Un contexte plus difficile exige des mesures d'accompagnement renforcées
Unia demande l'introduction d'instruments supplémentaires pour parer au dumping salarial apporté par la libre circulation

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a présenté son rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans un contexte de pression sur le marché du travail et de mutation économique, Unia propose d'améliorer les outils de protection existants et d'introduire de nouveaux instruments.

Les abus et infractions constatés en matière de salaires et de conditions de travail liés à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne ne reculent toujours pas, comme le montre le rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement présenté le 11 mai. En 2016, les commissions tripartites (Etat, employeurs et employés) et paritaires (employeurs et employés) ont vérifié le respect des conditions de travail et de salaire dans près de 42000 entreprises suisses et étrangères et auprès de 164000 employés. 36% de tous les travailleurs détachés et 32% des prestataires de service provenant de l'Union européenne ont fait l'objet de l'un de ces contrôles introduits en 2004 et couvrant toutes les régions et tous les secteurs d'activité. Il en ressort une légère progression des infractions par rapport à l'année précédente.
«Nous restons confrontés à des taux d'infraction élevés. Parmi les entreprises suisses contrôlées, les commissions paritaires signalent des infractions dans 30% des cas. Les taux sont particulièrement élevés dans des branches à risque comme le commerce, le paysagisme, les entreprises de sécurité, le nettoyage, le secteur principal de la construction, ainsi que la location de services», relève Nico Lutz, membre du comité directeur d'Unia et de la commission tripartite fédérale. «Dans le commerce et le paysagisme, le problème tient à l'absence de convention collective de travail (CCT) fixant des salaires minimums obligatoires. Il serait donc temps que les organisations patronales franchissent le pas et consentent à conclure des CCT de force obligatoire. Dans la sécurité privée, il faudrait rendre les salaires obligatoires pour les petites entreprises aussi, afin de prévenir la sous-enchère salariale.»

Rôle des collectivités publiques
Les cantons ont toutefois la possibilité d'édicter des contrats types de travail en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, mais seuls quatre cantons (GE, JU, VS, TI) ont recours à cette mesure et sur les 24 CTT cantonaux en vigueur 15 sont tessinois. «Même là où des salaires abusifs ont été constatés, des CTT renfermant des salaires minimums corrects continuent de se faire attendre», regrette Nico Lutz. Pareil pour la suspension de travaux, là encore seuls quatre cantons ont utilisé cet instrument (GE, JU, BE, SG).
«La Confédération, les cantons et les communes sont d'importants pouvoirs adjudicateurs», note le responsable du secteur construction d'Unia. «Le droit des marchés publics exige certes que seules soient prises en compte les entreprises s'engageant à respecter les conditions de travail minimales en vigueur. Or, les adjudicateurs publics se contentent d'une déclaration d'intention des entreprises ou de vagues attestations de conformité à la CCT. La révision de la Loi sur les marchés publics constitue à cet égard une chance. Il faut astreindre dans la loi les maîtres d'œuvre publics à s'informer auprès des commissions paritaires pour savoir si une entreprise est soumise ou non à une CCT, si elle a été contrôlée et, le cas échéant, quel a été le résultat. Une telle mesure demanderait peu d'efforts aux collectivités publiques, tout en contribuant beaucoup à ce que les travaux soient attribués aux soumissionnaires respectant les CCT. Ce serait dans l'intérêt de la main-d'œuvre comme des employeurs corrects et des collectivités publiques.»

Pressions accrues sur l'emploi
Autre sujet de préoccupation pour le représentant d'Unia, le nombre de travailleurs résidents pour de courtes durées (jusqu'à trois mois) et soumis à une obligation d'annonce a triplé depuis 2004, passant de 40000 à 120000. «En 2005, ils étaient près de 90% à venir d'Allemagne, d'Italie et de France, contre deux tiers seulement aujourd'hui. On a désormais affaire à 40000 résidents de courte durée issus du reste de l'Union européenne, la hausse la plus forte étant due aux pays de l'Est connus pour leur très bas niveau de salaires. Autrement dit, les pressions sur le marché du travail helvétique augmentent massivement.» Des entrepreneurs sans scrupules, souvent sous-traitants, cassent les prix et pratiquent du dumping salarial avec de la main-d'œuvre occupée moins de trois mois.
Face à cette situation, Nico Lutz estime que la «collaboration doit être améliorée entre les autorités recevant les annonces, les organes de contrôle ainsi que les commissions paritaires. Il n'existe toujours pas de solution uniforme pour la transmission des annonces aux organes de contrôle et on ne trouve qu'une seule liste, d'une utilité limitée, des entreprises ayant l'interdiction de fournir des prestations en Suisse.»

Renforcer les protections
«Nous avons besoin d'instruments supplémentaires afin que les cantons puissent plus rapidement suspendre les travaux en cas de soupçon fondé de dumping salarial. Plus généralement, nous devons intensifier les contrôles menés auprès des entreprises de détachement comme des entreprises suisses. Il s'agit d'une tâche commune des commissions paritaires et des cantons. Tant que les objectifs en matière de contrôle demeureront fixés à 2%, une entreprise suisse sera contrôlée en moyenne tous les 50 ans. C'est bien trop peu», souligne le syndicaliste.
«Nous disposons avec les mesures d'accompagnement d'un précieux instrument pour prévenir le dumping salarial», conclut Nico Lutz. «Il remonte toutefois aux années de haute conjoncture. Dans le contexte différent d'aujourd'hui, il faut améliorer et renforcer les mesures de protection afin de pouvoir sanctionner les entreprises douteuses, qui ne respectent pas les conditions de travail minimales et qui mettent ainsi en difficulté les entreprises correctes.»

Jérôme Béguin

 

Edition n° 20 du 17 mai 2017

 
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