Les femmes, exclues et prétéritées du 2ème pilier
La professeure de droit Béatrice Despland explique que si elle était acceptée, la révision de la LPP défavoriserait les femmes

Dans le cadre d'une coordination cantonale, Unia Neuchâtel a organisé le 26 janvier une conférence de Béatrice Despland sur la situation précaire des femmes face au 2e pilier. Selon cette professeure de droit, la situation s'aggraverait encore si la révision de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) devait passer la rampe le 7 mars. Un solide plaidoyer pour le NON.

«Les femmes, les exclues et les volées de la LPP». C'est sous ce titre que la coordination cantonale neuchâteloise «Pas question de payer votre crise» a organisé le 26 janvier dernier une conférence de Béatrice Despland, professeure de droit à l'Université de Neuchâtel, spécialiste des assurances sociales. Face à une trentaine de personnes et après l'introduction de Catherine Laubscher, secrétaire régionale d'Unia Neuchâtel, la conférencière a livré un réquisitoire parfois teinté d'humour, mais toujours parfaitement étayé, contre la révision du 2e pilier soumis au verdict du peuple le 7 mars prochain.

Femmes sur la touche
Il y a quelques années, Béatrice Despland siégeait pour sa première séance dans une commission fédérale sur la LPP pour l'Union syndicale suisse. Un intervenant lui a asséné d'entrée de jeu le fait que le 2è pilier était en fait un modèle construit sur la base d'un homme travaillant à plein temps, sans interruption d'activités et avec une augmentation régulière de son salaire. «Il avait raison. Ce système n'est pas fait pour les femmes qui travaillent à temps partiel ou pour celles qui ont des emplois précaires et irréguliers.»
A l'appui de ce constat, l'oratrice cite la question écrite posée le 3 mars 2004 au Conseil fédéral par la conseillère nationale Marianne Huguenin, dans le cadre de la discussion sur la 1ère révision de la LPP. Le texte est court. Il dit ceci. «S'il y a une assurance sociale antifemmes, c'est bien le 2e pilier. En 2000, 28% des femmes actives n'étaient tout simplement pas assurées parce que leurs salaires étaient trop bas, ce qui est le cas de 8,6% des hommes seulement. Si l'on tient compte des femmes sans activité professionnelle - ce qui ne veut pas dire sans travail - une femme sur deux n'a pas de 2e pilier. Pour celles qui en bénéficient, la rente moyenne reste plus de deux fois inférieure à celle des hommes.»
Lorsque le Conseil national a abordé cette question, au printemps 2004, «Marianne Huguenin a répété que l'AVS était beaucoup plus égalitaire, beaucoup plus favorable aux femmes, ce qui est vrai. Elle a demandé que l'on oriente une partie de la prévoyance vers l'AVS et que le débat du 2e pilier soit donc couplé à celui de l'AVS car on ne peut pas en débattre efficacement de manière isolée, sans le mettre en rapport avec la question des autres assurances sociales. Pascal Couchepin lui a répondu que c'était là une idée généreuse sans solution. Et voilà où nous en sommes. Nous voyons bien que ce lien nécessaire entre le 2e pilier et l'AVS est toujours d'actualité car la proportion des femmes non couvertes par le 2e pilier s'est aggravée en raison de la précarisation croissante du travail».

La Suisse mauvais élève
Le seuil d'accès à la LPP est la plus grande discrimination dont souffrent les femmes dans ce domaine. Beaucoup souhaitaient corriger cette grande inégalité dans la révision de la LPP en abaissant considérablement ou en supprimant ce seuil de 23000 francs en dessous duquel on est exclu du 2e pilier. «Ruth Dreifuss avait présenté au Conseil fédéral un projet qui contenait une adaptation du montant d'accès au 2e pilier aux petits salaires. Ses collègues du Conseil fédéral l'ont refusé. Le Parlement a ensuite repris cette idée en abaissant un peu le montant d'accès par le biais d'une tranche spéciale entre 18000 et 23000 francs de salaire annuel. C'est vrai que c'était un soulagement, mais cela n'était de loin pas suffisant. Nous avons dû constater que ce projet, qui a nécessité des années de réflexions et de travaux, avait fini par accoucher d'une souris.»
Pour Béatrice Despland, la Confédération aurait été bien inspirée de se référer à un arrêt retentissant de la Cour européenne rendu au début 1990. Cette instance avait à juger la conformité ou non d'un seuil d'accès introduit dans un régime d'assurance néerlandais. Autrement dit pour entrer dans la sécurité sociale, il faut gagner au moins un revenu minimum. «La Cour européenne a jugé cela inacceptable. Elle a considéré que c'était une discrimination envers les femmes car ce sont elles qui occupent le plus d'emplois à temps partiel. L'Union européenne a donc contraint ce pays à adapter sa législation au taux d'activité. Ce jugement est raisonnable, juste et logique. La protection sociale ne doit pas être liée à un seuil d'entrée.»

Les «indépendantes» asservies
Un autre facteur discriminatoire est le fait que le travail «indépendant» à revenu précaire ne cesse de se développer, et le phénomène touche bien davantage les femmes que les hommes. «Ce type de travail est très répandu parmi les femmes de ménage. On leur donne des honoraires, cela sonne bien, elles vont à la caisse de compensation AVS s'enregistrer comme indépendantes, et elles payeront seules leurs cotisations. Cela n'a rien à voir avec le travail au noir. On trouve aussi ce système chez les coiffeuses. Les salariées sont progressivement remplacées par des employées qui achètent un fauteuil dans le salon et dont le revenu dépend ainsi du nombre de clients qui viennent s'y asseoir. En Allemagne, il y a également des serveuses dites indépendantes parce qu'elles achètent un certain nombre de menus qu'elles s'efforcent ensuite de vendre aux clients. En Suisse, une étude du Seco (Secrétariat d'Etat à l'économie) nous a montré que ceux qui font ce travail indépendant qui remplace le travail salarié sont pour la plupart des femmes et des étrangers.» Ces personnes sont mises en marge du système de prévoyance. «Elles seront loin, à leur retraite, de toucher 60% du revenu antérieur que leur garantit la Constitution.»
Béatrice Despland conteste également le calcul actuel du taux technique de rendement sur lequel se fondent les prévisions. «Les chiffres sont controversés.» Pas question de faire confiance aux calculs des assureurs. «Il faut différer cette révision qui a été menée au pas de charge et attendre les effets de la nouvelle législation sur la surveillance de la LPP avant de discuter du taux.»
A l'évidence, glisser un NON dans les urnes le 7 mars n'est pas seulement un acte de justice mais aussi de réalisme!

Pierre Noverraz



L'argument démographique, grossier trompe-l'œil

Béatrice Despland se déclare frappée par l'argument de l'allongement de la durée de vie brandi par les partisans de la révision de la LPP et repris par les médias. «Ce qui me frappe dans la presse, c'est qu'il y a une grande confusion entre le système de répartition tel que l'AVS et le système de capitalisation tel que le 2e pilier. Vous ne pouvez pas mélanger ces deux choses. Dans le premier pilier, l'AVS, c'est vrai que la démographie joue un rôle majeur dans le financement, parce qu'il s'agit d'un rapport direct entre les actifs et les inactifs. L'AVS-AI est un système de répartition, cela signifie que les cotisants actifs paient les rentes des retraités actuels. Ce n'est absolument pas le cas dans le 2e pilier. La LPP est un système de capitalisation, une épargne forcée.»
L'actuel taux de conversion, autrement dit le pourcentage du capital dont dépend le montant de la rente annuelle que l'on perçoit à sa retraite, tient déjà parfaitement compte de l'allongement de la durée de vie. «La révision de 2005 a fixé un taux de 6,8% dès 2013 pour les hommes et dès 2014 pour les femmes. Ces chiffres étaient fondés sur les prévisions démographiques.» Et voilà que moins de cinq ans après, on voudrait imposer une nouvelle baisse au nom de la démographie. «Il est totalement absurde d'imaginer que la démographie soit à ce point galopante, qu'elle ait pu à ce point changer en si peu de temps.» A l'évidence, ce sont les assureurs privés qui ont su brandir ce spectre, relayés en cela par certains médias.

PN



L'allongement de la vie: pas pour tout le monde

«Dans les médias, on lit et on entend souvent qu'avec la révision de la LPP, on recevra durant sa retraite moins d'argent, mais plus longtemps. C'est faux, c'est trompeur. On mélange tout», souligne Béatrice Despland. «Si j'ai le mauvais goût de vivre jusqu'à 95 ans, j'aurai beaucoup coûté à ma caisse de pension car mon capital épuisé, c'est la solidarité qui prend le relais. On ne va pas arrêter le jour où mon capital est épuisé. Donc c'est faux de dire que la révision permet de payer plus longtemps. La question est la longévité globale et non pas individuelle. Et de qui parle-t-on? De personnes qui vivent très longtemps et qui vont consommer leur capital et profiter de la solidarité du jeune célibataire qui est décédé en laissant son capital dans la caisse de pension. Or, il y a des inégalités très importantes en termes de mortalité en fonction des catégories sociales. Le plus important, c'est la question du minimum de protection sociale. Ce ne sont pas les petits salaires qui ont peiné toute leur vie qui vont profiter de ces prestations jusqu'à 95 ans parce qu'ils seront morts avant. Les statistiques prouvent clairement que les ouvriers meurent plus vite que ceux qui ont eu la chance de faire des études. C'est la catégorie la plus fragile et la plus vulnérable qui est en réalité la plus touchée.»

PN


 

Edition n° 5 du 3 février 2010

 
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