Le salaire minimum peut prendre son envol à Neuchâtel
Le Tribunal fédéral a levé les recours s'opposant à l'application de la loi cantonale fixant le salaire minimum à 20 francs brut

La nouvelle est tombée dans la tiédeur de l'été. Mais elle a fait grand bruit, y compris au-delà des frontières. Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel. Une première suisse qui permettra de débloquer la situation dans le Jura et au Tessin où la population s'était aussi prononcée en faveur d'une telle mesure.

C'est une décision historique! Et une victoire pour le salaire minimum qui fait son entrée, en première suisse, dans le canton de Neuchâtel. Après presque 3 ans d'attente, le Tribunal fédéral a tranché le 21 juillet: Neuchâtel peut mettre en vigueur la loi, adoptée en mai 2014 par le Grand Conseil, loi instituant un salaire minimum cantonal de 20 francs brut de l'heure, qui sera indexé à l'indice des prix à la consommation. La haute Cour de justice a considéré qu'un tel salaire, pour autant qu'il ne soit pas trop élevé comme c'est le cas ici, répondait à une préoccupation de politique sociale et non de politique économique comme le prétendaient les onze opposants neuchâtelois à son instauration. Quatre recours avaient été déposés après le vote du parlement par des associations patronales de l'hôtellerie-restauration et du travail temporaire, et par plusieurs entreprises individuelles. Ces opposants invoquaient une violation de la liberté économique et de la primauté du droit fédéral.
Dans son arrêt, rendu public le 4 août, le Tribunal fédéral explique que la loi neuchâteloise «poursuit les objectifs consistant tant à lutter contre la pauvreté qu'à enrayer le phénomène des "working poors" dans le canton de Neuchâtel, en améliorant les conditions de vie des travailleurs et en leur permettant de vivre de leur emploi sans devoir recourir à l'aide sociale». Il relève aussi que le salaire minimum a pour but d'assurer aux travailleurs des conditions de vie décentes. Tout en rappelant que le canton disposait, en 2014, d'un taux d'aide sociale de 7,2%, soit le plus élevé de Suisse. L'année précédente, 2359 personnes exerçant une activité lucrative devaient malgré tout recourir à de l'aide sociale. Selon le Tribunal fédéral, l'instauration d'un salaire minimum toucherait 4,3% des travailleurs neuchâtelois, dont une majorité de femmes.

3500 à 3600 francs par mois
Le salaire brut minimum de 20 francs de l'heure (supplément vacances non compris), tel que prévu par le Grand Conseil, représente un revenu de 3553 francs brut par mois pour des semaines de travail de 41h, ou de 3640 francs brut par mois pour des semaines de 42h. Dans l'agriculture, la viticulture ou l'horticulture, la loi autorise des dérogations. Dans ces branches, le salaire horaire pourra être revu à la baisse, probablement autour de 17 ou 18 francs de l'heure. Des exceptions sont aussi possibles pour les personnes en formation ou en stage de réinsertion. Les salaires des conventions collectives disposant d'un montant de base inférieur à 20 francs brut de l'heure seront adaptés en conséquence.
Le Tribunal fédéral a encore décidé que la loi ne pouvait pas entrer en force rétroactivement, mais qu'elle pouvait prendre effet au plus tôt dès le prononcé du jugement. Nombre de questions pratiques restent encore à clarifier. Mais un signal clair est donné. Un signal attendu du côté du Jura et du Tessin où des projets de salaires minimums ont aussi été adoptés par le peuple (voir ci-dessous), contrairement à Vaud, Genève et en Valais où de telles initiatives ont été rejetées ces dernières années.

Un long chemin
A Neuchâtel, la population s'était prononcée en juin 2011, à 54,64%, en faveur de l'inscription d'un droit à un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Cette votation faisait suite à une initiative constitutionnelle déposée début 2008 au Grand Conseil par la députée de Solidarités Marianne Ebel. La loi élaborée ensuite avait été acceptée par le parlement en mai 2014, et son entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2015. C'était sans compter sur les recours des opposants et l'effet suspensif décidé par le Tribunal fédéral.
Pour Unia, qui s'était engagé pour instaurer un salaire minimum au niveau fédéral de 22 francs de l'heure, ou 4000 francs par mois, projet rejeté par 76,3% des voix en mai 2014, la décision de la haute Cour est une victoire importante, les salaires minimums étant «un précieux instrument de lutte contre la pauvreté et le dumping salarial». Le point avec Catherine Laubscher, secrétaire régionale d'Unia Neuchâtel.

Sylviane Herranz

 

 

QUESTIONS/RÉPONSES


En quoi cette décision du Tribunal fédéral a-t-elle une portée historique?

Elle pose clairement le fait qu'il est légitime et légal de mettre en place des minimums salariaux au niveau d'un canton, de sorte de permettre à chacun et chacune de vivre un tant soit peu dignement. C'est un instrument de lutte contre la pauvreté et le phénomène des working poors, tout comme un instrument pour un canton comme le nôtre de lutte et de prévention de la sous-enchère salariale. C'est inacceptable de devoir aller quémander de l'aide sociale parce que le salaire que l'on touche ne permet absolument pas de nouer les deux bouts...

Dans quels secteurs travaillent les quelque 3000 personnes qui pourront bénéficier du salaire minimum dans le canton?
Bien des secteurs sont concernés, essentiellement dans les branches sans CCT et essentiellement aussi des femmes et des travailleurs à temps partiel. Parmi les bénéficiaires de ce nouveau salaire minimum, on compte des salariés du domaine de la cosmétique et de l'esthétique, du monde des loisirs tels que des employés de fitness, ou encore du personnel de vente de très petits magasins, des vendeuses en boulangerie non qualifiées, des temporaires non qualifiés œuvrant pour des entreprises sans CCT ou encore des employées de soins privés à domicile. Des salaires horaires de moins de 20 francs sont rares dans l'horlogerie, mais pas exclus notamment dans le polissage ou d'autres micro-entreprises non conventionnées.

Certaines CCT, comme celles du nettoyage, de l'hôtellerie-restauration, de la location de services ou du commerce de détail prévoient, pour certaines catégories, des salaires inférieurs à 20 francs de l'heure. Comment devront-elles s'adapter?
Le salaire minimum légal neuchâtelois aura clairement la préséance dans le canton sur les quelques salaires minimums conventionnels qui sont en dessous de ce salaire horaire minimum de base de 20 francs brut de l'heure.

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur? Et que devra faire une travailleuse ou un travailleur ne gagnant pas ces 20 francs de l'heure?
Le Conseil d'Etat neuchâtelois clarifiera les grandes lignes de la mise en place de ce salaire minimum d'ici fin août. Nous voudrions une entrée en force immédiate, car cela fait déjà 6 ans que les Neuchâtelois ont dit vouloir ce salaire minimum. En faisant recours en 2014, les patrons et certaines de leurs associations ont joué la montre. Et ils ont déjà gagné trois ans!
Celui ou celle qui gagne moins que le salaire minimum devra faire valoir ses droits auprès de son employeur si ce dernier ne le rectifie pas de lui-même. Dès mi-septembre, Unia région Neuchâtel organisera la possibilité - pour les membres - de faire vérifier la situation salariale.

Quelle a été la place d'Unia dans le combat pour le salaire minimum cantonal et quel sera son rôle par la suite?
Unia a été parmi les leaders de la campagne qui visait à faire confirmer par le peuple neuchâtelois l'inscription dans notre Constitution d'un salaire minimum cantonal, de même que dans les travaux de la commission extraparlementaire chargée de concrétiser ce salaire minimum.
Propos recueillis par SH


Jura: la décision neuchâteloise devrait débloquer la situation
Unia Transjurane a salué la décision du Tribunal fédéral estimant qu'il s'agissait d'une «victoire d'étape fondamentale» pour le canton où la question a connu plusieurs rebondissements. Les citoyens jurassiens avaient accepté en mars 2013, par 54,25% des voix, l'initiative populaire «Un Jura aux salaires décents» lancée par la Jeunesse socialiste et soutenue par Unia. Le Parlement avait deux ans pour la mettre en œuvre. Or par deux fois, en automne 2015 et au printemps 2016, il refusait d'entrer en matière sur un projet de loi prévoyant un salaire minimum de 19,25 francs, avec des dérogations possibles, notamment dans les secteurs soumis à des CCT. A la suite de plusieurs recours, l'affaire est aussi allée jusqu'au Tribunal fédéral qui a tancé, ce printemps, le Parlement de légiférer dans un délai raisonnable. La commission de l'Economie du Grand Conseil débat actuellement d'un nouveau projet.
Quelle sera la portée de la décision concernant Neuchâtel? «Cette décision est importante pour nous, d'autant que beaucoup de Jurassiens gagnent moins que les quelque 3500 francs représentés par ce salaire de 20 francs de l'heure», souligne Pierluigi Fedele, secrétaire régional d'Unia Transjurane. Le syndicaliste, également député, craint toutefois que la majorité de droite ne propose un salaire bien plus bas que les 19,25 francs du premier projet. «La décision du Tribunal fédéral devrait néanmoins influencer positivement ce dossier. Nous nous y attellerons afin que l'on revienne à la proposition initiale.»
SH

 

Tessin: reprise des discussions 
Le Tessin est le troisième canton à avoir accepté de se doter de salaires minimums. Le 14 juin 2015, 54,7% des citoyens avaient dit oui à l'initiative «Sauvons le travail au Tessin!» lancée par les Verts. Cette initiative prévoit la mise en place des minima salariaux différenciés, selon les branches et les tâches, dans les secteurs non soumis à des CCT. L'initiative, soutenue notamment par le PS et les principaux syndicats, vise à faire face à «l'effondrement des salaires» constaté dans le canton depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre circulation des personnes.
Juste après le vote de juin 2015, la section cantonale de l'Union syndicale suisse avait tiré la sonnette d'alarme. Le salaire médian des tranches les plus basses est ainsi passé de 3134 francs par mois en 2006 à 3106 francs en 2012. Une situation inquiétante d'autant que le canton connaît le plus grand nombre de bas salaires du pays (22,6%), de «working poor» (7,1% contre 4,5% en moyenne suisse), et de personnes dont le revenu disponible est inférieur au seuil de pauvreté (29,9% contre 15,5% en Suisse).
Cette situation n'a pas changé depuis, indique Graziano Pestoni, président de l'USS Tessin et Moesa. «Nous avons interpellé la centrale à Berne mais rien n'a été fait alors que des mesures sont possibles, comme en témoigne l'Autriche où 88% des travailleurs sont soumis à des CCT ou à la loi, contre 45% dans notre pays.» Le syndicaliste salue à ce titre la décision du Tribunal fédéral sur le salaire minimum à Neuchâtel. Elle permettra de reprendre les discussions sur la mise en œuvre de l'initiative tessinoise, suspendues jusque-là. Mais il ne se fait guère d'illusion. «Cette décision est une bonne chose, mais nous ne pourrons pas résoudre les problèmes de dumping avec des salaires de 3000 ou 3500 francs.»
SH

 

 

 

Edition n° 34 du 23 août 2017

 
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