Le projet de réforme de la LPP a été transmis au Parlement
Le Conseil fédéral a adopté jeudi passé son message sur la réforme du 2e pilier, basée sur le compromis des partenaires sociaux
A peine présenté, et déjà contesté. Jeudi 25 novembre, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, son message sur la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21). Il reprend le compromis ficelé par les partenaires sociaux (Union syndicale suisse, Travail.Suisse et Union patronale suisse) présenté en juillet 2019.
Le gouvernement propose ainsi plusieurs mesures pour faire face à l’écroulement des rentes du 2e pilier dû, écrit-il, à la faiblesse des taux d’intérêt et à une plus longue espérance de vie. La première mesure est la diminution du taux de conversion de 6,8% à 6%. Elle représente plus de 11% de baisse des rentes sur un capital vieillesse constitué de la partie obligatoire de la Loi sur la prévoyance vieillesse (LPP). Afin de compenser cette chute, la réforme propose que les futurs retraités des caisses de pension «toucheront à vie un supplément de rente». Ce supplément s’élèvera à 200 francs par mois pour les personnes arrivant à la retraite dans les cinq années après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 150 francs pour celles débutant leur retraite les cinq prochaines années et 100 francs pour celles atteignant l’âge de la retraite durant les cinq ans suivants. Le montant sera ensuite défini par le Conseil fédéral. Pour financer ce supplément, la cotisation au 2e pilier sera augmentée de 0,5%. Autre élément du projet: la déduction de coordination sera divisée par deux, accroissant la part du salaire assuré. Les travailleurs à temps partiel, notamment les femmes, cotiseront davantage et toucheront dès lors des rentes LPP plus conséquentes. Les écarts de cotisations entre jeunes et travailleurs plus âgés seront diminués. Ces dernières passeraient à 9% entre 25 et 44 ans et à 14% dès 45 ans. Les «coûts salariaux» des travailleurs de 55 ans et plus, cotisant actuellement à 18%, seront réduits, indique le Conseil fédéral.
L’USS, Travail.Suisse et l’Union patronale ont salué, dans un communiqué commun, «le fait que le Conseil fédéral soutienne une réforme du 2e pilier apte à recueillir une majorité sur la base de leur modèle de compromis négocié intensivement». Une solution qui «garantit un bon rapport coûts-prestations, également attrayante pour les PME».
Le Conseil fédéral n’a pas retenu la proposition venant de l’Association suisse des institutions de prévoyance, de l’Association suisse d’assurances et de l’Union des arts et métiers (Usam), car elle «ne remplit pas l’un des principaux objectifs de la réforme, à savoir la garantie du niveau des rentes». Ces organisations ont immédiatement réagi au choix du gouvernement. L’Usam, par exemple, conteste fermement la hausse des cotisations de 0,5%, de même que la part de redistribution introduite dans le 2e pilier avec les suppléments de rentes. La Société suisse des entrepreneurs a, elle aussi, dénoncé ce «principe de l’arrosoir».
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