Un grand pas dans la bonne direction
Après le Conseil des Etats, le National s'est prononcé en faveur de l'introduction du principe de la responsabilité solidaire

Meilleure protection pour les travailleurs de la construction: l'entrepreneur principal devra désormais s'assurer que ses éventuels sous-traitants respectent les conventions collectives de travail en vigueur. Au risque de devoir s'acquitter des différences de salaires, de charges sociales en souffrance et d'une amende...

«C'est un grand pas dans la bonne direction.» Membre du comité directeur d'Unia et responsable du secteur de la construction, Nico Lutz salue la décision prise le 5 décembre dernier par le Conseil national. Par 115 voix contre 74, la Chambre du peuple s'est en effet prononcée en faveur de l'introduction de la responsabilité solidaire, suivant le Conseil des Etats qui l'avait soutenue à la fin septembre. Bouclier de protection contre le dumping salarial, ce principe vise à rendre responsable l'entrepreneur de ses sous-traitants. En d'autres termes, il devra s'assurer qu'ils respectent les conventions collectives de travail en vigueur et qu'ils paient des salaires selon les tarifs suisses.

Responsable des sous-traitants
«C'est comme sur la question de la qualité. L'entreprise mandatée pour la réalisation de travaux est responsable de la qualité attendue. Et ce indépendamment du fait qu'elle les exécute elle-même ou qu'elle les sous-traite. La responsabilité solidaire procède de la même logique. C'est à l'entrepreneur principal de s'assurer du respect des conditions de travail. Dans le cas contraire, il devra s'acquitter des différences de salaires, régler les éventuelles charges sociales en souffrance et sera amendable, sauf s'il peut prouver qu'il disposait des garanties nécessaires et que les documents ont été falsifiés», explique le syndicaliste non sans préciser que cette nouvelle loi devra encore faire l'objet d'un vote final au Parlement, lors du dernier jour de la session, le 14 décembre prochain. «Des différences doivent encore être réglées, le Conseil national ayant demandé qu'une évaluation soit faite après cinq ans et que la responsabilité solidaire ne s'applique pas aux contrats de sous-traitance en vigueur.» Mais, alors qu'il y a une année encore, cette solution portée par les syndicats ne rencontrait qu'un écho limité, comment expliquer ce revirement des opinions?

Dans la balance...
«On a réalisé que les problèmes étaient réels, que les mesures d'accompagnement ne suffisaient pas, que le système actuel favorisait les entreprises recourant à des sous-traitants pratiquant le dumping, générant une concurrence déloyale entre les travailleurs et les sociétés respectant les conventions. On a aussi pris en compte que, sans un renforcement du filet de protection, la libre circulation des personnes pouvait être compromise», déclare Nico Lutz tout en soulignant l'important travail effectué par les collègues sur les chantiers qui, avec Unia, ont récolté plus de 27300 signatures de salariés acquis à la cause. «C'est aussi le résultat de nos campagnes menées pour dénoncer les lacunes actuelles et ouvrir le débat dans le public», poursuit le syndicaliste non sans préciser que la responsabilité ne réglera toutefois pas tous les problèmes. Et en espérant que l'on continuera à se montrer raisonnable la semaine prochaine, lors du vote final. 


Sonya Mermoud

 

 

 

Edition n° 50 du 12 décembre 2012

 
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