Ces ouvertures sont illégales
Le Tribunal cantonal fribourgeois a ouvert la voie ŕ l'ouverture des garden centres du canton le dimanche. Unia s'insurge

Au nom de l'égalité de traitement, l'Etat de Fribourg autorise tous les garden centres du canton à enfreindre la loi et à ouvrir leurs portes les dimanches et les jours fériés. Cela jusqu'à ce que le Tribunal cantonal se prononce sur un recours du Garden Centre Schilliger de Matran contre une décision du préfet de la Sarine lui interdisant ces ouvertures dominicales...

Schilliger viole la loi? Alors autorisons tous les autres garden centres du canton, au nom de «l'égalité de traitement entre tous les acteurs de ce marché», de la violer eux aussi! Telle est l'argumentation de la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) du canton de Fribourg qui a annoncé mercredi passé autoriser «jusqu'à nouvel avis», tous les garden centres du canton, soit une dizaine, à ouvrir les dimanches et jours fériés. Cela jusqu'à ce que le Tribunal cantonal juge sur le fond un recours du Garden Centre Schilliger de Matran, déposé contre une décision du préfet de la Sarine «l'enjoignant à respecter la loi fribourgeoise sur l'exercice du commerce», comme l'écrit lui-même l'Etat de Fribourg dans son communiqué du 22 mai. Le préfet de la Sarine avait en effet interdit ce printemps à Schilliger d'ouvrir ses portes les dimanches et jours fériés, en dehors des autorisations très exceptionnelles possibles. Or le Tribunal cantonal a admis l'effet suspensif du recours déposé par le magasin.

Forcing récompensé...
L'Etat de Fribourg indique que la Cour «a donné la prépondérance au nouvel état de fait créé par le recourant», en expliquant que «le Garden Centre Schilliger a en effet agendé et annoncé à sa clientèle potentielle son ouverture ce dimanche 26 mai 2013, après avoir déjà ouvert le dernier dimanche d'avril et les précédents dimanches de mai en passant outre les rappels à la loi de l'autorité de surveillance»...
L'Etat rappelle également que «tous les autres centres de jardinage se conforment à la loi sur l'exercice du commerce et à son interprétation constante par l'autorité». Et précise que cette loi permet aux communes d'autoriser l'ouverture dominicale «de certaines catégories strictement définies de commerces comme les boulangeries, laiteries ou épiceries, kiosques ou stations essence». Parmi eux, les commerces de fleurs «au sens traditionnel de la boutique de fleuriste proposant des fleurs coupées ou en pot».

Etat complice
«Cette décision est une prime au non-respect de la loi!» s'est insurgé le syndicat Unia aussitôt connue la décision du Tribunal et de l'Etat d'autoriser, même de manière provisoire, les ouvertures tous les dimanches et jours fériés de ces «supermarchés du jardinage», n'ayant rien à voir avec des fleuristes de proximité. «Schilliger s'engouffre dans toutes les brèches juridiques avec la complicité de l'Etat, alors que ces ouvertures sont clairement illégales, non seulement en vertu de la loi cantonale sur le commerce mais également de la loi fédérale sur le travail», proteste Xavier Ganioz, secrétaire régional adjoint d'Unia Fribourg. Pour le syndicaliste, cette décision, outre le fait qu'elle piétine la législation, est aussi un clair mépris des salariés et de la population fribourgeoise qui s'était opposée en votation à l'extension des horaires des magasins, et du Grand Conseil, ce dernier ayant refusé, en 2009, les ouvertures des commerces quatre dimanches par année. Il rappelle qu'il y a deux ans, Unia avait également gagné devant le Tribunal administratif cantonal un procès contre les ouvertures dominicales des garden centres et garages, cela après 7 ans de procédure! «Mais dès le printemps suivant, certaines enseignes jouaient déjà sur la bande, prétendant n'être que des magasins de fleurs», note le syndicaliste.

Offensive générale contre les protections
De son côté, le Conseil d'Etat a apporté de l'eau au moulin de la déréglementation en autorisant récemment, par voie d'ordonnance, l'ouverture des garden centres deux dimanches par année. Une décision contre laquelle Unia a recouru. Pour le syndicat, cette offensive s'inscrit clairement dans un contexte plus large d'attaques constantes dans le commerce de détail pour supprimer toutes les protections des salariés contre le travail dominical et pour permettre à la grande distribution de vendre ses produits quand bon lui semble.
Xavier Ganioz craint également qu'avec la longueur des procédures, l'attente du jugement sur le fond du recours de Schilliger contre la décision du préfet de la Sarine ne permette de créer des habitudes et d'effacer tous les efforts réalisés jusque-là par le syndicat.


Sylviane Herranz

 

 

Edition n° 22 du 29 mai 2013

 
Imprimer l'article
 
Haut de la page