Libre circulation: le Conseil fédéral doit agir !
Mardi 18 novembre 2008
Si le Gouvernement ne s'engage pas, le soutien à la libre circulation pourrait être compromis
La votation du 8 février sur la libre circulation approche. C'est aussi le cas de l'assemblée des délégués d'Unia qui devra bientôt, comme l'USS, définir sa position sur ce vote. Après le congrès de Lugano, Unia a écrit au Conseil fédéral pour qu'il s'engage clairement en faveur d'un renforcement des mesures d'accompagnement et contre le dumping.
«La question de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne est fort controversée dans les rangs des salariés» rappelle Unia dans une lettre adressée le 29 octobre à Pascal Couchepin, président de la Confédération, et au Conseil fédéral. Rappelant la discussion animée qui a eu lieu sur ce point au congrès d'Unia à Lugano, le syndicat invite le Conseil fédéral à répondre favorablement à la résolution et aux revendications adoptées par les délégués au congrès. Car le temps presse. La votation sur la reconduction de l'accord bilatéral sur la libre circulation et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie est prévue le 8 février prochain. Et l'assemblée des délégués d'Unia qui prendra position sur la question aura lieu le 13 décembre. L'Union syndicale suisse (USS) décidera elle aussi à la mi-décembre de sa position.
Rappelons qu'en juin, les assemblées de délégués d'Unia et de l'USS avaient décidé de ne pas lancer le référendum contre ces deux objets et de conditionner leur soutien, en cas de votation, à un renforcement des mesures d'accompagnement. Dans sa lettre au président de la Confédération, Unia, conscient que toutes les revendications ne pourront être satisfaites d'ici la mi-décembre, demande néanmoins des mesures concrètes et des engagements fermes sur quatre points centraux.
Unia demande d'abord que le Conseil fédéral s'oppose clairement aux demandes de l'Union européenne (UE) d'affaiblir les mesures de protection, notamment par la suppression de la «règle des 8 jours» de la loi sur les travailleurs détachés, élément indispensable aux contrôles des conditions de travail, et par la levée de l'interdiction de la location de services depuis l'étranger.
Le second point porte sur les Conventions collectives de travail (CCT): le Conseil fédéral doit promulguer sans attendre un contrat type de travail pour l'économie domestique et étendre la CCT du nettoyage de Suisse alémanique et la CCT nationale du travail temporaire. Unia rappelle également d'autres exigences, parmi lesquelles la suppression de la notion de «sous-enchère salariale abusive et répétée» du Code des obligations.
En troisième lieu, Unia veut que le Conseil fédéral «prenne rapidement une position sans ambiguïté en faveur du principe du lieu où la prestation est fournie» dans la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, un problème «absolument fondamental» pour le syndicat qui menace de retirer son soutien à l'accord de libre circulation si le Gouvernement ne le fait pas.
Dernier point, Unia demande que le Conseil fédéral réponde favorablement à la requête de l'USS et de l'Oseo sur le financement, aujourd'hui à la peine, des projets de coopération dans les pays de l'Est et du centre de l'Europe, projets visant à favoriser le partenariat social et l'augmentation des standards sociaux dans ces pays, dans le but de diminuer les risques de dumping chez nous.
Unia n'a pas encore reçu de réponse à sa lettre, mais a obtenu de rencontrer prochainement Doris Leuthard, ministre de l'économie, pour discuter des questions relatives aux mesures d'accompagnement, et Micheline Calmy-Rey pour celles relatives à la coopération à l'Est.
Sylviane Herranz
«La question de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne est fort controversée dans les rangs des salariés» rappelle Unia dans une lettre adressée le 29 octobre à Pascal Couchepin, président de la Confédération, et au Conseil fédéral. Rappelant la discussion animée qui a eu lieu sur ce point au congrès d'Unia à Lugano, le syndicat invite le Conseil fédéral à répondre favorablement à la résolution et aux revendications adoptées par les délégués au congrès. Car le temps presse. La votation sur la reconduction de l'accord bilatéral sur la libre circulation et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie est prévue le 8 février prochain. Et l'assemblée des délégués d'Unia qui prendra position sur la question aura lieu le 13 décembre. L'Union syndicale suisse (USS) décidera elle aussi à la mi-décembre de sa position.
Rappelons qu'en juin, les assemblées de délégués d'Unia et de l'USS avaient décidé de ne pas lancer le référendum contre ces deux objets et de conditionner leur soutien, en cas de votation, à un renforcement des mesures d'accompagnement. Dans sa lettre au président de la Confédération, Unia, conscient que toutes les revendications ne pourront être satisfaites d'ici la mi-décembre, demande néanmoins des mesures concrètes et des engagements fermes sur quatre points centraux.
Unia demande d'abord que le Conseil fédéral s'oppose clairement aux demandes de l'Union européenne (UE) d'affaiblir les mesures de protection, notamment par la suppression de la «règle des 8 jours» de la loi sur les travailleurs détachés, élément indispensable aux contrôles des conditions de travail, et par la levée de l'interdiction de la location de services depuis l'étranger.
Le second point porte sur les Conventions collectives de travail (CCT): le Conseil fédéral doit promulguer sans attendre un contrat type de travail pour l'économie domestique et étendre la CCT du nettoyage de Suisse alémanique et la CCT nationale du travail temporaire. Unia rappelle également d'autres exigences, parmi lesquelles la suppression de la notion de «sous-enchère salariale abusive et répétée» du Code des obligations.
En troisième lieu, Unia veut que le Conseil fédéral «prenne rapidement une position sans ambiguïté en faveur du principe du lieu où la prestation est fournie» dans la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, un problème «absolument fondamental» pour le syndicat qui menace de retirer son soutien à l'accord de libre circulation si le Gouvernement ne le fait pas.
Dernier point, Unia demande que le Conseil fédéral réponde favorablement à la requête de l'USS et de l'Oseo sur le financement, aujourd'hui à la peine, des projets de coopération dans les pays de l'Est et du centre de l'Europe, projets visant à favoriser le partenariat social et l'augmentation des standards sociaux dans ces pays, dans le but de diminuer les risques de dumping chez nous.
Unia n'a pas encore reçu de réponse à sa lettre, mais a obtenu de rencontrer prochainement Doris Leuthard, ministre de l'économie, pour discuter des questions relatives aux mesures d'accompagnement, et Micheline Calmy-Rey pour celles relatives à la coopération à l'Est.
Sylviane Herranz