Faillites abusives dés élus montent au front
Quatre conseillers nationaux ont déposé des motions pour que des mesures soient prises contre les faillites en chaîne

Depuis des années, une réglementation visant à empêcher les faillites en chaîne est exigée, en particulier par Unia qui dénonce régulièrement de tels abus sur les chantiers. Alors que le Conseil fédéral tarde à présenter un projet de loi, des élus de gauche et de droite ont déposé des motions pour faire avancer les choses.

«Faillites en chaîne: des parlementaires de tous bords passent à l'action!» Sous ce titre accrocheur, quatre conseillers nationaux du Parti socialiste (PS), du Parti libéral-radical (PLR) et de l'UDC ont annoncé le dépôt, le 27 septembre, de trois motions visant à accélérer l'amélioration du droit des faillites. Depuis des années, les syndicats dénoncent des dépôts de bilan abusifs, lors desquels des patrons-voyous laissent une ardoise de salaires et de factures impayés. Ces patrons n'hésitant pas à recréer une nouvelle société, rachetant pour rien des outils ou du matériel, et se cachant derrière des prête-noms. Les associations patronales, en particulier dans la construction où les cas sont les plus fréquents, désapprouvent aussi ces méthodes suscitant une concurrence déloyale.
En 2011 déjà, Hans Hess, conseiller aux Etats libéral-radical, déposait une motion, adoptée l'année suivante, chargeant le Conseil fédéral «de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations». Depuis, les choses traînent. Et les «liquidateurs» de sociétés peu scrupuleux, ces «serial failers», comme les nomment les motionnaires dans leur communiqué, continuent de sévir.
Le Conseil fédéral avait néanmoins mis en consultation, en avril 2015, un avant-projet de loi. Or le projet définitif est encore attendu, et ne devrait être présenté qu'au cours du premier trimestre 2018. Craignant un projet insuffisant, Corrado Pardini et Jean Christophe Schwaab du PS, Olivier Feller du PLR Vaud et l'UDC schwytzois Pirmin Schwander, ont déposé trois motions visant «à punir plus sévèrement ceux qui abusent et à les empêcher de recommencer». La première propose de donner au Registre du commerce le droit de refuser l'inscription d'une nouvelle société si un de ses responsables était déjà membre d'un organe d'une entreprise ayant fait faillite durant l'année précédente. La seconde veut conférer aux créanciers la possibilité d'agir contre les dirigeants d'une société en faillite. Et la troisième prévoit de rendre plus difficile l'acquisition de sociétés surendettées. Précisions avec Jean Christophe Schwaab, conseiller national socialiste vaudois, cosignataire des trois motions.


Sylviane Herranz


Questions/Réponses


Le Conseil fédéral planche sur un projet de loi. Pourquoi déposer ces motions aujourd'hui?

Nous voulons mettre la pression sur le Conseil fédéral. L'avant-projet de loi n'allait pas assez loin. Le problème des faillites en chaîne s'est encore aggravé et nous aimerions des mesures efficaces et dissuasives.

Ces motions seront-elles discutées au Parlement avant la présentation du projet de loi?
Si le Conseil fédéral les accepte, elles pourraient être votées rapidement, mais c'est peu probable. En revanche, nos idées pourront être discutées et concrétisées au moment de l'examen du projet de loi dans le cadre de la Commission des affaires juridiques que je préside jusqu'à la fin de l'année, et qui sera ensuite présidée par Pirmin Schwander, cosignataire des motions.

La première motion demande que le Registre du commerce puisse refuser l'inscription d'une société si un de ses dirigeants était déjà partie prenante d'une entité ayant fait faillite l'année précédente. Ce délai d'un an n'est-il pas trop court?
C'est peut-être un peu court. Mais ceux qui abusent du système aujourd'hui créent une nouvelle société tout de suite, sinon cela casse leur affaire.

Dans de nombreux cas, on constate que les noms de membres de la famille du patron ou de proches sont annoncés. Votre proposition sera-t-elle efficace contre ces hommes ou femmes de paille?
Nous précisons à cet effet qu'il s'agit de personnes ayant été «de droit ou de fait» partie à une société mise en faillite, ce qui permettra d'empêcher de tels abus.

Pouvez-vous expliquer le sens de la seconde motion demandant de conférer à tous les créanciers une action directe contre les dirigeants d'une société?
Cette disposition ne concerne pas directement les salariés, dont les créances bénéficient d'un privilège en cas de faillite, mais les créanciers «ordinaires», ceux qui ne bénéficient pas de privilège, comme des fournisseurs de matériel par exemple. Ils pourraient se retourner directement contre les personnes à la tête de la société, et plus uniquement contre cette dernière.

Votre troisième motion vise le rachat de sociétés surendettées. Concrètement, en quoi est-elle une réponse à ces faillites à répétition?
Beaucoup de liquidateurs de sociétés rachètent des entreprises ayant des problèmes financiers et en profitent pour commander du matériel ou débuter des travaux qu'ils n'auront pas à payer en cas de faillite. Nous voulons qu'au moment d'acheter, l'acquéreur prouve que c'est bien pour assainir la société, qu'il présente un plan d'assainissement, des pièces comptables.

Le signal d'alarme a été tiré il y a longtemps sur ces faillites frauduleuses mais rien ne bouge. Pourtant, comme le montre votre motion, les gens s'accordent sur la nécessité d'agir. Qu'est-ce qui freine?
En Suisse, c'est relativement facile de se mettre en faillite. C'est une bonne chose en soi, mais il y a le revers de la médaille: c'est facile d'abuser. C'est donc difficile d'empêcher les abus en gardant cette souplesse. C'est pour cela qu'agir au niveau de la responsabilité individuelle des administrateurs, se donner les moyens d'empêcher qu'ils recommencent, et mettre des entraves à la vente de sociétés surendettées pourraient être efficaces. On ne peut pas interdire aux gens de créer des entreprises, sinon toute l'économie en pâtirait, mais il est nécessaire qu'un ensemble de petites mesures puissent dissuader les fraudeurs.

Quelle pourrait être la place des syndicats dans ce dispositif?
Le rôle des syndicats, comme des associations patronales, serait de signaler les cas de patrons-voyous en attirant l'attention du Registre du commerce. Si ce dernier inscrit une entreprise alors que le syndicat lui avait dit de se méfier, la responsabilité du Registre serait engagée.


Propos recueillis par SH

 

 

Edition n° 41/42 du 11 octobre 2017

 
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