Réforme de la fiscalité des entreprises : une arnaque à enterrer d'urgence
Cette réforme privilégie les actionnaires et provoque un trou fiscal de plusieurs milliards

En plus de privilégier les gros actionnaires, la réforme de l'imposition des entreprises débouche sur un scandale. Elle provoque un trou fiscal de plus de 7 milliards en dix ans, dix fois plus que ce que la Confédération avait annoncé avant l'adoption de cette réforme par le peuple en 2008. L'Union syndicale suisse attend du Conseil fédéral qu'il enterre cette loi litigieuse via une procédure d'urgence.

«C'est tout simplement un véritable scandale.» Jean-Claude Rennwald, de la direction d'Unia, résume ainsi ce qui vient de se passer sous la Coupole fédérale. Face à la pression des révélations médiatiques, le Conseil fédéral a fini par l'admettre: la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, adoptée de justesse par le peuple en février 2008 (50,5% de oui), est un gouffre fiscal. La perte liée à ces cadeaux est en effet estimée aujourd'hui à un total de 7 milliards de francs pour les collectivités publiques. Rien que pour cette année, la perte s'élève à 1,2 milliard. Selon les calculs remis par l'administration à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, le manque à gagner sera de 400 à 600 millions par an pour les dix prochaines années. Une prévision jugée optimiste par l'USS et de nombreux experts qui sont fondés à penser que l'on dépassera la barre des 600 millions.

Un vote faussé
Le scandale, c'est que dans son message au peuple et dans ses explications aux parlementaires, l'ex-conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz était très loin de cette réalité. Il évoquait une perte globale prévisible de 83 millions pour la Confédération et entre 300 et 500 millions pour les cantons, autrement dit, dans le meilleur des cas, dix fois moins que la réalité. A cette échelle sidérale, peut-on encore parler d'erreur? Ou doit-on parler de manipulation? Quelle que soit la réponse, la question clé demeure: l'issue du scrutin populaire qui s'est joué à 0,5% de voix, aurait-il été le même si ces chiffres avaient été connus avant le vote?

Le gouvernement savait
Lors du débat parlementaire fédéral consacré à ce scandale, le 14 mars dernier, le Conseil fédéral a affirmé ne pas avoir pu prévoir une telle perte. Nous avons de quoi en douter très sérieusement. Dans un article publié par L'Evénement syndical quelques semaines avant la votation, le 6 février 2008 et titré «Réforme de l'imposition des entreprises: une arnaque!», nous écrivions que les principaux gagnants de l'opération seraient les 8000 plus gros actionnaires du pays et nous citions cinq exemples de sociétés cumulant à elles seules 264 millions de cadeau fiscal. Nous fondant sur des estimations d'experts, nous supputions une perte de 2 milliards de francs par année. Dès lors, comment peut-on nous raconter aujourd'hui que la Confédération ne savait pas! Dans notre article, nous faisions état du fait que la Suisse figurait déjà parmi les trois pays européens les plus attractifs en matière de fiscalité des sociétés et démontrions que la grande majorité des entreprises ne gagneraient rien à cette réforme. Et tel est bien le cas. La petite menuiserie, l'atelier de mécanique et le boulanger du coin n'y ont pas gagné un kopeck. En revanche, le Credit Suisse, par exemple, a déjà profité largement de cette manne providentielle. Il a baissé ses dividendes taxés et les a compensés par des agios (réserves de capital) bénéficiant de ce cadeau fiscal. La réforme a suscité globalement des demandes d'exonération portant sur 200 milliards de francs de réserves de capital accumulées ces quatorze dernières années.

La loi doit être annulée
Invoquant le respect des règles démocratiques, l'Union syndicale suisse demande au Conseil fédéral qu'il abroge cette loi par le truchement d'une procédure d'urgence. Dans sa séance du 14 mars, la majorité parlementaire de droite a rejeté cette proposition portée principalement par la gauche. Mais les syndicats et le Parti socialiste ne désarment pas. Ils entendent faire supprimer l'effet rétroactif de la loi (exonération sur les réserves depuis 1997) et demandent que les commissions de gestion chargées de contrôler le Conseil fédéral empoignent ce dossier sans délai.


Pierre Noverraz


NON aux cadeaux fiscaux dans le canton de Neuchâtel

Les citoyennes et citoyens du canton de Neuchâtel sont invités à se prononcer le 3 avril sur la réforme de l'imposition des entreprises sur sol neuchâtelois, une réforme combattue par référendum. Les comités de l'Union syndicale cantonale neuchâteloise et celui d'Unia Région Neuchâtel ont tous deux décidé d'appeler à voter NON à cette loi qui prévoit notamment une baisse de 10% à 5% du taux d'imposition des entreprises.

PN

 


 

Edition n° 12 du 23 mars 2011

 
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