L'AVS à nouveau en danger
Hausse de l'âge de la retraite, mesures furtives, autoadaptation à l'économie : la 12ème révision soulève de grandes inquiétudes

La 11e révision de l'AVS n'est pas encore terminée que la 12e est déjà en route! La Fédération des associations des retraités et de l'entraide a récemment alerté l'opinion publique sur les obscures mesures d'austérité préconisées par une étude lui servant de base. Mesures qui remettent en cause les fondements mêmes de l'AVS.

Comment faire passer la pilule amère du démantèlement social? Par des mesures furtives, des paquets présentant de minimes avantages pour mieux faire avaler les véritables mesures d'austérité. Voici ce qui se cache derrière la prochaine révision de l'AVS, la 12e, alors que la 11e, prévoyant le relèvement de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, est encore en discussion au Parlement. Cette 12e révision, initiée par Pascal Couchepin après le cuisant échec de la votation de 2004 sur sa première version de 11e révision, est semble-t-il bien avancée. Dans son programme de réexamen des tâches de la Confédération, le Conseil fédéral prévoit de faire 650 millions de francs d'économie dès 2015 dans l'AVS grâce à cette 12e révision...
Pour la mener à bien, l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) a commandé une étude au professeur Bonoli de l'Idheap. Intitulée «Adaptation des systèmes de retraite dans l'OCDE: Quels modèles de réforme pour la Suisse?», cette étude analyse les changements effectués dans cinq pays: la France, l'Italie, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Les propositions de l'étude ont été vivement critiquées par la Fédération des associations des retraités et de l'entraide (Fares) le 8 juillet dernier à Berne lors d'une conférence de presse. La Fares regroupe de nombreuses organisations, dont l'Avivo et la commission des retraités de l'USS, et représente quelque 150000 personnes. Le Conseil suisse des aînés, organisme créé par Ruth Dreyfuss pour conseiller les autorités, a lui aussi vivement critiqué les mesures de l'étude Bonoli.
Explications avec Christiane Jaquet-Berger, coprésidente de la Fares, députée popiste au Grand Conseil vaudois et ancienne conseillère nationale.


QUESTIONS/REPONSES

Cette 12e révision serait motivée par des problèmes de financement. L'AVS est-elle en mauvaise santé?
Non, elle est en bonne santé. On peut admettre qu'à l'horizon 2020, il pourrait y avoir des problèmes. Mais il existe d'autres solutions que celles proposées pour y faire face. Depuis la création de l'AVS en 1947, on nous sert la même rengaine: l'AVS va être en déficit. Le Conseil fédéral avait prévu, dès les années 1998, que le Fonds AVS contiendrait environ 30 milliards de moins qu'aujourd'hui. Or ce n'est pas le cas et l'AVS continue de faire des bénéfices. En 2009, l'excédent était de 3,9 milliards. Cependant, l'objectif constitutionnel de l'AVS est de couvrir les besoins vitaux des personnes à la retraite, ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui. 13,5% des retraités sont dans une situation de réelle pauvreté et 80% ont un besoin absolu de l'AVS pour vivre. Au moindre pépin, leur vie bascule. De plus, les besoins vitaux ne sont couverts qu'avec les prestations complémentaires.

Que propose l'étude Bonoli?
Il y a d'abord la mise en place de processus d'autoadaptation à la situation économique, ce qui conduirait à des mesures d'austérité diffuses ou au blocage automatique des rentes. Ces mesures seraient appliquées hors de tout contrôle et de possibilité d'opposition par référendum. L'étude cite à ce sujet un auteur qui écrit que le seul moyen pour diminuer le niveau de protection sociale est de la «réformer furtivement». Il est aussi recommandé d'ajouter de modestes améliorations aux mesures d'austérité pour éviter la confrontation populaire.
Une autre proposition consiste à tenir compte de la situation particulière des personnes, sur la base d'un système extrêmement complexe. On remet ainsi en cause un des fondements de l'AVS qui permet aux gens de savoir exactement ce qu'ils vont toucher à la retraite.
L'étude préconise également une hausse de l'âge de la retraite: puisque certains pays l'ont porté à 67 ans, il n'y aurait pas de raison de ne pas le faire chez nous. Elle ne donne pas d'âge précis, mais propose par exemple de remplacer l'âge ordinaire par une «période» allant de 62 à 70 ans...

Partout en Europe, les gouvernements s'attèlent à rehausser l'âge de la retraite. En 2002 déjà, ils s'étaient engagés à le relever de 5 ans. Et la Commission européenne vient de mettre en consultation un Livre vert où l'une des priorités face au vieillissement de la population est l'augmentation de l'âge de la retraite. Pour vous, il s'agit d'une «fausse bonne idée». Pourquoi?
C'est invraisemblable, les gens sont mis à la porte à 55 ans, car dès 50 ans le 2e pilier coûte plus cher qu'un jeune. J'ai même entendu des personnes de droite dire qu'il fallait conseiller aux entreprises de demander à leurs salariés de plus de 50 ans de s'installer en indépendants afin qu'elles puissent leur sous-traiter le travail!
C'est aussi une fausse bonne idée par rapport au 2e pilier. C'est pour cela que nous demandons qu'un poids plus important soit donné à l'AVS, en augmentant la part des cotisations AVS et en diminuant celle de la LPP. La dernière crise a montré que les 700 milliards des caisses de pension donnent de l'appétit aux gestionnaires et que ce système est extrêmement fragile alors que cet argent appartient aux assurés.

Selon vous, les propositions Bonoli mettent en péril les bases mêmes de l'AVS...
Il y a effectivement une volonté de diminuer au maximum le système par répartition - selon lequel les actifs paient les rentes de ceux qui les ont aussi payées durant toute leur vie professionnelle - pour augmenter le système par capitalisation du 2e et du 3e pilier. Et surtout du 3e pour éviter les participations patronales!
Face à cela, la Fares défendra bec et ongles les valeurs sociales et de solidarité contenues dans l'AVS. Quant à son financement, nous proposons si nécessaire d'augmenter le taux de cotisation, ainsi que «l'assiette des cotisations» pour toucher tous les revenus: les primes, les bonus, les revenus du capital. 


Propos recueillis par Sylviane Herranz

 

 


 

Edition n° 30/31 du 28 juillet 2010

 
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