Inquiétudes parmi les travailleurs migrants
La nouvelle loi sur l'échange de renseignements entre les banques étrangères et les autorités fiscales suisses ...

L'échange automatique de renseignements: un intitulé barbare qui sème l'inquiétude dans les rangs des travailleurs immigrés en Suisse possédant une petite maison dans leur pays ou un compte bancaire. Face aux nombreuses questions, Unia Vaud a mis sur pied des séances d'information. La première s'est tenue le 9 février à Nyon.

«Il ne faut pas paniquer mais agir!» Telles sont les premières paroles de Cesla Amarelle, juriste et conseillère nationale, adressées aux quelque 150 participants réunis au Centre portugais de Nyon par Unia pour une séance d'information sur l'échange automatique de renseignements (EAR). La forte affluence à cette rencontre, tenue le 9 février, témoignait des grandes inquiétudes sur la question dans la communauté étrangère de la région et de tout le pays. Car cet EAR, entré en vigueur le 1er janvier 2017, concerne tous les travailleurs et retraités immigrés, et tous les citoyens suisses, possédant un compte en banque ou une maison à l'étranger.
Pour rassurer, Cesla Amarelle a présenté le cas d'une famille française, au revenu annuel de 100000 francs. Cette famille a déclaré en une fois un compte bancaire de 100000 francs qu'elle possède en France. L'impôt supplémentaire s'est élevé à 233 francs par année, soit 2330 francs pour 10 ans. Le juriste a indiqué que la Loi sur l'échange automatique de renseignements visait essentiellement la soustraction fiscale, et non la fraude fiscale ou le blanchiment d'argent, qui relève du pénal. L'oubli de bonne foi de déclarer une maison, déjà imposée dans le pays où elle est se trouve, ou un compte à l'étranger, relève de cette soustraction. Cependant, les comptes bancaires ou les assurances vie sont imposables en Suisse.
Avec l'EAR, les banques et institutions financières des pays concernés, notamment ceux de l'Union européenne, vont collecter dès cette année les données des comptes de toutes les personnes vivant à l'étranger, puis les transmettre, dès 2018, aux autorités fiscales du pays de domicile. Avec les données sur les comptes, il sera facile de savoir si une personne possède un bien immobilier. Ce dernier n'est pas imposable en Suisse, mais sa valeur est prise en compte dans le calcul du taux d'imposition (voir tableau ci-dessous).

Amendes salées
Des millions de données vont ainsi être échangées entre les pays. La nouvelle loi, mise en place à la suite de la crise de 2008, et les révélations sur les milliards de dollars d'évasion fiscale, facilitée notamment pas l'UBS, touchent toutes les personnes possédant des biens à l'étranger, que ce soit une maison construite soi-même ou des milliards déposés sur des comptes cachés... Ces personnes doivent déclarer ces biens et payer des arriérés d'impôts pour les 10 dernières années. Si elles ne le font pas, l'amende peut être salée: 1/3 à 3 fois le montant des arriérés d'impôts. D'où l'invitation à s'autodénoncer pour échapper à cette amende. «Ceux qui optent pour se régulariser peuvent le faire jusqu'en juin 2018», informe Cesla Amarelle. Et pour cela, pas besoin d'un avocat qui coûte entre 300 et 600 francs de l'heure. «Ça ne sert à rien», a indiqué Patricia Pessina-Costa, conseillère d'une fiduciaire à Nyon, qui a présenté plusieurs situations d'imposition rétroactive (voir tableau) et informé que la démarche n'était pas très compliquée. «C'est important de tout déclarer, a-t-elle ajouté, le droit de s'autodénoncer n'est possible qu'une seule fois dans sa vie.»

Aides et prestations complémentaires menacées
«Les immigrés sont venus pour 5, 10 ou 15 ans, et pensaient retourner chez eux. Ils sont devenus parents, grands-parents. Leur maison au pays est toujours là, ils se sont serré la ceinture pour économiser, ont payé leurs impôts en Italie, et maintenant ils ne rentrent plus. C'est important qu'ils déclarent maintenant ce qu'ils possèdent pour éviter une amende», a souligné Mariano Franzin, président de l'Ital-Uil, l'institut de soutien aux travailleurs italiens en Suisse, qui sillonne le pays pour informer ses compatriotes sur l'EAR. Il a également mis en garde sur les risques encourus par les personnes à l'aide sociale ou touchant des prestations complémentaires qui n'auraient pas annoncé un compte ou une maison. Car même s'il est impossible de vendre la maison familiale ou si elle a perdu de sa valeur à cause de la crise, les aides peuvent être retirées. Et pire, en cas de dénonciation pour fraude aux assurances sociales, ou de forte dépendance à l'aide sociale, une personne titulaire d'un permis B, ou d'un permis C depuis moins de 15 ans, peut se voir révoquer son permis et, en cas de fraude, se faire expulser quasi automatiquement en raison des nouvelles dispositions du Code pénal, entrées en vigueur le 1er octobre 2016 à la suite de la mise en œuvre de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers.

Colère...
Marilia Mendes, responsable des groupes migrants d'Unia à Berne, a répondu à de nombreuses questions et annoncé qu'Unia allait préparer une lettre type à envoyer à l'Office des impôts.
Au-delà des peurs, un fort sentiment d'injustice était aussi présent. Un ressenti exprimé par Vincenzo Sisto, président du groupe des migrants d'Unia Vaud: «Avec cette chasse à l'évasion fiscale, pourquoi ce sont les immigrés qui doivent payer les pots cassés? Il faut faire attention à l'effet de seuil. Certains n'ont pas pu accumuler de 2e pilier avec leurs bas salaires. Ils ont aujourd'hui un minimum AVS et des prestations complémentaires. Avec ces autodéclarations, ils risquent de ne plus toucher de PC et d'aides pour l'assurance maladie. Ils vont se retrouver dans la misère. Le mouvement syndical a une responsabilité dans cette affaire. Il ne faut pas criminaliser les gens qui ont construit leur maison de leurs propres mains pendant leurs vacances.» Dans la salle, un collègue acquiesce: «On est des petits...»

Sylviane Herranz

 

 

Témoignage de José*: «On n'a pas le choix...»
«Un ami travaillant dans une fiduciaire m'a informé que je devais déclarer l'appartement que j'ai depuis 25 ans au Portugal. Ce que j'ai fait en 2016. J'ai dû apporter la déclaration d'impôts du Portugal. Je paie environ 200 euros d'IMI (impôt local) par année pour ce bien estimé à 50000 euros. J'ai aussi remis l'acte d'achat du notaire et déclaré mes comptes qui contiennent environ 40000 euros. J'ai dû fournir les relevés bancaires de ces 10 dernières années. Pour les impôts 2015, j'ai payé entre 600 et 700 francs de plus. Cela fait 37 ans que je suis en Suisse, je n'avais jamais rien déclaré, mais là, on n'a pas le choix, on est obligé.»
SH

* Prénom d'emprunt


L'EAR en pratique

L'échange automatique de renseignements (EAR), qu'est-ce que c'est?
C'est un échange de données des comptes bancaires et assurances vie que des personnes possèdent dans un autre pays que celui où elles vivent. Toutes les personnes domiciliées en Suisse sont soumises à cet échange si elles possèdent de tels comptes dans un Etat ayant signé un accord avec la Suisse.

Quels sont les pays concernés?
Tous les pays de l'Union européenne et neuf autres, parmi lesquels le Canada, l'Australie et la Norvège*. Quarante nouveaux Etats devraient rejoindre cette liste le 1er janvier 2018, dont des pays d'Amérique latine comme l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie ou le Mexique.

Suis-je concerné si j'ai hérité d'une maison au Portugal?
Oui. L'EAR concerne les comptes en banque, mais tous les autres biens détenus à l'étranger doivent aussi être déclarés. Il n'y aura pas d'impôt sur cette maison en Suisse, par contre sa valeur est prise en compte pour le calcul du taux d'imposition.

J'ai un compte bancaire où sont prélevés les frais d'eau et d'électricité de la maison que j'ai construite en Italie. Dois-je le déclarer?
Oui. Il faut fournir les relevés de bouclement du compte des 10 dernières années. Le rétroactif d'impôts est calculé sur 10 ans. La maison doit aussi être déclarée.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas ces biens?
Avec l'échange automatique, l'autorité fiscale sera tôt ou tard informée de l'existence d'un compte en banque, et avec lui, d'une propriété. Il faudra payer, en plus du rétroactif d'impôts, une amende pouvant aller d'un tiers à trois fois ce rétroactif.

J'ai une maison au Portugal que je loue de temps à autres pendant les vacances. Faut-il déclarer ces locations?
Oui, le revenu net est pris en compte dans le calcul du taux d'imposition en Suisse, même si l'impôt sur le revenu est payé au Portugal.

Je touche des prestations complémentaires et je n'ai pas déclaré la maison héritée de mes parents en Espagne, que dois-je faire? Est-ce que je risque de perdre mes PC?
Vous devez la déclarer. Ce bien pourrait en effet remettre en cause vos prestations complémentaires, mais sa valeur doit être passablement élevée.

Jusqu'à quand et comment dois-je m'autodénoncer?
Jusqu'en juin 2018. Il faut écrire aux autorités fiscales et joindre les documents nécessaires. Unia va préparer une lettre type.

Quels sont les documents à fournir?
Les principaux sont les relevés de compte au 31 décembre des 10 dernières années ou le livret d'épargne, les certificats d'assurance vie, un acte sur la valeur de la maison, l'éventuel impôt foncier qui est déductible.
SH

* Liste des pays disponible sur le site: www.sif.admin.ch



 

 

Edition n° 8/9 du 22 février 2017

 
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