De l'urgence d'une solution nationale pour les sans-papiers
La Plateforme nationale pour les sans-papiers a organisé une journée de réflexion sur les personnes sans statut légal

Les droits des personnes sans statut légal sont encore extrêmement restreints et disparates d'un canton à l'autre. Entre durcissement de la politique fédérale et campagnes de sensibilisation issues de la société civile, tour d'horizon avec Laetitia Carreras, permanente au Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) à Genève.

En Suisse, quelque 200000 personnes sans papiers travaillent principalement dans le secteur de l'économie domestique, l'hôtellerie-restauration, l'agriculture, la construction. Leur travail est indispensable à la bonne santé de l'économie suisse, et pourtant leurs droits sont restreints et la peur de l'expulsion présente au quotidien (lire le témoignage en page 2). Pour parler de leur situation, une journée de réflexion sur leur régularisation a été organisée par la Plateforme nationale pour les sans-papiers à Berne samedi 6 février. En marge de ces débats et de ces ateliers, nous nous sommes entretenus avec l'une des conférencières, Laetitia Carreras, permanente au Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) à Genève.

Tout d'abord quel est le rôle de la Plateforme nationale pour les sans-papiers dont vous êtes membre?
La plateforme est née en 2002 dans le but d'obtenir la régularisation des sans-papiers et de défendre leurs droits. Le contexte politique actuel, ainsi que les différences cantonales dans l'application des lois, telles que la Loi sur les étrangers (LEtr) ou la Loi contre le travail au noir (LTN), rendent le travail ardu. Par exemple, en Suisse alémanique l'accès aux tribunaux du travail et aux assurances sociales de base (assurance accident, assurance maternité, allocations familiales, AI, AVS) sans risque de dénonciation et d'expulsion n'est de loin pas acquis, alors qu'en Suisse romande c'est possible. Par ailleurs, concernant la régularisation au cas par cas, il existe aussi de fortes disparités cantonales. En 2014, par exemple, 9 cantons seulement ont déposé des demandes de permis B «humanitaire» à Berne. Et, de surcroît, dans des proportions extrêmement divergentes: 99 dans le canton de Vaud, 176 à Genève, 1 à Bâle, 1 à Zurich. Les risques d'arrestations et les modalités d'expulsions diffèrent aussi. Face à cette situation, la plateforme n'a cessé de dénoncer la solution au cas par cas qui génère de fortes disparités, ainsi que des décisions arbitraires et aléatoires des autorités.

Quels sont les critères actuels pour espérer une régularisation?
Différentes dimensions entrent en ligne de compte: indépendance financière, durée du séjour, intégration, respect de l'ordre juridique suisse, situation familiale. Le fait d'avoir un jeune au seuil de l'adolescence qui a effectué une grande partie de sa scolarité en Suisse est un facteur déterminant.

Comment a évolué la situation des sans-papiers depuis une quinzaine d'années et quelles sont les problématiques actuelles?
Le 1er janvier 2008, avec l'entrée en vigueur de la LETR (qui a remplacé la LSEE), il y a encore eu un durcissement des possibilités de régularisation des personnes sans statut légal. Toutefois, depuis le début des années 2000, des pas essentiels ont été franchis. Grâce notamment à l'émergence des collectifs de personnes sans statut légal et de soutien, parfois suite à l'occupation d'une église, comme à Bâle en 2001. Puis avec les campagnes nationales «Aucun enfant n'est illégal» et «Aucune employée de maison n'est illégale». Par ailleurs, différentes études ont été mandatées au niveau national et cantonal pour mieux cerner cette réalité.
Dans les cantons romands, nous observons davantage de personnes déclarées qu'avant (c'est-à-dire cotisant aux assurances sociales de base, même si elles n'ont pas droit à l'assurance chômage). Toutefois, cela dépend de la bonne volonté de l'employeur, car sans alternative, un mauvais travail vaut mieux que pas de travail du tout. Quant à l'accès aux soins, si les assurances maladie sont accessibles aux personnes sans statut légal depuis 2002, le coût des primes demeure prohibitif.
L'accès au pénal reste aussi problématique, car cela signifie se dénoncer. Dans le meilleur des cas et dans certains cantons seulement, la victime obtient une autorisation de séjour temporaire, le temps que dure la procédure. Les femmes sans statut légal sont d'ailleurs des «cibles» de choix, car les agresseurs sont parfaitement conscients du peu de risques qu'ils encourent. Pour un réel accès à la justice, les données des victimes de violence ne devraient pas être transmises.
Sur la question du logement, la sous-location se fait toujours au noir, et dans les cantons où il y a pénurie, nous observons une nette augmentation des arnaques. De plus, la LETR inclut que sous-louer une chambre à une personne sans statut légal relève du pénal. Des personnes font ainsi payer la prise de risque en augmentant le montant du loyer.

Comment sont rémunérées les personnes sans statut légal?
Il est très difficile de faire des généralisations. A Genève, dans le secteur de l'économie domestique, l'heure de ménage est généralement payée autour de 25 francs. Par contre, quand il s'agit de la garde d'un enfant, d'une personne âgée ou dépendante, le nombre d'heures de travail est bien plus élevé et la rémunération bien plus basse. Certaines sont payées 1000 francs par mois pour un plein-temps. Dans la restauration, il y a des employeurs corrects, et d'autres qui versent des rémunérations de 1500 francs par mois à la plonge. Il arrive aussi qu'une partie seulement du temps de travail soit déclarée et l'autre pas.

L'argument du risque d'appel d'air revient toujours dans la bouche des opposants à la régularisation...
C'est vrai, on entend souvent cet argument. En fait, tout dépend de l'offre de travail. Sans source de revenu, c'est impossible pour une personne sans statut légal de survivre, car elle n'a droit à aucune aide. Ce que nous demandons, c'est la régularisation des personnes qui travaillent ici et maintenant pour qu'elles puissent vivre comme vous et moi. L'idée est donc un travail = un permis.
Notre politique migratoire actuelle a échoué à régler la situation des personnes sans statut légal, présentes depuis des années, issues de 2e, voire même de 3e génération. Des personnes arrivent à l'âge de la retraite après avoir travaillé des années, sans avoir jamais cotisé. La LETR fabrique donc de toutes pièces une absence de statut. Il y a aussi une cloison entre personne migrante européenne et extra-européenne, une catégorisation en fonction de la nationalité, exception faite des personnes hautement qualifiées (par exemple les hauts cadres des multinationales). Mais l'abolition de la politique des deux cercles est une étape plus lointaine...

Propos recueillis par Aline Andrey

Plus d'informations: www.sans-papiers.ch

 

Edition n° 6 du 10 février 2016

 
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