Coronavirus: quels sont mes droits?

Mesures de protections affichées dans un lieu de travail.
© Thierry Porchet

Nous publions ici quelques-unes des nombreuses questions auxquelles sont confrontés les salariées et salariés en lien avec la pandémie de coronavirus et les mesures prises par les autorités. D’autres questions sur trouvent sur le site d’Unia, mis à jour régulièrement, et dans notre édition du 11 mars.


EN CAS DE SYMPTÔMES OU DE MALADIE

J’ai des symptômes du coronavirus, que faire?

Téléphonez à votre médecin qui établira un diagnostic. Bien que vous n’ayez pas l’obligation de divulguer les causes de votre maladie à votre employeur, informez-le si vous êtes atteint du coronavirus afin que ce dernier puisse prendre les mesures qui s’imposent.


MESURES PRÉVENTIVES

J'appartiens au groupe dit à risque (maladie antérieure existante) et je préférerais rester à la maison parce que j'ai peur d’être infecté. L'employeur doit-il payer mon salaire?

Vous faites partie du groupe de personnes qui ne doit pas être exposé au risque de contamination élevé du coronavirus. Dans ce cas, un refus d'exécuter un travail ne libère pas l'employeur de son obligation de continuer à verser le salaire, conformément à l'art. 324a al. 1 du Code des obligations.

Par peur d’être contaminé, je ne vais pas au travail et reste à la maison ou quitte ma place de travail spontanément. Quelles peuvent être les conséquences de cette décision personnelle?

Si les autorités n’ont donné aucune instruction ou pris aucune mesure, il s’agit d’un refus de travail infondé. Dans ce cas, il n’y a aucun droit au salaire et l’employeur peut, après un avertissement, vous licencier avec effet immédiat. Il peut même vous réclamer un dédommagement allant jusqu’à un quart de votre salaire mensuel.

En revanche, si vos craintes sont fondées parce que votre employeur ne respecte pas les mesures d’hygiène exigées par les autorités, vous avez le droit de refuser de travailler et votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire.

Est-ce que mon employeur peut changer mon lieu de travail ou mon activité pour un certain temps en raison du coronavirus?

Les perturbations graves du fonctionnement de l’entreprise, comme pourraient l’être celles provoquées par le coronavirus, constituent des situations exceptionnelles permettant à l’employeur d’exiger de son personnel un autre travail que celui habituellement effectué, voire un déplacement du lieu d’exécution. Toutefois, il faut pour cela qu’il y ait un besoin urgent, que le respect des droits de la personnalité du travailleur soit garanti et que la situation reste provisoire. Dans tous les cas, les frais supplémentaires occasionnés par ce changement doivent être payés par l’employeur (art. 327a CO).

Mon employeur m'oblige à me laver et à me désinfecter les mains après chaque contact avec un client. Il m'impose également de respecter les règles fédérales d'hygiène à la maison. Je trouve que c’est exagéré, je sais très bien moi-même ce que je dois faire. Puis-je m'y opposer?

L'employeur peut donner des ordres concernant l'exécution du travail et le comportement des employés, et également leur donner des instructions spéciales (art. 321d CO). Vous devez respecter les instructions de l'employeur concernant les mesures d'hygiène dans l'entreprise, faute de quoi vous serez soumis aux sanctions prévues par le droit du travail (avertissement, licenciement ordinaire/avec effet immédiat ou, le cas échéant, l’engagement de votre responsabilité selon l'art. 321e CO).

Les instructions qui concernent des domaines extérieurs à l'entreprise ne peuvent pas être contraignantes. En raison de votre devoir de fidélité (art. 321a CO), vous êtes toutefois tenu de signaler toute maladie (dans votre entourage immédiat).


GARDE D'ENFANTS

La crèche ou l’école est fermée en raison du coronavirus et je ne peux pas laisser les enfants seuls à la maison. L'employeur doit-il me verser le salaire?

En cas de mesures officielles décrétées au sens de l'art. 40, al. 2, de la Loi sur les épidémies à l'égard de la population et/ou de certains groupes de personnes (mesures collectives), qui ont pour conséquence que le parent ne peut pas exercer son travail, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire au sens de l'art. 324a CO.

Si l'enfant ne peut pas aller à l'école ou à la crèche alors qu'il n'est pas malade, le parent remplit son obligation légale s'il s'occupe de l'enfant et s'il est absent du travail (article 276 du Code civil).

Toutefois, dans le sens de l'obligation de limiter les dommages, l'employé doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser rapidement la prise en charge par un tiers. Tant que cela n'est pas possible, l’employeur doit payer le salaire (analogue à un cas de maladie de l’employé).


FERMETURE D'ENTREPRISE

Mon entreprise est fermée à cause du coronavirus. Mon salaire m’est-il versé?

Si l’entreprise décide elle-même de fermer, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire. Si l’entreprise doit fermer à la suite d’une décision de l’autorité, l’employeur pourra demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail à la caisse de chômage choisie. Le salaire est donc garanti.


VACANCES

Mon employeur veut imposer des vacances. Est-il autorisé à le faire?

Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur détermine en principe le moment des vacances. Toutefois, l'employeur doit tenir compte des souhaits de l'employé dans la mesure du possible. En règle générale, le droit aux vacances est réglé d'un commun accord. En cas de désaccord, l'employeur a le droit de déterminer unilatéralement la prise des vacances.

Cependant, le droit de déterminer le moment des vacances est soumis à un certain nombre de restrictions. D'une part, la période de vacances décrétée unilatéralement doit être notifiée en temps utile. L’usage suppose un délai de notification de trois mois, mais d'autres délais peuvent également s'appliquer selon les conventions collectives de travail. L'employeur ne peut s'opposer à la volonté de l'employé que si cela est justifié par des raisons liées à la marche de l’entreprise. Enfin, il faut s'assurer que l’objectif des vacances qui est de se reposer soit réalisé malgré la pandémie. On peut légitimement se demander si l'employé pourra vraiment se reposer durant cette période avec d'éventuelles interdictions de voyager ou des mesures de quarantaine. En raison de ces restrictions, une obligation de prendre des vacances comporte des risques juridiques pour l'employeur et n'est donc pas conseillée.


TRAJET VERS LE LIEU DE TRAVAIL

Je suis frontalier et les frontières ont été fermées de sorte que je ne peux plus me rendre à ma place de travail, ai-je le droit à mon salaire?

Oui, puisqu’il s’agit d’une décision des autorités, je conserve mon droit au salaire.


HEURES PERDUES

Quand est-ce que l’employeur peut demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail à la caisse de chômage?

Lorsque la perte de travail est causée par des mesures prises par les autorités ou due à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, si ce dernier n'a pu l'éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou n'a pu faire répondre un tiers (assurances) du dommage. L’employeur doit établir un lien de causalité entre la réduction de travail et le coronavirus. Toutefois, la perte de travail n'est pas prise en considération lorsque les mesures des autorités sont consécutives à des circonstances dont l'employeur est responsable.

J'ai un contrat de travail à durée déterminée et je suis employé à un salaire horaire. Ai-je droit à un salaire si l'employeur ne me fournit pas de travail?

L'employeur est en demeure s'il ne fait pas appel aux services de l'employé. Peu importe qu'il s'agisse d'un poste fixe ou d'un emploi à durée déterminée au salaire horaire. La seule condition préalable est que les engagements (jours/heures) de l’employé au salaire horaire soient clairement établis (ils ne peuvent pas l’être sur appel au bon vouloir de l’employeur).

Si le contrat de travail à durée déterminée stipule que l'employé doit travailler le lundi, mercredi et vendredi jusqu'à la fin mai, le salaire est dû en conséquence, même en cas de fermeture de l'entreprise.


HEURES SUPPLÉMENTAIRES 

Dans mon entreprise, nous avons de nombreuses absences en raison de maladie. Mon employeur exige que le reste des employés travaillent plus d'heures que ce qui était convenu contractuellement. Est-il autorisé à le faire?

Si des heures supplémentaires sont nécessaires pour des raisons opérationnelles, l'employé est tenu de les exécuter dans la mesure de ses capacités et de ce que l’on peut exiger de lui. Même en cas de pandémie, l'employeur doit respecter les dispositions du droit du travail.

Une interdiction de prendre des vacances serait également envisageable en cas d'intérêts prédominants, extraordinaires et imprévisibles de l’entreprise. Toutefois, si l'employé subit un préjudice du fait du report des vacances, l’employeur doit répondre du dommage.

Service juridique d’Unia