Agir pour que le libre-échange ne balaye pas les pouvoirs citoyens
Le traité entre l'UE et les USA pourrait priver les Etats du pouvoir social, financier et environnemental

En cours de négociation, le traité de libre-échange entre l'Europe et les Etats-Unis (Tafta) est un danger majeur pour les libertés démocratiques s'il est apprêté à la sauce néolibérale. Il pourrait casser les réglementations sanitaires, sociales, environnementales et financières pour laisser les firmes privées décider à la place des gouvernements et des peuples. L'opposition à cet accord ne cesse de s'amplifier. Les syndicats européens et américains posent leurs conditions.

Jeudi 15 mai dernier à Bruxelles, la police interpelle 249 personnes, dont trois députés européens, dans une manifestation pacifique composée notamment d'écologistes, de syndicalistes et d'agriculteurs, dirigée contre le traité de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les manifestants voient dans ce traité la menace d'une «catastrophe sociale, écologique et alimentaire». Ils dénoncent aussi le secret qui entoure les négociations ainsi que le rôle démesuré qu'y joue le lobbying financier et commercial.

Monstrueux démantèlement
«Dans deux mois il faudra arrêter 100000 personnes!», a lancé l'eurodéputé Vert français José Bové après ces événements. En effet, cette manifestation préfigurait le début d'une mobilisation croissante contre le Tafta, autrement dit la zone de libre-échange transatlantique aujourd'hui rebaptisée TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Négocié dans la plus grande discrétion, ce projet de traité ouvrant un marché de 820 millions de consommateurs et représentant 40% du PIB planétaire devrait être soumis au Parlement européen à la fin 2015. Il pourrait aller beaucoup plus loin que le simple dessein d'abaisser les tarifs douaniers. La droite ultralibérale voudrait s'en servir pour lever les obstacles non tarifaires, autrement dit unifier, assouplir et même gommer la réglementation en vigueur des deux côtés de l'Atlantique. En clair, briser une bonne partie des protections, des règles et des libertés dont se sont dotés les peuples, via leurs institutions politiques, souvent au prix de luttes populaires très longues. Le traité pourrait ainsi remettre en question les normes sanitaires, les protections sociales et syndicales, la sécurité alimentaire, l'accès aux médicaments, les équipements publics, la formation professionnelle, la protection des libertés individuelles sur le Net. Côté finance, il pourrait permettre également de casser les réglementations (pourtant déjà nettement insuffisantes) portant sur la spéculation et les dérives des pratiques bancaires.
Pour prendre quelques exemples, si le traité devait être apprêté à la sauce ultralibérale, il permettrait à l'industrie américaine d'imposer le poulet lavé au chlore, le bœuf aux hormones, la libre commercialisation de la ractopamine, un activateur de croissance pour bovins interdit en Europe ou encore la vente de biberons contenant du bisphénol A. Il pourrait offrir une utilisation illimitée des sols européens pour y pratiquer l'extraction de gaz de schiste. «Il ne faut pas s'y tromper, le but est clair. Il consiste à confier aux firmes privées la possibilité de décider des normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles et techniques. Remplacer l'Etat est désormais l'objectif affiché des grandes multinationales, relayées par les gouvernements européens et américains», commente Raoul Marc Jennar (cité par Libération le 8 mars 2014), un essayiste qui a ausculté les 46 articles du mandat de négociation.

Se préserver du cauchemar
Si l'on n'y prend pas garde, il pourrait donc s'agir d'un véritable démantèlement social et environnemental, sous couvert de liberté commerciale. Les dirigeants de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de la centrale américaine AFL-CIO se sont déclarés la semaine dernière favorables à une facilitation des échanges commerciaux transatlantiques, mais pas à n'importe quel prix. Ils veulent un traité qui améliore les conditions de vie et de travail des deux côtés de l'Atlantique. «Il faut en finir avec les politiques commerciales qui ne profitent qu'à quelques privilégiés», a déclaré le président de l'AFL-CIO. Les syndicats veulent un traité qui veille aux droits des travailleurs et qui respecte les services et les marchés publics ainsi que les décisions démocratiques et les conventions internationales (voir ci-contre).
Autre point litigieux. La surveillance de l'application de cet accord échapperait aux Etats. Le mécanisme d'arbitrage en cas de désaccords ou de conflits serait confié à un tribunal privé, supranational. Face à ses juges, une entreprise active dans les biotechnologies pourra par exemple contester la décision de la France d'interdire sur son sol un type de maïs transgénique et obtenir réparation. Ce scénario n'a rien d'une chimère si l'on se réfère à des traités similaires en vigueur aujourd'hui. Ainsi, l'accord de libre-échange nord-américain (Aléna) a permis récemment à une entreprise basée au Canada de contester le moratoire du Québec sur la fracturation hydraulique et d'exiger ainsi 250 millions de dollars de dommages. Autre exemple, au gré d'un accord entre Hongkong et l'Australie, la filiale de Hongkong de Philip Morris a porté plainte contre l'Australie pour sa campagne antitabac. Un cas encore en suspens. Enfin, des sociétés européennes ont récemment engagé des poursuites contre l'augmentation du salaire minimum en Egypte...
Ce traité est supposé entraîner la création d'un million d'emplois en Europe, à l'horizon 2030. Or cette estimation est pour le moins hasardeuse du fait qu'elle provient d'un lobby anglais ultralibéral qui se garde bien de calculer combien d'emplois seraient perdus en cas de déréglementation du travail au profit du capital. C'est pour cette raison que le mouvement syndical et la gauche progressiste doivent s'atteler partout à faire barrage à la volonté des multinationales et des puissances financières et commerciales de faire de ce traité un cauchemar social. 


Pierre Noverraz

 

Les conditions syndicales
Réunis à Berlin mercredi dernier, les dirigeants de la Fédération américaine du travail - Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont posé leurs conditions pour la conclusion d'un traité de libre-échange transatlantique. Ils exigent que les conventions de l'Organisation internationale du travail soient adoptées et appliquées partout. Ils rejettent les arbitrages de tribunaux privés. Ils demandent que soit maintenu le rôle de l'Etat dans le soutien à l'innovation et au développement, que soient respectés les choix publics en matière de santé, d'éducation, de services publics et de protection de l'environnement. Enfin, les syndicats veulent préserver le droit des gouvernements d'adjuger des marchés publics qui contribuent à lutter contre les injustices sociales.

PN

 

 

Edition n° 22 du 28 mai 2014

 
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