Une entreprise sanctionnée pour l'infraction de son sous-traitant
La justice vaudoise a marqué un point contre le dumping dû à la sous-traitance

La responsabilité solidaire n'a pas passé la rampe du Parlement vaudois. Par contre, un jugement qui pourrait faire jurisprudence confirme une sanction donnée à une entreprise ayant travaillé avec un sous-traitant qui n'a pas respecté les conditions de travail. Un pas en avant, mais insuffisant pour Unia.

«Pour la première fois, la disposition permettant de sanctionner une entreprise ayant sous-traité à une autre qui n'a pas respecté les droits des travailleurs a été confirmée par la justice. Cela montre qu'il n'est pas nécessaire de changer la loi pour combattre le travail au noir et la sous-enchère due à la sous-traitance.» Voici en substance ce qu'a déclaré, le 20 septembre devant le Grand Conseil vaudois, le ministre des infrastructures François Marthaler. Il concluait le long débat d'entrée en matière sur une initiative, déposée en octobre 2008 par le député d'A Gauche toute, Jean-Michel Dolivo, demandant l'instauration dans la Loi vaudoise sur les marchés publics d'une responsabilité solidaire entre l'entreprise soumissionnaire et ses sous-traitantes. Le ministre évoquait une récente décision de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal confirmant l'amende de 61000 francs infligée à une grande entreprise de génie civil de la région, occupée sur le chantier de la route transchablaisienne H144. Cette société avait sous-traité ses travaux de ferraillage à une autre, épinglée par des contrôleurs de chantier en automne 2010. Cette dernière employait deux travailleurs sans permis et non déclarés aux assurances sociales. A la suite de ce contrôle, le Département vaudois des infrastructures, adjudicataire du chantier, avait amendé l'entreprise de génie civile en se basant sur la procédure des appels d'offres prévoyant que tous les participants au chantier doivent respecter les conditions de travail en vigueur. L'entreprise de génie civil avait recouru contre cette sanction mais la Cour cantonale l'a déboutée.
Se basant sur ce jugement, le conseiller d'Etat Vert a appuyé la fronde de la droite du Grand Conseil, UDC en tête, demandant la non-entrée en matière sur l'initiative Dolivo et sur le contre-projet élaboré par le Conseil d'Etat. Une demande exaucée à une très courte majorité à l'heure du vote...

Les travailleurs doivent être protégés!
François Marthaler a aussi estimé que ce jugement et la pratique actuelle auront pour effet «d'éviter que ce marché moderne des esclaves se poursuive», allusion faite aux conditions d'engagement et d'exploitation subies par les travailleurs du ferraillage et dénoncées par des députés dans l'hémicycle. Cela suffira-t-il vraiment? Ce n'est pas l'avis du syndicaliste Pietro Carobbio, responsable de la construction à Unia Vaud, déçu par le vote du Grand Conseil. «Le jugement de la Cour est un premier pas, c'est une bonne chose qu'une entreprise soit amendée si elle travaille avec un sous-traitant qui n'est pas en ordre. Mais ce n'est pas suffisant, car les travailleurs lésés ne sont pas indemnisés et leurs charges sociales restent impayées. Or c'est eux qu'il faut protéger. C'est ce qu'aurait permis l'initiative Dolivo.» Il précise que la responsabilité solidaire implique que l'entreprise décrochant un marché public et sous-traitant une partie du travail à une autre société doit s'engager à verser leur dû aux salariés de cette dernière s'ils n'ont pas été correctement payés. Pietro Carobbio relève encore que l'Etat devrait exclure des marchés publics les entreprises recourant dans le privé à des sous-traitants utilisant le travail au noir.

Sylviane Herranz

 


 

Edition n° 39 du 28 septembre 2011

 
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