Amiante: l'économie combat l'allongement du délai de prescription
Le projet de prolonger le délai de prescription lors de dommages corporels pourrait bien passer à la trappe

Economiesuisse s'oppose au projet de rallongement du délai de prescription de 10 à 30 ans lors de dommages corporels comme ceux liés en particulier à l'amiante et l'a fait savoir à la Commission des affaires juridiques du Conseil National. Intervention qualifiée de «martiale» par le parlementaire socialiste Jean Christophe Schwaab.

Alors que les membres de la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national se penchent sur une proposition d'amélioration et de simplification du droit de la prescription, Economiesuisse a fait entendre sa voix. Adressant aux élus une lettre pour leur séance des 23 et 24 janvier derniers, la Fédération des entreprises suisses a demandé que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral afin de tenir compte des réserves émanant des milieux économiques. Elle a également réclamé, le cas échéant, la création d'une sous-commission chargée d'analyser la question en étroite collaboration avec les représentants des domaines concernés. Principale pierre d'achoppement de la révision comprenant différents volets, la question de la prolongation du délai de prescription de dix à trente ans lors de dommages corporels. Cette disposition s'inspire directement des risques induits par une exposition à l'amiante, le temps de latence des maladies susceptibles d'être provoquées par la fibre se révélant le plus souvent nettement plus long que la décennie prise en compte.

Trop tard pour obtenir réparation
«Nombre de victimes apprennent qu'elles sont malades bien après le délai actuel et leur droit à la réparation s'éteint. Il y a plusieurs jugements prononcés par le Tribunal fédéral qui se sont basés sur cet état de fait, arguant qu'il était trop tard pour réclamer quoi que ce soit», relève Jean Christophe Schwaab, conseiller national, tout en dénonçant le ton «martial» du courrier envoyé par Economiesuisse. «Ce genre de démarche se révèle courant mais, dans ce cas, c'est particulier. Et par le ton adopté - les auteurs du courrier se mettent à la place des élus! Et parce que la fédération, lors de la procédure de consultation, en 2011, ne s'était pas montrée si frontalement opposée à cette idée.» Economiesuisse justifie sa position par la lourde charge financière supplémentaire qu'un tel changement supposerait pour les entreprises, contraintes alors de conserver livres de comptes, pièces comptables et correspondance commerciale au-delà des dix ans requis aujourd'hui. De son côté, l'Union suisse des arts et métiers a aussi invité les membres du CAJ à ne pas entrer en matière sur le projet.

Irresponsable...
«Il est clair que l'économie ne veut pas payer pour les dégâts qu'elle a provoqués. Elle n'entend pas assumer ses responsabilités et veut verrouiller la situation au niveau juridique. D'autant plus que l'histoire pourrait bien se répéter, notamment avec le recours aux nanoparticules dont on ignore encore les effets à long terme.» Pour le parlementaire, ce message est irresponsable et nuit au principe de précaution du moment où les entreprises ont la garantie qu'elles n'auront pas à endosser d'éventuels dommages.
Sur la question de l'amiante, Jean Christophe Schwaab va encore plus loin: «Même le délai de trente ans est trop court. Les socialistes vont demander cinquante ans.» Une requête inspirée par la pratique de pays voisins. «En France, par exemple, la question de la prescription n'entre en jeu que lorsque la maladie s'est déclarée. Nettement préférable pour les victimes.» Quoi qu'il en soit, le CAJ va mener des auditions dans les différents milieux concernés. Et décidera alors si elle entre ou non en matière sur la prolongation du délai de prescription, avec le risque, clair, selon Jean Christophe Schwaab que la proposition passe à la trappe. Une position qui montrera en tout cas le degré d'influence des milieux patronaux... Le Conseil national se prononcera certainement sur le sujet cet été.


Sonya Mermoud


«Un affront!»
Responsable de la santé et de la sécurité à Unia, Dario Mordasini considère de son côté la position d'Economiesuisse comme un «affront» pour les victimes de l'amiante. Pour le syndicaliste, la prolongation du délai de prescription offre une base juridique «plus correcte» aux droits des travailleurs. Ce projet contribue selon lui aussi au renforcement de la prévention d'accidents et de maladies professionnels sachant toutefois que cette dernière est directement liée à la motivation des employeurs à prendre ou non toutes les mesures qui s'imposent. Dans ce contexte, il estime que des conséquences juridiques à plus long terme constitueraient également un élément de poids pour faire respecter les obligations légales.

SM

 

 

Edition n° 6 du 5 février 2014

 
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