tout de même pas péril en la demeure?
Non, car dans la prévoyance professionnelle nous sommes dans une perspective à long terme, basée sur 40 années de cotisation. Garantir 4% de rémunération sur ces années est parfaitement atteignable. Depuis l'introduction du 2e pilier en 1985, il n'y a eu que 6 années où les Bourses ont perdu de l'argent et 14 où elles en ont gagné énormément; le taux moyen de gain a été de 5 à 6% par année. Si les caisses investissent dans des entreprises qui créent des richesses, elles peuvent couvrir l'inflation et garantir aux retraités le respect du mandat constitutionnel qui dit qu'entre l'AVS et le 2e pilier, les rentes doivent représenter le 60% du dernier revenu. Avec un taux de conversion de 6,4%, ce mandat ne serait plus garanti. Quant à la perte des 60 milliards, il faut la mettre en relation avec les gains de 60 milliards réalisés en 2005 et de 36 milliards en 2006...

La crise actuelle ne montre-t-elle pas les limites du système de capitalisation du 2e pilier, basé sur les rendements financiers et donc sur la rentabilité des entreprises? Ne faudrait-il pas plutôt favoriser un renforcement du 1er pilier, l'AVS, basé sur la solidarité?
Les syndicats ont revendiqué et obtenu la gestion paritaire des caisses de pension. Et le peuple suisse a plusieurs fois confirmé son choix des deux piliers: AVS et LPP. Beaucoup de caisses dans lesquelles sont présents les syndicats sont très proches du système de répartition de l'AVS et offrent des conditions bien plus favorables que le minimum légal. Le combat n'est pas celui du 2e pilier contre l'AVS, mais c'est le combat contre la vision de certains assureurs et de certaines banques qui font de la prévoyance professionnelle un pur produit de spéculation financière alors qu'il s'agit d'une assurance sociale, qui a le devoir de redistribuer des richesses.
Il est bien clair que le Conseil fédéral s'éloigne de ce but et défend les intérêts des assureurs. En témoigne la nouvelle Ordonnance sur la prévoyance professionnelle 2 qui ouvre la porte à la spéculation sur les produits alternatifs, les hedge funds, qui ont par exemple causé la débâcle de la banque Lehman Brothers, dont l'actionnaire principal n'était autre que Axa...

Propos recueillis par Sylviane Herranz

 

Edition n° 1/2 du 14 janvier 2009

 
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