L'initiative crée un droit d'apartheid
Contraire à nos institutions et aux droits de l'homme l'initiative pour le renvoi effectif des étrangers criminels est combattue

Lors des prochaines votations fédérales, fin février, le peuple suisse doit se prononcer sur l'initiative «de mise en œuvre» de l'UDC pour le renvoi des étrangers ayant commis des délits. Une initiative aux conséquences dramatiques non seulement pour les étrangers et les jeunes de la 2e, 3e ou 4e génération, mais également pour les Suisses. Le point avec Rita Schiavi du comité directeur d'Unia.

La votation du 28 février prochain est capitale pour notre Etat de droit. L'initiative «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» de l'UDC, dite «initiative de mise en œuvre», prévoit le renvoi automatique des étrangers ayant commis un délit, même dans des cas «bagatelle» si c'est la seconde condamnation dans une période de dix ans. Cette initiative fait suite à une première adoptée par 52,3% des voix en 2010. L'UDC avait relancé une deuxième initiative alors que la loi d'application était en cours d'élaboration.
Unia fait partie de la large coalition combattant cette initiative. Pour Rita Schiavi, membre du comité directeur d'Unia et responsable de la politique de migration, elle ne touche pas seulement les étrangers et les «secondos», ces jeunes nés en Suisse, mais également les Suisses en remettant en cause les institutions, les droits de l'homme et les accords bilatéraux. Le point.

Questions/Réponses

Unia appelle à voter non à l'initiative «de mise en œuvre». Pourquoi est-il important de la combattre?
Pour plusieurs raisons. D'abord, c'est une initiative qui crée un droit d'apartheid parce qu'elle discriminera tous les gens n'ayant pas de passeport suisse. Ces personnes seront punies deux fois, par la peine reçue et par leur expulsion. Ensuite, cette initiative est très dangereuse car elle ne respecte ni notre Constitution, ni le Parlement, ni le pouvoir judiciaire. Notre démocratie permet de lancer une initiative pour modifier la Constitution, puis c'est au Parlement de mettre ce changement en application dans une loi. L'initiative «de mise en œuvre» introduirait tout le contenu d'une loi dans la Constitution et par là ne respecterait plus le pouvoir d'un juge d'évaluer une situation et de décider si une expulsion est possible ou non.

L'ancien juge fédéral Niccolò Raselli dit que le mécanisme prévoyant le renvoi automatique sans tenir compte de la gravité de la faute est inhumain et barbare. Partagez-vous cette appréciation?
Oui, bien sûr. Car ce serait possible d'expulser de Suisse pour 15 ans ou plus des gens n'ayant jamais vécu dans leur pays d'origine, des personnes de la 2e, 3e ou même 4e génération, ne parlant peut-être même pas la langue du pays. Cela pourrait aussi être le cas pour des petits délits. Par exemple un syndicaliste ayant fait un piquet de grève et condamné pour violation de domicile. Ou un tagueur condamné pour dommage à la propriété.
Cette initiative introduirait aussi une justice de classe. Dans le catalogue des délits figurent les abus à l'aide sociale. Un riche étranger ayant fraudé avec les impôts ne sera pas expulsé, alors qu'un chômeur n'ayant pas déclaré à sa caisse deux jours de travail, ou un retraité ayant tardé à avertir l'AVS que son fils ou sa fille a terminé ses études, le seront...

Les secondos, jeunes étrangers nés en Suisse, sont directement visés par cette initiative...
Oui, c'est surtout pour eux que l'initiative est barbare. Au fond, ces jeunes sont des Suisses sans passeport. Ils peuvent comme les autres être touchés par des problèmes de drogue ou des bêtises de jeunesse. Tous ceux ayant été condamnés pour avoir fait un graffiti ou pour lésion corporelle simple lors d'une bagarre devraient être expulsés s'il s'agit de leur deuxième condamnation.

Un travailleur étranger ayant participé à une grève pourrait aussi être expulsé?
Oui. J'ai moi-même été jugée pour avoir fait grève. En 2007, en allant chercher des ouvriers qui travaillaient sur une route, nous avions stoppé le trafic. J'ai été condamnée pour entrave à la circulation. Par chance, j'ai la double nationalité, suisse et italienne. Mais beaucoup de collègues et de syndiqués n'ont pas de passeport suisse. Finalement, j'ai été libérée en 2e instance, mais dans une autre affaire, le blocage du Baregg, les peines ont été maintenues. A Genève, des collègues ont aussi été condamnés pour violation de domicile parce qu'ils avaient distribué des informations pour le personnel sur le parking d'un grand restaurant. Si l'initiative de l'UDC passe, elle engendrera beaucoup de peur chez les travailleurs souhaitant se mobiliser.

Pourrait-on dire que demain, après les étrangers, ce sont les «mauvais» Suisses qui seront dans la ligne de mire?
Cette initiative touchera déjà les Suisses, notamment les conjoints ou les enfants des personnes concernées. Elle les touchera aussi car c'est une initiative qui va à l'encontre des droits de l'homme, et l'on sait que l'UDC veut sortir de la Convention européenne des droits de l'homme. Les droits de l'homme nous concernent tous. La majorité des requêtes présentées à la Cour européenne à Strasbourg le sont par des Suisses. L'initiative «de mise en œuvre» prépare le terrain pour l'initiative de l'UDC contre les juges étrangers. Elle est aussi en opposition avec les accords bilatéraux. L'Union européenne n'acceptera pas que ses citoyens soient expulsés pour ces délits «bagatelle». C'est un fait, l'UDC veut sortir des bilatérales et ça va contre nos intérêts.


Propos recueillis par Sylviane Herranz



Carte postale pour dire Non à une initiative inhumaine
«Fait la grève pour un meilleur salaire? Expulsé!» «Sprayé un graffiti? Expulsé!» Unia a édité des cartes postales avec ces exemples pour inciter les gens à aller voter contre l'initiative de l'UDC. Il est possible de les commander auprès de: migration@unia.ch

 

Edition n° 4 du 27 janvier 2016

 
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