La propriété gagne contre les droits syndicaux
Selon le Tribunal fédéral, la distribution d'information syndicale sur le parc de Ph.Chevrier relève de la violation de domicile

Les cinq syndicalistes d'Unia condamnés pour avoir distribué en 2009 des tracts aux employés de Philippe Chevrier ont vu leur recours rejeté par la justice fédérale qui a reconnu la violation de domicile en faveur du chef étoilé genevois. Le syndicat n'écarte pas un possible recours auprès des instances européennes. Entretien avec Alessandro Pelizzari, secrétaire régional d'Unia.

Le verdict est tombé le 24 septembre dernier. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des cinq secrétaires syndicaux (anciens et actuels) d'Unia accusés de violation de domicile pour avoir distribué de l'information syndicale sur le parking du restaurant du chef étoilé genevois Philippe Chevrier. En effet, selon l'arrêt de la Cour de droit pénal, «la liberté syndicale ne saurait déployer un effet direct et immédiat à l'encontre du propriétaire au point de faire passer au second plan son droit de propriété». Un jugement qui fait clairement primer le droit à la propriété sur la liberté syndicale, puisque l'arrêt stipule que les syndicats n'ont pas de droit d'accès à une entreprise, excepté en cas de conflit collectif et de grève.
Pour rappel, Unia avait organisé une distribution de tracts aux alentours de 14h30 sur le parking de l'établissement afin d'informer ses employés au sujet de la nouvelle convention collective de travail. Dans ce contexte, la justice fédérale, à l'image de son homologue genevois, a jugé que Unia aurait pu recourir à d'autres «moyens licites» pour renseigner les travailleurs, c'est-à-dire tracter en dehors de la propriété de Châteauvieux ou, par exemple, leur envoyer «un courrier postal ou électronique, ou pour le moins agir à une heure creuse de manière à éviter d'importuner la clientèle»...
Suite à cette condamnation, Unia tire la sonnette d'alarme. «Cet arrêt est en contradiction avec le rôle que doivent assumer les syndicats dans la lutte contre la sous-enchère salariale et les abus patronaux», indique un communiqué.
Le syndicat a six mois pour faire recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. De même, il envisage de déposer une plainte auprès de l'Organisation internationale du travail.
Pour mieux comprendre les enjeux de cet arrêt fédéral, Alessandro Pelizzari, secrétaire régional d'Unia Genève, a accepté de répondre à nos questions.

Vous attendiez-vous à un tel verdict?
Nous nous attendions à une issue négative, mais nous sommes quand même surpris de l'argumentaire des juges du Tribunal fédéral. Ils ont rendu un jugement clairement politique: ils ont plus tranché sur un principe que sur une base juridique qui tient la route. Mais ce n'est pas étonnant vu la composition de la cour: deux juges UDC, un PBD, un PDC et un Vert...

Quelle a été votre réaction à l'issue du procès?
Je ne peux que regretter la décision de la justice fédérale qui fait primer la propriété sur les droits syndicaux, bien que tolérés en cas d'action collective. Cet arrêt confirme donc la faiblesse du cadre légal en matière d'information syndicale.

Concrètement, cet arrêt aura-t-il un impact sur le travail des syndicalistes au quotidien?
Il n'y aura pas réellement de changement dans la pratique sur le terrain. Il faudra prendre davantage de précautions afin de protéger les secrétaires syndicaux contre des plaintes pénales mais cela ne nous empêchera pas de faire notre travail et d'informer les travailleurs. Cela dit, nous resterons surtout très attentifs à un éventuel changement d'attitude des patrons suite à cet arrêt.

Entre le procès Chevrier et le procès Charrière (lire notre édition précédente), la liberté syndicale apparaît de plus en plus menacée...
Les droits syndicaux sont déjà très maigres en Suisse, à l'image de l'absence de protection des délégués syndicaux. Ce cadre légal très libéral ne fait clairement pas ses preuves en temps de crise, et c'est pour cette raison que je suis favorable à une campagne politique forte pour le changer.


Manon Todesco

 

Edition n° 41 du 10 octobre 2012

 
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