Premier succès d'étape
La campagne contre les licenciements antisyndicaux commence à porter ses fruits. Mais le nombre de cas ne cesse d'augmenter

L'année qui se termine offre un triste bilan en matière de licenciements antisyndicaux. Avec la crise, de nombreux militants et représentants du personnel ont été licenciés ou réduits au silence. Mais grâce à leur lutte, et à celle de l'USS et d'Unia, un premier pas vers une véritable protection a été réalisé. Le Conseil fédéral vient de prendre une importante décision dans ce sens.

Malgré une année noire en matière de licenciements antisyndicaux, un premier succès a été obtenu dans le cadre de la campagne pour une véritable protection des délégués syndicaux. Mercredi dernier, le Conseil fédéral, qui jusque-là refusait de se mettre en conformité avec la Convention 98 de l'OIT protégeant la liberté syndicale, a pris une décision qui devrait permettre de débloquer la situation. Procédant à une révision du Code des obligations pour protéger davantage contre le licenciement les travailleurs signalant des actes illicites commis au sein de leur entreprise, les «whistleblowers» ou «lanceurs d'alerte», le Gouvernement a décidé d'étendre cette révision à «d'autres circonstances de licenciement abusif ou injustifié», indique-t-il dans un communiqué. Il répond en cela à l'exigence portée par l'Union syndicale suisse (USS) lors de la procédure de consultation sur cette révision. L'USS demandait en effet que ce renforcement de la protection soit aussi étendu aux représentants syndicaux.

Lobby intensif
«Cette décision est un premier succès d'étape de la campagne initiée début septembre et du lobby intensif mené par l'USS et par Unia», se réjouit Jean Christophe Schwaab, secrétaire central de l'USS. Début septembre, une lettre ouverte au Conseil fédéral a été lancée par cinq syndicalistes licenciés pour leurs activités syndicales. Parmi eux, Marisa Pralong, vendeuse chez Manor et présidente d'Unia Genève, et Jean-Marc Hazard, président d'une commission d'entreprise à Châtel-St-Denis. Cette lettre ouverte a d'ores et déjà recueilli un millier de signatures de représentants des travailleurs et de militants syndicaux.
En parallèle, l'USS et Unia sont intervenus auprès des autorités fédérales. En septembre, une rencontre a eu lieu entre plusieurs victimes de licenciements antisyndicaux et le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco). Les syndicats ont ensuite rencontré la cheffe du Département de l'économie, Doris Leuthard, puis Eveline Widmer-Schlumpf, ministre de la justice. A la mi-octobre, le Seco convoquait les partenaires sociaux pour rediscuter des suites de la plainte de l'USS à l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le sujet. Rappelons que cette organisation a déjà, par deux fois, demandé à la Suisse de réviser sa législation. C'est à cette occasion que les employeurs, qui donnaient le ton au Conseil fédéral en refusant toute modification de la loi, ont accepté qu'une solution soit trouvée dans le cadre de la révision prévue pour les «lanceurs d'alerte».

Réintégration exigée
De là découle la décision du Conseil fédéral qui a chargé le Département de justice et police d'élaborer un nouveau projet de révision du Code des obligations. Mais pour l'heure, le Conseil fédéral entend principalement réexaminer les sanctions prévues en cas de licenciements abusifs, soit le montant de l'indemnité, seule sanction existante, qui est d'un maximum de 6 mois de salaire. Le Gouvernement estime en effet que ce réexamen «ne doit pas aboutir à une remise en cause totale des fondements du droit du licenciement». Et de préciser que «la nullité du licenciement gardera un caractère exceptionnel». Or c'est justement pour obtenir cette nullité que se battent les syndicats et les militants syndicaux. «Avoir plus d'argent ne sert à rien. Notre revendication, c'est la réintégration», relève Vasco Pedrina, secrétaire national d'Unia. Mais la porte est entrouverte... «Rien que le fait que la nullité soit évoquée est déjà en soi un énorme succès, car jusque-là, nous étions confrontés à un véritable blocage idéologique», remarque Jean Christophe Schwaab.

La lutte continue
La lutte va donc se poursuivre afin que la réintégration ou la nullité du licenciement - telle qu'elle existe dans la loi sur l'égalité - soit introduite dans le nouveau projet de loi. Vasco Pedrina appelle tous les membres des commissions du personnel et tous les militants syndicaux engagés au sein de leur entreprise ou dans une instance syndicale, à contresigner la lettre ouverte au Conseil fédéral. Celle-ci sera déposée à la Chancellerie fédérale fin février. La question sera également remise sur le tapis lors de la visite officielle, le 9 mars prochain, du directeur général du Bureau international du travail, Juan Somavia, qui rencontrera le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Sylviane Herranz

 

Licenciements antisyndicaux: ça suffit!

La lettre ouverte peut être téléchargée sur www.unia.ch/Droits-syndicaux.3973.0html?L=1 ou commandées par téléphone au 031 350 21 11. A renvoyer pour la fin janvier 2010 à Unia.



La pointe de l'iceberg...

Cinq victimes de licenciements antisyndicaux lançaient début septembre une lettre ouverte au Conseil fédéral. D'autres militants avaient également été licenciés durant le premier semestre de l'année et leur nombre s'est lourdement accru depuis. Cet automne, l'USS a recensé 10 cas supplémentaires. Des cas qui ne sont que la pointe de l'iceberg. En période de crise, les employeurs, dont certains ne s'étaient pas gênés jusque-là, sont davantage enclins à bâillonner les personnes s'engageant pour améliorer les conditions de travail ou luttant contre les mesures de restructuration. Ces licenciements antisyndicaux sont parfois camouflés sous des prétextes divers, effectués lors de licenciements collectifs ou encore en toute clarté comme l'a fait Manor, dont le cas a été porté devant la justice à Genève. En Suisse alémanique, Migros a également licencié deux membres actifs d'Unia. Les autres licenciements ont été prononcés principalement dans l'industrie où les travailleurs sont touchés de plein fouet par la crise. L'urgente nécessité que la Suisse intègre dans sa législation les dispositions de la Convention 98 de l'OIT - laquelle indique que le travailleur exerçant son droit à la liberté syndicale doit être protégé contre la discrimination et le licenciement - est révélée par le cas d'un ouvrier de la chimie, licencié après des années d'engagement au sein de sa commission d'entreprise, qui a été réintégré mais avec l'interdiction absolue d'effectuer du travail syndical, de siéger à la commission et de rendre son cas public...

SH

 


 

Edition n° 51/52 du 23 décembre 2009

 
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