Pourquoi se naturaliser en 2017
Depuis plusieurs mois les syndicats invitent les étrangers à se naturaliser avant le changement de loi en 2018

Dès le 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur la nationalité sera effective. Les restrictions seront plus nombreuses puisque seuls les détenteurs d'un permis C pourront entamer des démarches de naturalisation. Les critères seront, par ailleurs, plus exigeants encore.

Le passeport à croix blanche sera plus difficile à obtenir dès la mise en vigueur, le 1er janvier 2018, de la nouvelle Loi suisse sur la nationalité. Adoptée par le Parlement fédéral en juin 2014, elle inclut de nouvelles restrictions aux conditions d'accès à la naturalisation. De ce fait, l'Union syndicale suisse (USS) ainsi que certains cantons (comme Genève, Vaud et Bâle-Ville) appellent depuis plusieurs mois déjà les étrangers à se naturaliser. Les demandes ont d'ailleurs déjà nettement augmenté.
Rappelons que toutes les démarches entreprises d'ici fin 2017 seront soumises à la loi actuelle qui prévoit deux procédures. Soit la naturalisation facilitée, de compétence fédérale essentiellement (les cantons et les communes ont uniquement un droit de recours), pour les conjoints étrangers de ressortissants suisses, ainsi que pour les enfants d'un parent suisse - une procédure qui pourrait être appliquée également pour les ressortissants de la troisième génération si le peuple accepte l'initiative le 12 février prochain (lire ci-contre). Les exigences sont de l'ordre des connaissances linguistiques, de l'intégration professionnelle, de la participation à la vie sociale, du respect de l'ordre juridique, de l'absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure...
La procédure ordinaire, plus longue et plus coûteuse, se déroule par contre en trois étapes, au niveau fédéral, puis cantonal et communal. La durée de résidence en Suisse doit être de 12 ans au minimum (le temps passé entre l'âge de 10 et 20 ans comptant double). Au niveau cantonal et communal, les disparités sont importantes concernant notamment le temps de résidence dans la commune ou le canton, ou encore les exigences linguistiques. De surcroît, les cantons de Berne, Saint-Gall et Schwyz exigent déjà un permis C. La nouvelle loi fédérale permettra une égalité de traitement, mais avec un durcissement des critères.

Davantage d'exigences
Avec la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, la durée minimale de séjour en Suisse sera certes réduite à 10 ans, et le temps passé entre 8 et 18 ans comptera double. Cependant seuls les permis C pourront prétendre à une naturalisation. Les titulaires d'un permis B, F (admission provisoire) ou d'une carte de légitimation (fonctionnaires internationaux) n'auront plus la possibilité de déposer une demande de naturalisation. Les années avec un permis N (requérant d'asile) ou L (permis de courte durée) ne seront plus comptabilisées, et les années de séjour avec un permis F compteront pour moitié. Les critères d'intégration seront, de surcroît, plus contraignants, notamment en ce qui concerne les connaissances dans une des langues nationales. Elles ne seront plus seulement testées oralement, mais aussi à l'écrit. Les exigences en termes d'indépendance financière se renforcent, car le fait d'avoir touché l'aide sociale dans les trois années précédant la demande exclut l'accès à la naturalisation. Reste que, comme dans le droit actuel, la nouvelle loi tient compte de la situation des personnes qui, du fait d'un handicap, d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou difficilement les critères d'intégration.


Aline Andrey


Pour une naturalisation facilitée de la troisième génération

Lors de la votation du 12 février prochain, les citoyens décideront d'octroyer ou non la naturalisation facilitée pour les petits-enfants d'immigrés. Il y a 8 ans, la conseillère nationale Ada Marra déposait une initiative parlementaire intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants», demandant l'accès à une naturalisation facilitée pour la troisième génération. Le 12 février, le peuple votera sur cette réforme parlementaire, modification de la Constitution oblige. Quelque 24000 personnes pourraient bénéficier de cette mesure, pour la grande majorité des petits-enfants des immigrés italiens arrivés dans les années 1960. Un nombre minime, car les conditions sont cumulatives pour avoir accès à une naturalisation facilitée (à l'instar des conjoints étrangers de ressortissants suisses). Les candidats au passeport à croix blanche devront ainsi être nés en Suisse et y avoir accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire. Ils ne devront pas avoir plus de 25 ans et devront être titulaires d'un permis C. Leur père ou leur mère devra avoir vécu au moins 10 ans en Suisse, y avoir suivi également au moins 5 ans de scolarité et être détenteur d'un permis C. De surcroît, il faudra qu'au moins un de leurs grands-parents soit né en Suisse ou ait été au bénéfice d'un droit de séjour. José Corpataux, secrétaire central de l'Union syndicale suisse, précise dans un communiqué: «S'il n'y a rien d'automatique dans la procédure et si les conditions pour une naturalisation facilitée sont clairement définies, les jeunes de la troisième génération n'auront, par contre, plus à prouver qu'ils sont intégrés. Le fardeau de la preuve sera ainsi inversé. Quoi de plus normal pour des personnes qui ont passé l'essentiel de leur vie en Suisse?»
AA

 

Edition n° 1/2/3 du 18 janvier 2017

 
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