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La rente transitoire
Mercredi 27 avril 2022
La rente transitoire est la possibilité, pour les personnes perdant leur emploi après 58 ans et arrivant en fin de droit au chômage après 60 ans, de recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse.
C’est la toute récente Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPTra, entrée en vigueur au 1er juillet 2021) qui offre cette possibilité visant à améliorer la protection sociale des personnes âgées sans emploi.
Comment y accéder? Qui y a droit? Quelques informations utiles
Conditions cumulatives
- Etre arrivé en fin de droit dans l’assurance chômage au plus tôt dans le mois durant lequel l’âge de 60 ans est atteint;
- Avoir cotisé à l’AVS dans une activité lucrative en Suisse durant 20 ans au moins (dont au moins 5 ans après 50 ans), en ayant réalisé un revenu annuel minimum correspondant au seuil minimum LPP (correspondant à 75% de la rente vieillesse maximale);
- Ne pas être bénéficiaire de rente AVS ou AI;
- Disposer d’une fortune disponible de maximum 50000 francs pour une personne seule, respectivement 100000 francs pour un couple (N.B.: A ce stade, le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte dans la fortune disponible);
- Avoir son domicile et lieu de résidence habituel en Suisse/UE/AELE;
- Avoir des dépenses reconnues supérieures aux revenus déterminants (condition économique).
Début et fin du droit
Le droit à la rente transitoire prend naissance le mois où l’ayant droit a déposé la demande et où toutes les conditions légales ci-dessus sont remplies.
Elle s’éteint au moment:
- où une des conditions n’est plus remplie;
- de la retraite anticipée (s’il est prévisible qu’il y aura un droit à des prestations complémentaires lors de la rente ordinaire vieillesse);
- de l’âge ordinaire de la retraite.
Démarches
La demande peut être faite par la personne concernée, un représentant légal ou un proche parent auprès des Caisses cantonales de compensation du canton du domicile.
Il est nécessaire de remplir un formulaire qu’il est possible d’obtenir auprès de la caisse compétente et d’y joindre les documents décrits sur ce dernier.
Montant
Le calcul est le même que pour les prestations complémentaires AVS/AI, à savoir que les prestations transitoires comportent une prestation annuelle correspondant à la différence entre les dépenses reconnues (art. 9 LPTra) et le revenu déterminant (art. 10 LPTra) (ainsi que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui ne seraient pas déjà couverts par une autre assurance).
Ces prestations sont limitées à 2,25 fois le montant pour la couverture des besoins vitaux selon les prestations complémentaires, à savoir 44123 francs par an pour une personne seule, respectivement 66184 francs par an pour un couple ou une personne avec enfant.
Lacunes et problématiques
Cette nouvelle loi, avec peu de casuistique, commence à connaître quelques problématiques en pratique. Par exemple, le but de la loi est une protection sociale visant donc à éviter aux personnes âgées sans emploi d’avoir recours à l’aide sociale; pourtant, le fait que le conjoint de la personne requérante touche une rente AVS ou AI, qui potentiellement ouvre un droit aux prestations complémentaires (et donc sans les toucher de manière effective) suffit à justifier un refus d’octroi de la rente transitoire. Il y a donc une certaine contradiction entre la théorie et la pratique qui devra incontestablement être corrigée à l’avenir.
Diana Correia, juriste à Unia Neuchâtel