Un grand pas vers la responsabilité solidaire
Le Conseil des Etats s'est rallié à une proposition couvrant toute la chaîne de sous-traitance sur les chantiers

Le Conseil des Etats s'est rallié à une proposition couvrant toute la chaîne de sous-traitance sur les chantiers. Unia salue cette première victoire

«C'est une victoire pour les travailleurs de la construction dans la lutte contre le dumping salarial!» Mardi 25 septembre dernier, le syndicat Unia s'est réjoui du vote du Conseil des Etats en faveur d'une responsabilité solidaire conséquente. Une première victoire qu'il s'agira de transformer en succès définitif lors de la session d'hiver du Parlement qui débutera le 26 novembre. Car le projet doit encore être soumis aux élus du Conseil national.
Le matin même du débat, le syndicat manifestait devant les portes du Palais fédéral. Car le projet présenté par la majorité de la commission du Conseil des Etats n'était qu'un «tigre de papier», les entrepreneurs pouvant se dédouaner de toute responsabilité en faisant signer un contrat à leurs sous-traitants directs par lequel il les obligerait à respecter les conditions de travail en vigueur. Or, revirement inattendu, le Conseil des Etats a finalement adopté le projet de la minorité, présenté par les socialistes et les Verts, par 22 voix contre 18. Des élus de droite se sont ainsi ralliés au choix d'une responsabilité solidaire plus contraignante, s'appliquant à toute la chaîne de sous-traitance, motivés en cela par la concurrence déloyale subie par les petites entreprises respectant les conventions collectives.
Le projet de minorité est identique à celui présenté avant l'été par le Conseil fédéral. Il a été défendu en plénière par le président du Parti socialiste suisse, Christian Levrat, qui s'est appuyé sur les nombreux cas de sous-enchère salariale massive découverts sur les chantiers du pays ces derniers mois, notamment sur des chantiers publics comme celui d'Armasuisse à Berne, où une entreprise allemande s'est fait épingler car elle payait ses travailleurs 10 euros de l'heure. Christian Levrat a lié la nécessité d'introduire de toute urgence la responsabilité solidaire à la «baisse rapide» du soutien de la population à la libre circulation: «Il faut craindre que, si nous ne prenons pas des mesures pour régler ce type de cas, nous ne soyons plus en mesure de convaincre une majorité de soutenir la libre circulation des personnes et son extension à la Croatie. De manière imagée, je vous dirai que, lorsque paraissent des articles dans les journaux dans lesquels nous apprenons qu'un salarié polonais gagne 7 francs de l'heure sur un chantier en Suisse, c'est 1% de soutien à la libre circulation des personnes que nous perdons.»

Entrepreneur principal responsable
La responsabilité solidaire telle qu'adoptée par le Conseil des Etats concerne les domaines de la construction, du génie civil et du second œuvre. Elle est limitée aux salaires et conditions minimales de travail et s'applique à toute la chaîne de sous-traitance. Concrètement, l'entrepreneur principal répond «de tous les entrepreneurs et sous-traitants lui succédant dans une chaîne contractuelle», cela pour autant que «le sous-traitant ait été poursuivi préalablement en vain ou s'il ne peut pas l'être». L'entrepreneur principal peut s'exonérer de cette responsabilité s'il a demandé à ses sous-traitants des preuves, sous forme de documents, attestant qu'ils respectent les conditions de salaire et de travail.
Dans l'attente du débat au Conseil national, Unia va continuer à faire circuler sur les chantiers la pétition en faveur de la responsabilité solidaire, lancée fin août, afin de témoigner aux élus de la volonté des travailleurs de la construction d'arrêter la spirale de la sous-enchère. 


Sylviane Herranz

 

Edition n° 40 du 3 octobre 2012

 
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