Un pas dans la bonne direction
Le contrat-type de travail pour les employés de maison pourrait voir le jour en 2010

Femmes de ménage, nounous, cuisinières, soignantes et accompagnatrices de personnes âgées, jardiniers et hommes à tout faire, les employés des ménages privés pourraient bientôt voir leurs conditions de travail s'améliorer. Secteur à fort développement ces dernières années, l'économie domestique est particulièrement touchée par la sous-enchère salariale et la précarité. Comme le révélait le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement publié en septembre 2007, l'économie domestique se place en seconde position, après la restauration et avant la construction, des secteurs où les contrôles ont affiché le plus d'infractions aux salaires usuels, déjà extrêmement bas. Ainsi, 12% des employeurs contrôlés ne respectaient pas ces salaires.
Depuis plus de 2 ans, le syndicat Unia exige du Conseil fédéral l'établissement d'un contrat-type de travail (CTT) pour lutter contre la sous-enchère dans ce domaine. Un contrat-type comprenant un salaire minimum et une réglementation des horaires de travail, des vacances ou encore les droits en cas de maladie, ainsi que l'inscription aux assurances sociales, pour protéger les employés d'un secteur où règne l'exploitation, en particulier chez les personnes sans statut légal. Unia estime à plus de 125'000 le nombre de personnes actives dans les ménages privés en Suisse, dont près de 84% de femmes.

Salaires bruts entre 18.90 fr. et 22.90 fr.
Un pas vers une meilleure protection a été fait en novembre par la majorité de la commission tripartite fédérale, commission composée de représentants des syndicats, du patronat et de l'Etat, instituée afin de contrôler le marché du travail dans le cadre de la libre circulation. La commission a soumis un projet de contrat-type de travail au Conseil fédéral pour les personnes engagées dans les ménages privés. Ce CTT sera obligatoire pour toute personne effectuant au moins 5 heures par semaine chez le même employeur. Il prévoit un salaire minimum brut de 18.90 fr. pour un employé sans formation ni expérience, de 20.50 fr. pour un employé avec 4 ans d'expérience et de 22.90 fr. pour un employé avec CFC. Ces salaires ont été définis sur la base notamment d'une étude du professeur Yves Flückiger de l'Université de Genève, et sur les observations des cantons «qui indiquent que de plus en plus de personnes originaires de pays à bas salaires sont occupées par les ménages privés pour les soins à domicile» relève le Seco (Secrétariat d'Etat à l'économie) dans un communiqué.

Opposition patronale
Pour Unia, cette demande de la commission tripartite est «un pas important dans la bonne direction». Le contrat-type pourrait ainsi voir le jour en 2010. Mais de nombreuses étapes doivent encore être franchies. Concrètement, le Conseil fédéral va publier le projet de CTT dans la Feuille fédérale au début de l'année 2010 afin que les personnes et milieux intéressés puissent prendre position. Ce n'est qu'après cette publication et en fonction des réponses reçues, qu'un projet définitif sera élaboré par le Département fédéral de l'économie. Des oppositions sont d'ores et déjà attendues, en particulier du patronat qui s'est opposé, dans la commission tripartite, à la proposition de CTT soumis au Conseil fédéral «au motif que les salaires minimaux sont trop élevés», note le Seco. Des objections qui risquent bien de faire le jeu de la sous-enchère salariale...

Sylviane Herranz

 


 

Edition n° 50 du 16 décembre 2009

 
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