Syndicats l'accès aux entreprises garanti
Un arrêt du TF vient de confirmer que les syndicalistes ont le droit d'aller informer les salariés sur leur lieu de travail

Distribuer des informations sur le parking d'une entreprise, dans des cabanes de chantier, en afficher dans les salles de pause ou encore organiser des rencontres avec le personnel sur les lieux de travail, font partie de la liberté syndicale garantie non seulement par l'article 28 de la Constitution fédérale (Cst), mais également par les conventions 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail, et par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'interprétation de cette liberté syndicale est souvent aléatoire. Or le Tribunal fédéral vient de rendre un important jugement confirmant le droit des syndicats d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel.
Cet arrêt concerne une résolution adoptée en 2011 par le gouvernement tessinois interdisant l'accès des représentants syndicaux aux bâtiments de l'administration publique, sauf en cas de requêtes préalables auprès de la Chancellerie d'Etat pour des rencontres uniquement avec les membres des syndicats, et sur des questions spécifiques au droit du travail. L'affichage, la distribution de tracts, de journaux était possible seulement en cas d'annonce préalable auprès des services d'information ou des concierges, et en des endroits prévus à cet effet. Le Syndicat des services publics (SSP) avait saisi le Tribunal administratif cantonal pour contester cette réglementation. Ce dernier a rejeté sa demande en 2015, d'où le recours du SSP auprès de l'instance fédérale.

Réglementation contraire à la liberté syndicale
Dans sa séance du 6 septembre dernier, le Tribunal fédéral a admis le recours du SSP et annulé l'arrêt du Tribunal administratif et la résolution du Conseil d'Etat. «Il découle de la liberté syndicale au sens de l'article 28 Cst. le droit d'accès aux bâtiments de l'administration publique pour les représentants syndicaux, afin d'entretenir des contacts avec leurs membres ou de recruter de nouveaux membres, dans le respect du fonctionnement de l'administration», souligne le communiqué du Tribunal fédéral. «La réglementation tessinoise contestée s'avère pour cette raison contraire à la liberté syndicale. Elle pose une interdiction de principe qui n'est pas compatible avec l'article 28 Cst. et des règles d'accès trop restrictives.» La haute Cour ajoute néanmoins que l'annulation de cette réglementation «ne signifie pas qu'aucune modalité à l'accès des représentants syndicaux aux bâtiments de l'administration ne peut être prévue. Une obligation d'annonce préalable des visites, avec des conditions temporelles ou quantitatives, est notamment envisageable.»

Secteur privé aussi concerné
L'Union syndicale suisse (USS) a salué cette décision, confirmant son opinion juridique, «à savoir que les syndicats doivent pouvoir informer leurs membres et entrer dans les entreprises. Sinon, il ne leur est pas possible d'assumer réellement leur rôle», écrit Luca Cirigliano, secrétaire central, dans un article publié sur le site de l'USS. Bien que l'arrêt soit applicable au secteur public, l'USS estime que «par analogie, il doit aussi être étendu au secteur privé.»
Par ailleurs, pour la faîtière syndicale, le droit des syndicats d'accéder aux entreprises comme celui d'informer les travailleurs «doit être interprété de manière large». Outre les distributions de tracts, la mise à disposition de brochures dans les locaux de pause ou l'affichage d'information, Luca Cirigliano ajoute que «la consultation des travailleurs en fait également partie, de même que l'utilisation de moyens électroniques, notamment l'intranet et les messageries». Et le syndicaliste de conclure que si certaines modalités, à définir, sont observées, l'accès à l'entreprise et la prise de contact avec le personnel seront autorisés.


Sylviane Herranz

L'USS a publié, en juin, un dossier bilingue sur les droits d'accès et d'information des syndicats. Il est disponible sous www.uss.ch - thèmes - travail - droits syndicaux - dossier 122.

 

 

Edition n° 40 du 4 octobre 2017

 
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