Le Conseil fédéral limitera-t-il l'arrivée des Européens en Suisse
Le gouvernement pourrait activer la clause de sauvegarde sur la libre circulation des personnes

Face à l'immigration massive en Suisse des ressortissants de l'Union européenne, notamment des pays du sud de l'Europe durement touchés par la crise, le Conseil fédéral pourrait déclencher en mai 2013 la clause de sauvegarde sur la libre circulation des personnes pour les 17 pays concernés, et non plus seulement les huit pays de l'Est. Selon Unia, activer cette clause ne suffit pas à protéger les travailleurs.

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE) seront sous haute tension les mois à venir. En cause, la clause de sauvegarde sur la libre circulation des personnes, que le Conseil fédéral pourrait décider d'activer dès le mois de mai, limitant de ce fait l'arrivée de ressortissants européens sur le sol de la Confédération. Une mesure vivement critiquée par l'Europe, qui la juge illégale et discriminatoire. Déjà en vigueur depuis mai 2012 pour les autorisations de séjour de catégorie B délivrées aux citoyens d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de Slovénie et de République tchèque, les limitant à 2283, ces contingents pourraient s'étendre aux 15 anciens membres de l'UE ainsi qu'à Chypre et à Malte (UE-17). En bref, à tous les pays de l'UE exceptés les deux derniers arrivés, la Roumanie et la Bulgarie, soumis à un contingentement jusqu'en 2016. Si le gouvernement fédéral passe à l'acte, ce serait une première depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur la libre circulation en 2002. Mais pour cela, les conditions statistiques doivent être remplies. La clause de sauvegarde pourra être appliquée seulement si l'augmentation du nombre d'autorisations délivrées est supérieure à 10% de la moyenne des trois années précédentes. Pour les UE-17, le seuil à atteindre serait de 56'268 permis de séjour (permis B), délivrés entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013 selon l'Office des migrations. Un cap qui sera sûrement atteint puisqu'au 31 décembre, plus de 33'000 autorisations avaient déjà été concédées. S'agissant des permis L, de moins d'un an, le seuil est fixé à 15'218 alors que depuis septembre 2012, plus de 16'800 autorisations ont déjà été enregistrées. Une explosion que l'on peut expliquer par l'afflux massif de ressortissants venant d'Espagne, du Portugal ou d'Italie à cause de la crise économique qui touche durement ces pays du sud de l'Europe.

Une clause insuffisante
La Suisse doit-elle toucher au sacro-saint principe de liberté de circulation, si cher à l'UE, au risque de la froisser et de mettre à mal les relations bilatérales? Le Conseil fédéral est face à un dilemme. Déjà l'année dernière, le sujet divisait la classe politique et les partenaires sociaux. Alors que la droite est plutôt pour, mettant en avant la question de la crédibilité du gouvernement devant tenir ses engagements envers le peuple suisse, la gauche est plus sceptique et y voit une politique des symboles peu efficace. En effet, les quelque 3000 permis en moins qui pourraient être «économisés» ne régleront pas les problèmes d'immigration à long terme, et pour lutter contre les effets néfastes de la libre circulation, il faut travailler sur des propositions concrètes pour empêcher, par exemple, le non-respect des conditions de travail et des salaires par les sous-traitants.
Pour Unia, activer purement et simplement cette clause n'est pas suffisant. «Cette clause est une disposition convenue avec l'UE, donc si les conditions sont remplies, il y a une légitimité politique à l'utiliser, déclare Aldo Ferrari, membre du comité directeur et responsable du dossier de la libre circulation. Maintenant, se contenter de l'actionner sans renforcer en parallèle les mesures d'accompagnement, c'est un peu court.» Selon Aldo Ferrari, la priorité reste de protéger les emplois ainsi que les conditions de travail, et l'initiative de l'Union syndicale suisse (USS) pour le salaire minimum en est un moyen. «Comme syndicat, nous sommes attristés de voir que le Conseil fédéral a rejeté notre initiative, car le jour où il y aura un salaire minimum en Suisse, cela résoudra déjà une partie du dumping social. Et de fait, je pense qu'il est plus efficace d'instaurer un salaire minimum que d'activer cette clause de sauvegarde.»
Selon l'USS, y recourir relève de l'action symbolique. «Il est beaucoup plus important de faire ce qui a été promis à la population, c'est-à-dire appliquer strictement les mesures d'accompagnement pour protéger les travailleurs des effets négatifs de la libre circulation», affirme Daniel Lampart, premier secrétaire de la faîtière syndicale. Affaire à suivre...


Manon Todesco

 

 

Edition n° 7/8 du 13 février 2013

 
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