Le Tribunal fédéral donne raison à Unia
Six travailleurs obtiennent le droit à des indemnités couvrant les salaires impayés par leur patron indélicat

Début 2013, le patron d'une entreprise de ferraillage, créée peu avant à Neuchâtel alors qu'il a déjà plus de 340000 francs d'arriérés de salaire dans son ancienne société, laisse une nouvelle ardoise à l'encontre de six ouvriers. Unia Vaud les a défendus jusqu'au Tribunal fédéral pour que la Caisse cantonale neuchâteloise de chômage leur verse les indemnités prévues en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Les cas de patrons voyous faisant des faillites à répétition ou laissant des ardoises de salaire impayées et de cotisations sociales non versées refont surface ces derniers temps. Ces pratiques leur permettent de s'enrichir en empochant les factures de leurs commanditaires avant de disparaître, laissant leurs ouvriers démunis. Ces agissements reportent sur la collectivité publique, ou plutôt sur l'ensemble des salariés par le biais de la loi sur le chômage et l'insolvabilité, le paiement des ardoises de ces patrons exploiteurs.
Même si la loi donne la possibilité aux travailleurs de récupérer une partie de leur dû, ces derniers doivent s'engager dans un véritable parcours du combattant. Si l'entreprise est en faillite, les ouvriers lésés peuvent obtenir de la Caisse chômage des indemnités pour les 4 derniers mois physiquement travaillés. Et si la société n'est pas en faillite, c'est par l'envoi d'un commandement de payer que débute une longue procédure. Puis, dans le cas où le patron ne répond pas à la commination de faillite, c'est-à-dire à la sommation de payer son dû dans les 20 jours, les employés lésés doivent demander eux-mêmes la faillite, faute de quoi tout sera perdu. Un parcours semé d'embûches et de frais, auquel beaucoup renoncent.
Dans le canton de Vaud, Unia est très actif dans le recouvrement d'arriérés de salaire et de charges sociales. Jean-Marc Cuany, responsable des faillites au syndicat, a déjà récupéré des centaines de milliers de francs pour des syndiqués. Mais sa méthode, éprouvée dans le canton, s'est heurtée à Neuchâtel à une interprétation de la loi bloquant l'accès des travailleurs aux indemnités d'insolvabilité. Il vient d'obtenir à ce sujet une victoire au Tribunal fédéral.

Ferrailleurs victimes
Tout débute en 2013 lorsque six ferrailleurs de l'entreprise Silfer SA, installée à Neuchâtel, s'adressent à lui. Leur patron est connu du syndicat. C'est lui qui avait exploité, sans les payer, des travailleurs sur le chantier de l'autoroute jurassienne fin 2012. Son entreprise, CR7 ferraillage et carottage, installée à Morges, devait plus de 340000 francs d'arriérés de salaire à ses 34 ouvriers. Un montant qu'Unia a pu récupérer en 2015 par le biais de la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud. Son méfait découvert, le patron de CR7 s'était empressé de créer une nouvelle société, cette fois en terres neuchâteloises: Silfer SA. Bien que l'entreprise ait été fondée au nom d'une amie, une «femme de paille», c'est bien lui qui était aux commandes.
Officiellement, Silfer SA a vu le jour le 4 mars 2013. Mais plusieurs des six ouvriers avaient déjà été engagés début février. En quelques mois, durant le premier semestre 2013, le patron laissera une ardoise de 40000 francs au total pour les six travailleurs. Trois ans plus tard, les ferrailleurs, soutenus par Unia, voient enfin le bout du tunnel et devraient bientôt récupérer leur dû. Mais pour cela, il a fallu se battre jusqu'au Tribunal fédéral!
La raison? Sa manière de procéder dans le canton de Vaud est reconnue par la Caisse cantonale de chômage, responsable de l'octroi des indemnités en cas d'insolvabilité, alors que cela n'a pas été le cas à Neuchâtel. Sur recommandations du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), la Caisse cantonale neuchâteloise a rejeté la requête des six ouvriers de Silfer SA. «On a l'impression que les responsables gèrent leur propre argent, alors que c'est l'argent de la collectivité, des salariés cotisants!» s'indigne le secrétaire syndical.
La méthode de Jean-Marc Cuany consiste, sur mandat des travailleurs, à aller jusqu'en audience de faillite afin de prouver à la Caisse cantonale de chômage qu'il a tout entrepris pour que le patron paie ses ouvriers. Si le syndicaliste n'obtient pas le versement escompté, le tribunal compétent délivre une notification qui permet à la caisse vaudoise de débloquer les indemnités sollicitées par les travailleurs.

De l'ordre dans un no man's land juridique
«Concernant Silfer SA, l'Office des poursuites de Neuchâtel n'ayant pas réussi à contacter l'employeur pour qu'il signe les divers avis de commandements de payer, les poursuites sont tombées à l'eau. Comme le prévoit la loi quand un employeur disparaît de la circulation, j'ai demandé une faillite sans poursuite préalable, tout en assumant temporairement l'avance de frais incombant à ce genre de démarche. La Caisse cantonale neuchâteloise de chômage m'a reproché ce mode de faire. Elle a aussi considéré que le montant total des poursuites de cette société, soit 70000 francs, n'était de loin pas suffisant pour admettre un endettement notoire, d'où son refus d'entrer en matière pour le paiement des arriérés de salaire», explique le syndicaliste. «Nous avons recouru au Tribunal cantonal, où nous avons obtenu gain de cause. La Caisse neuchâteloise a ensuite fait appel au Tribunal fédéral. Et ce dernier m'a donné raison sur toute la ligne!» se réjouit Jean-Marc Cuany, heureux de ce dénouement non seulement pour les six travailleurs concernés, mais également pour la jurisprudence générée. «Ce jugement permet d'harmoniser une façon de faire dans un no man's land juridique. Il a pour effet une interprétation identique pour tous les cantons et évitera toute embûche et tout malentendu ultérieurs.»
Jean-Marc Cuany relève «l'urgente nécessité» de modifier la loi fédérale sur les faillites pour empêcher les patrons voyous de sévir. «Ce n'est absolument pas normal, et même scandaleux, que la collectivité publique se substitue à eux, les laissant dans l'impunité la plus totale alors que les travailleurs sont les dindons de la farce. C'est écœurant. Mais tant que la loi ne sera pas revue de fond en comble, c'est le seul moyen dont nous disposons pour que les employés lésés puissent récupérer tout ou partie des ardoises laissées par ces patrons indélicats et peu scrupuleux.»

Sylviane Herranz

 

Edition n° 15 du 13 avril 2016

 
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