De l'urgence de réglementer les armées privées
Face à l'impunité du mercenariat moderne, source de violation des droits humains, une convention internationale se met en place

Depuis une vingtaine d'années, les sociétés militaires et de sécurité privées sont en expansion. Cette privatisation des fonctions dévolues traditionnellement aux Etats engendre des violations graves des droits humains et la fragilisation de la démocratie. Pour faire face à l'impunité dont bénéficient ces compagnies, une convention internationale sur l'utilisation des mercenaires est en discussion à l'ONU. Au niveau suisse, une proposition de réglementation devait être discutée hier au Parlement.


Depuis les années 60, le mercenariat, lié aux guerres, n'a cessé d'élargir son champ d'action. Après avoir servi, entre autres, les intérêts des ex-colonisateurs lors des indépendances, il est aujourd'hui utilisé pour l'expropriation des ressources naturelles, la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants, le terrorisme...
Depuis une vingtaine d'années, les mercenaires travaillent au sein de sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP), majoritairement nord-américaines, britanniques et sud-africaines, et dont plusieurs ont leur siège en Suisse. Les experts de l'ONU et les défenseurs des droits humains sont unanimes sur leurs effets dévastateurs: la violation grave des droits humains (exécution arbitraire, disparition, torture...), la fragilisation de la démocratie et la perte de la souveraineté des peuples.
Pour faire le point sur ce dangereux phénomène, le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) et le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) ont organisé une conférence le 17 mai dernier à Genève.

Une convention en discussion
«La société civile doit agir en poussant leurs gouvernements à réglementer ces sociétés privées», a asséné en introduction José Gómez del Prado, président du groupe de travail de l'ONU sur l'utilisation des mercenaires. Depuis 2005, ce groupe d'experts a établi un projet de convention contraignante pour les entreprises privées, qui met en place un système de surveillance nationale et internationale pour lutter contre l'impunité actuelle. «Les Etats doivent prendre leurs responsabilités dans cette privatisation de la guerre. Le problème est que les pays occidentaux sont contre cette convention», s'indigne l'expert onusien.
«C'est un moyen pour les Etats d'échapper à leurs propres responsabilités. Cette banalisation des SMSP participe à l'équilibre des pouvoirs Nord-Sud, car les enjeux géopolitiques sont cruciaux», renchérit Vincent Chetail, professeur de droit international à l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID).
Ce sont les gouvernements eux-mêmes, principalement occidentaux, qui, en plus des multinationales, font appel aux services des SMSP. «Tous les diplomates dans le monde sont protégés par ces compagnies privées cotées en Bourse et dont les profits avoisinent les 100 milliards de dollars. Même la CIA est en train de privatiser certains de ses secteurs de renseignements», alerte José Gómez del Prado.

De l'interdiction du mercenariat
La rentabilité de ce commerce et les enjeux politiques rendront difficile l'adoption de cette nouvelle convention. Preuve en est la convention actuelle contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 4 décembre 1989, qui n'est entrée en vigueur que le 20 octobre 2001, soit 12 ans après, et a été ratifiée par seulement 32 pays (et pratiquement aucun pays occidental). En outre, elle ne prévoit aucun mécanisme de contrôle et est difficilement applicable car la notion même du mercenaire y est si restrictive que les employés des SMSP n'entrent généralement pas dans cette définition.
Face aux tentatives de régulation de ces sociétés, la question plus radicale de leur interdiction se pose. «Pourquoi ne pas simplement interdire ces sociétés, comme on a interdit les mines antipersonnelles? Cette volonté de réguler, c'est comme de légiférer jusqu'où on peut aller dans les actes de torture. Les mercenaires en Libye ont été pourfendus par la communauté internationale, pourquoi pas tous les autres?», lance Daniel Künzi, militant du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA). Si cet avis est partagé par l'expert onusien José Gómez del Prado, celui-ci en appelle au réalisme. «On aurait aimé mettre la barre plus haut, mais notre projet est déjà certainement trop haut pour les pays occidentaux.»


Aline Andrey

Pour davantage d'informations, un cahier critique «Mercenaires, mercenariat et droits humains» rédigé par Melik Özden, codirecteur du CETIM, est téléchargeable sur www.cetim.ch
Une vidéo de la conférence du 17 mai peut être visionnée à l'adresse www.cetim.ch/fr/multimedia.php

 

 

Edition n° 23/24 du 8 juin 2011

 
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