Une révision de la Loi sur l'asile qui brouille les cartes

Alors que les guerres et les dictatures poussent à l'exil des femmes, des enfants et des hommes, les débats sur l'asile font rage en Europe. Et en Suisse, où une énième réforme génère, une fois n'est pas coutume, une division au sein de la gauche et des défenseurs des migrants. Malgré les durcissements prévus, l'Union syndicale suisse (USS), les partis du centre droit, les socialistes, mais aussi l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (Osar), la Croix-Rouge Suisse et même Amnesty International invitent les citoyens à accepter la révision sur l'asile le 5 juin prochain. Une réforme qui a pour objectif d'accélérer les procédures, d'offrir davantage de places d'accueil et une aide juridique d'office à tous les requérants.
De son côté, le Comité pour la sauvegarde du droit d'asile (CSDA), à Genève, a lancé un appel contre la révision, signé par nombre de personnalités de gauche (des syndicalistes, des avocats, des membres du parti Solidarités et des Verts...) et des milieux de défense des migrants (Vivre Ensemble, Stopexclusion, Collectif R...), parlant de simulacre d'aide juridique et mettant en exergue les nombreux durcissements contenus dans la révision portée par la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga. Dont notamment l'entérinement des mesures urgentes, contestées en son temps par l'ensemble de la gauche, telles que la non-reconnaissance de la désertion comme motif d'asile ou encore la fin de la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade. La réduction drastique des délais de recours, les insuffisances de la protection juridique, et la ghettoïsation des migrants ne sont que quelques-uns de leurs arguments. Entretien avec le président du CSDA, Yves Brutsch, spécialiste de l'asile, ancien porte-parole du Centre social protestant (CSP) à Genève.

QUESTIONS/REPONSES

Vous estimez que l'aide juridique gratuite, dès la première instance, telle que testée à Zurich dans le centre pilote depuis près de deux ans, dysfonctionne...
Ceux qui disent que ça marche très bien ne se sont pas penchés sur les faits concrets. Quand on regarde bien, les chiffres montrent qu'il y a deux fois moins de chance pour un demandeur d'asile du centre test de Zurich d'obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral (en cas de recours) que dans la procédure normale. Le rôle des représentants juridiques mandatés par l'Etat est ambigu. Ils doivent informer les requérants d'asile sur les chances de succès de déposer un recours et aussi les inciter à accepter une aide au retour de 2000 francs. Il est même arrivé que des demandeurs d'asile abandonnés par leurs représentants fassent recours avec le soutien de quelqu'un d'autre et qu'ils obtiennent gain de cause. Cette aide juridique d'office est une tromperie sur la marchandise. Une mascarade.

Que pensez-vous de l'accélération des procédures?
Je suis pour, mais dans des conditions correctes. Déjà en 1988, je proposais de désigner un défenseur d'office qui, dans les 30 jours, présenterait un dossier documenté. Personnellement, je pense que le projet Sommaruga est voué à l'échec. Celui-ci se base sur les renvois Dublin, alors que ce système doit être reconfiguré au niveau européen. Il table sur 24000 demandes, alors qu'on en est à 40000. Les centres fédéraux ne seront donc pas suffisants. De surcroît, la restructuration d'une administration ralentit son activité, d'autant plus dans une période à flux tendu. Une centralisation à outrance est une énorme erreur stratégique, car le SEM (Secrétariat d'Etat aux migrations) devra prendre sur ses forces propres pour gérer ses centres. Alors que, au contraire, la seule façon pour apaiser la situation de l'asile serait une concentration de toutes ses forces sur l'étude des dossiers. Ceux qui disent que le centre test de Zurich a fait ses preuves se trompent. Un tiers des requérants s'en échappe. Trois fois plus que dans la procédure normale. Il est clair que la disparition, en plus du retrait des demandes d'asile, permet de raccourcir les procédures. Mais ce n'est pas sérieux.

L'USS, parmi d'autres, estime qu'il faut contrer l'UDC...
On ne peut pas se contenter de dire le contraire de l'UDC. Dire non à cette révision, c'est dire non aux durcissements. Alors que certains pensent que l'UDC va lancer une nouvelle initiative si elle perd, on peut aussi imaginer le contraire. Si la loi passe, l'UDC va pouvoir continuer la surenchère des durcissements ou clouer la gauche au pilori si ça ne se passe pas bien. Dans la mesure où notre campagne a été lancée, l'UDC ne pourra pas non plus revendiquer sa victoire, si le non l'emporte. Par ailleurs, ces dernières années, à chaque fois qu'une révision a été acceptée, une autre encore plus dure a été lancée. Il ne faut pas s'illusionner.

Propos recueillis par Aline Andrey

Le «oui» politique du Parti socialiste

Le contexte politique suisse et européen génère une même crainte de la part des partisans de gauche à la révision. Soit celle de devoir faire face, à terme, à une péjoration encore plus grande des conditions d'accueil si la révision était refusée. Ce qui fait dire au Parti socialiste, ainsi qu'à diverses organisations, que «la révision de la Loi sur l'asile est un bon compromis». Le PS aurait toutefois préféré «des délais de recours un peu plus longs et une représentation légale non intégrée aux structures du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).» Des amendements déposés en son temps par Cesla Amarelle. La conseillère nationale socialiste et professeure de droit souligne: «Ce n'est pas une loi de gauche. Mais pour la première fois depuis 1979, et après 12 révisions, les durcissements sont accompagnés d'améliorations. Soit l'augmentation des places d'accueil et le soutien juridique dès le début de la procédure, ainsi que le droit au travail pour les demandeurs d'asile, dès le moment où ils sont attribués aux cantons. Face à ce qui se passe chez nos voisins, où l'on parle de barbelés et de détentions, la Suisse continue de garantir un examen individuel des demandes d'asile. Le 5 juin, nous ne votons pas entre la loi rêvée et la loi actuelle. Mais entre cette dernière et une révision qui apporte des améliorations.» Et la socialiste d'ajouter: «Si la révision est acceptée, c'est une victoire d'étape pour pacifier le domaine de l'asile. Ensuite, il faudra rester vigilant dans sa mise en œuvre et défendre l'ouverture de voies humanitaires légales. Les temps institutionnel et de militance sont des temps différents.»
AA

«Une aide juridique positive»

Trois questions à Denise Graf, spécialiste de l'asile à Amnesty International, en faveur de la révision sur l'asile.

Pourquoi appelez-vous à accepter la révision de la Loi sur l'asile, alors que les mesures urgentes sur lesquelles Amnesty s'est opposé vont être entérinées?
Il ne faut pas être dupes. Nous sommes contre ces mesures, mais il faut tenir compte de la réalité politique. Le peuple a voté oui à ces mesures à près de 80% en 2013. Si l'on refuse cette révision, les durcissements vont venir de toute façon, mais sans aide juridique. Et cette aide juridique gratuite dès le premier jour est vraiment un apport positif.

Des défenseurs des droits des réfugiés critiquent cette aide juridique en parlant de simulacre...
Je ne suis pas du tout d'accord avec leurs analyses. J'ai eu l'occasion depuis deux ans de me rendre régulièrement au centre test de Zurich et, hormis quelques exceptions, j'ai vu un travail bien fait et inédit en Suisse. Quelque 700 personnes ont eu des décisions positives en l'espace d'un à deux mois. Il y a enfin de la transparence dans la procédure, dès le début, grâce au conseiller juridique qui a accès à l'ensemble du dossier. Les dossiers sont plus complets, plus fouillés, avec davantage de certificats médicaux et de recherches sur les pays dès la première instance. Aujourd'hui, dans les autres centres, le premier entretien se fait de manière complètement incontrôlable. La personne qui dépose une demande d'asile est seule face au fonctionnaire et à l'interprète.

Les opposants de gauche à la révision estiment que les représentants juridiques doivent décourager les demandeurs d'asile de déposer une demande d'asile, voire des recours...
Cela a toujours été le cas. Je me rappelle, avant le système Dublin, avoir proposé à certaines personnes d'aller en Allemagne pour déposer une demande d'asile, car ils avaient davantage de chance là-bas qu'ici. Et même dans le système actuel, les associations ou les avocats qui défendent les migrants refusent de faire certains recours, car ils pensent que la situation n'est pas défendable ou qu'il n'y a aucune chance de réussite. Dans certains cas, au centre test de Zurich, le mandat a pris fin, car le requérant ne voulait pas du soutien juridique. J'ai parlé avec beaucoup de requérants, dans la salle d'attente, dans la rue aussi, et tous m'ont dit se sentir défendus par le bureau juridique. Si les erreurs sont humaines, je suis convaincue que ce système permet d'avoir beaucoup moins de dossiers catastrophiques avec la prise en charge beaucoup plus rapide des personnes vulnérables. Le Comité pour la sauvegarde du droit d'asile se base essentiellement sur les situations à Lausanne et à Genève. La situation n'est pas pareille dans le reste de la Suisse où beaucoup de centres sont situés en montagne et où beaucoup de requérants n'ont aucun contact avec des bureaux juridiques. Ils sont complètement abandonnés. Je repars souvent avec des dossiers sous le bras pour les défendre. Je me souviens de cet homme en Valais qui a reçu une décision négative après avoir déboursé 5000 francs pour un avocat qui n'a même pas vu qu'il avait des traces de torture sur les mains. Nous avons obtenu un rapport médical. Deux semaines après, il recevait une décision positive. Face à ces inégalités, je pense que ce soutien juridique en première instance est vraiment une chance.

Propos recueillis par AA