Vaud se dote d'un nouvel instrument contre la sous-enchère
Le nouveau règlement sur les marchés publics permettra un contrôle plus serré des sous-traitants

Le 1er février est entré en vigueur le nouveau règlement de la loi vaudoise sur les marchés publics. Les entreprises répondant à une offre des collectivités publiques du canton devront désormais donner le nom de l'ensemble de leurs sous-traitants et seront garantes, sous peine d'amende, que ces derniers respectent les conditions de travail et les salaires en vigueur.

Le canton de Vaud a décidé de renforcer les obligations des entreprises souhaitant participer à des marchés publics afin de lutter contre les abus dus à la sous-traitance. Le Conseil d'Etat l'a annoncé à la mi-janvier, lors d'une conférence de presse présentant sa position sur les votations du 9 février, notamment son opposition unanime à l'initiative de l'UDC «contre l'immigration de masse». Il a ainsi décidé d'une modification du règlement de la loi vaudoise sur les marchés publics, entrée en vigueur le 1er février.
Cette modification fait suite à un postulat déposé en 2009 au Grand Conseil par Grégoire Junod, alors secrétaire à Unia, après que le syndicat ait mis en lumière de nombreux cas de violation des conditions de travail dans des entreprises de coffrage et de ferraillage en lien avec la sous-traitance. Une situation qui n'a guère évolué aujourd'hui, la sous-enchère liée à la sous-traitance sévissant aussi dans d'autres branches, comme la plâtrerie-peinture, la construction métallique ou les échafaudages.
En décembre 2013, le Conseil d'Etat vaudois répondait au postulat de Grégoire Junod, annonçant, outre la modification du règlement, son intention d'intensifier les contrôles et d'appliquer systématiquement des sanctions. Dans la même période, le Grand Conseil votait un amendement au budget cantonal prévoyant l'engagement de quatre nouveaux inspecteurs du travail, dont certains pourraient être destinés au secteur sensible de la construction. A l'heure actuelle, seulement six contrôleurs de chantier sont actifs dans le canton.

Ce qui change
Le nouveau règlement, concernant l'ensemble des entreprises soumettant des offres pour des travaux commandés par le canton, les communes ou les collectivités subventionnées à plus de 50%, impose désormais l'obligation pour tous les soumissionnaires non seulement de respecter les conditions de travail, de salaires, y compris l'égalité hommes-femmes, mais aussi de garantir que l'ensemble de leurs sous-traitants respectent eux aussi ces prescriptions. Le soumissionnaire devra également, d'entrée de jeu, annoncer toutes les entreprises sous-traitantes qui seront actives sur le chantier et décrire les activités qui leur seront confiées. Cette mesure permettra aux autorités de vérifier par exemple que ces sociétés n'ont pas été exclues des marchés publics et aux partenaires sociaux, Unia et la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), de signaler les cas d'entreprises connues pour ne pas appliquer les CCT en vigueur.
«Jusque-là, nous recevions la liste des entreprises soumissionnaires mais tous les sous-traitants n'y figuraient pas ou rarement. Le nouveau règlement permet de contrôler en amont l'ensemble des sous-traitants. Et il ne sera plus possible d'avoir des sous-traitants de sous-traitants, ce qui était l'une des sources d'abus», relève Pietro Carobbio, responsable du secteur de la construction à Unia Vaud. «Nous pourrons aussi rendre attentifs les maîtres d'ouvrage sur les cas douteux de sociétés récemment constituées à la suite de faillites à répétition», ajoute-t-il.

Double pression
Autre nouveauté, il appartient au soumissionnaire d'apporter la preuve que ses sous-traitants respectent les conditions en vigueur, sous menace de sanction. Une peine conventionnelle sera incluse dans le contrat conclu avec l'entreprise emportant les travaux. Elle devrait être de 5 à 10% du montant total du marché.
Ces amendes permettront de faire pression par le haut sur les entrepreneurs. Elles complètent la responsabilité solidaire introduite en juillet 2013 au niveau fédéral. Avec cette dernière, la pression vient du bas, la responsabilité des entrepreneurs pouvant être requise si des travailleurs lésés par un sous-traitant n'obtiennent pas gain de cause après avoir intenté des actions en justice.
«Avec ce nouveau règlement, il y aura beaucoup plus d'attention portée sur les marchés publics et c'est très positif», souligne Pietro Carobbio. «Mais il est essentiel qu'il y ait un outil adéquat de contrôle car il y aura toujours des sociétés qui passeront entre les gouttes. Dans le contexte actuel de tensions induites par la libre circulation des personnes, il est d'autant plus important d'augmenter le nombre de contrôleurs.»

Sylviane Herranz

 

«L'argent public ne doit pas alimenter le dumping!»

«L'argent public ne doit pas servir à alimenter le dumping salarial!» Pour Nuria Gorrite, conseillère d'Etat socialiste responsable du Département des infrastructures, le nouveau règlement sur les marchés publics vise à combler, dans le champ des compétences du canton, les lacunes permettant à la sous-enchère due à la sous-traitance de foisonner.
«Il est bien clair que l'arsenal juridique relève essentiellement du niveau fédéral. Mais dès lors qu'il existe une loi cantonale sur les marchés publics, nous avions la responsabilité d'entreprendre quelque chose», souligne-t-elle, ajoutant que le Conseil d'Etat a consulté les partenaires sociaux à ce sujet. «Tant Unia que la FVE ont relayé les mêmes préoccupations, les premiers à juste titre en raison des abus dans les conditions de travail et de salaires, et les seconds en raison de la distorsion de concurrence, car les entreprises qui respectent les règles sont pénalisées.»
«Avec ce nouveau règlement, les entreprises seront obligées d'être plus attentives à leurs sous-traitants. C'est un effet levier bien plus fort que si cette responsabilité incombe seulement à l'adjudicateur», souligne Nuria Gorrite.
Si l'annonce du nouveau règlement a été faite dans le contexte de la votation sur l'initiative de l'UDC, la conseillère d'Etat rappelle que le souci de combattre la sous-enchère due à la sous-traitance est une revendication de longue date de la gauche au Grand Conseil vaudois. «Il est dès lors normal qu'un gouvernement de gauche fasse ce type de proposition!»
Cependant, Nuria Gorrite se dit très inquiète quant au résultat du 9 février. «L'initiative de l'UDC repose sur des relents xénophobes. Ce parti ne cherche pas à renforcer les droits des travailleurs; au contraire, ses élus votent systématiquement contre toute nouvelle protection du monde du travail. Son initiative ne règle rien des préoccupations des gens en matière de salaire, de logement ou de transport. Si elle passe, elle va faire revenir le pays à une Suisse que l'on a eu plaisir de laisser derrière nous. La Suisse des baraques, on n'en veut plus!»
SH

 

 

 

Edition n° 6 du 5 février 2014

 
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