La Loi Covid-19 doit offrir plus de sécurité

Une Loi Covid-19 sera soumise aux Chambres fédérales durant la session d’automne. Le Conseil fédéral entend ainsi donner une base légale aux mesures qu’il a prises pour surmonter la crise du coronavirus. Les différentes ordonnances édictées depuis le 13 mars deviendront en effet caduques six mois après leur entrée en vigueur. Avec la nouvelle loi, le gouvernement aura les coudées franches jusqu’en 2022 non seulement en matière de politique sanitaire, mais aussi dans les domaines économiques et sociaux, de soutien à la culture et aux médias ou encore en ce qui concerne l’asile et les étrangers, il pourra reconduire ou adapter les dispositions qui seront encore nécessaires.

Le projet de loi a été mis en consultation du 19 juin au 10 juillet, l’Union syndicale suisse (USS) y a participé en émettant toute une série de propositions intéressantes. La faîtière des syndicats veut en particulier profiter de la Loi Covid-19 pour mettre en œuvre des mesures de protection de la santé sur les lieux de travail, améliorer les contrôles, éviter les baisses de revenu et soutenir le pouvoir d’achat.

Plans de protection partout

Ce qui est frappant dans la Loi Covid-19, c’est l’absence de mesures spécifiques sur les lieux de travail. Cela est «contraire aux devoirs de protection que l’Etat doit assumer précisément dans le monde du travail, où la mise en danger des travailleurs par une contamination sur le lieu de travail est particulièrement élevé», écrit l’USS dans sa réponse à la consultation. Pour pallier cette absence, prévenir une deuxième vague et protéger les personnes vulnérables, les syndicats proposent l’ajout d’un article spécifique afin que les prescriptions dans les entreprises et lors de manifestations fassent l’objet de règles claires. Jusqu’à présent, les plans de protection n’ont été mis en œuvre que dans certaines branches et entreprises, sur une base largement volontaire. Afin de protéger les salariés, clients et participants de manifestations, l’USS propose un cadre plus contraignant. Toutes les entreprises, institutions et organisateurs de manifestations seraient tenus de mettre en œuvre un plan de protection fixé par l’Office fédéral de la santé publique et la mise en œuvre contrôlée par des spécialistes. Les syndicats demandent aussi le renforcement des contrôles en permettant les inspections dans toutes les entreprises et sans avertissement préalable, ainsi qu’en fermant les sociétés ou les chantiers qui n’auraient pas effectué dans les meilleurs délais une mise en conformité. Pour les entreprises, parties d’entreprises ou chantiers dont le respect des prescriptions ne serait objectivement pas possible, l’indemnité pour la réduction de l’horaire de travail (RHT) devrait être accordée.

RHT payée à 100%

L’USS souhaite que cette indemnité de chômage partiel soit compensée à hauteur de 100% et pas seulement 80% comme aujourd’hui et soit étendue à d’autres types de contrats, en particulier le travail sur appel et le travail payé à l’heure. Les syndicats suggèrent que l’allocation perte de gain soit accordée dès le premier jour de maladie ou de quarantaine à tous les salariés et qu’elle soit aussi versée pour la garde d’enfants et la prise en charge de proches adultes.

Les syndicats estiment également que la possibilité de rester assuré auprès de son institution de prévoyance professionnelle en cas de perte d’emploi après 58 ans, déjà approuvée par le Parlement, soit appliquée dès à présent sans attendre 2021. Il serait en effet regrettable que des travailleurs perdent leur droit à une rente à quelques mois près.

«La crise a particulièrement touché des travailleurs sans passeport suisse et se trouvant dans des rapports de travail précaires, ces personnes doivent aussi être protégées contre les conséquences négatives de la pandémie», écrit encore l’USS, qui réclame la régularisation sans tarder des sans-papiers.

Pour soutenir le pouvoir d’achat et la conjoncture entamés par la crise, l’USS avance par ailleurs l’idée d’une réduction ponctuelle des primes maladie. Ces dernières années, les assureurs maladie ont trop encaissé, ils ont accumulé plus de 9 milliards de francs de réserve, soit près de 5 milliards de plus que le minimum légal. Une liquidation de ces réserves permettrait une réduction de prime de l’ordre de plusieurs centaines de francs par personne.

Parmi toutes les demandes et propositions des syndicats, remarquons pour finir que l’USS juge «impératif» que la loi établisse des structures tripartites et que les organisations faîtières syndicales et patronales, dont l’engagement a été «crucial dans la gestion de la crise», «soient entendues avant que des mesures ne soient ordonnées».

Le Conseil fédéral adoptera son message sur la loi à l’intention des Chambres le 12 août prochain.