«La liberté syndicale présuppose le droit de grève»
En février 2015, une journée d’action mondiale s’était déroulée en défense du droit de grève remis en cause au sein de l’OIT. A Genève, syndicats suisses et internationaux s’étaient mobilisés, demandant notamment à la Fédération des entreprises romandes d’intervenir auprès de l’Organisation internationale des employeurs.
L'Organisation internationale du travail saisit la Cour internationale de justice concernant le droit de grève à la suite d’attaques patronales. Explications avec Luca Cirigliano, secrétaire central de l’Union syndicale suisse
Après plus de dix ans d’impasse concernant l’interprétation de la Convention No 87 sur la liberté syndicale, la Cour internationale de justice (CIJ) devra trancher. Le 10 novembre à l’issue d’une session extraordinaire du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT), la CIJ a été saisie. Dans un communiqué, la Confédération syndicale internationale se réjouit de cette décision historique. Son secrétaire général, Luc Triangle souligne: «Le droit de grève est fondamental pour permettre aux travailleurs d’obtenir un accord équitable et, comme le montre l’histoire, pour la démocratie. Nous nous félicitons de cette décision et nous nous réjouissons de soumettre notre cas à la CIJ. Nous sommes convaincus que ce processus permettra de valider les décennies de jurisprudence de l’OIT sur le droit de grève en droit international.» Lors du vote du 10 novembre pour décider de saisir la CIJ ou non, le groupe des travailleurs a été soutenu par 19 gouvernements, contre 7 pour le groupe des employeurs; 2 pays se sont abstenus. Explications avec Luca Cirigliano, secrétaire central de l’Union syndicale suisse.
En quoi cette décision est-elle historique?
Le fait de faire appel à la CIJ est exceptionnel. C’est si rare qu’il m’est impossible d’estimer quand le jugement sera rendu. Il y a une dizaine d’années, le groupe des employeurs a commencé à remettre en question le travail de supervision et l’interprétation des conventions par les experts indépendants de l’OIT. Jusque-là leur avis n’était jamais mis en doute. La Commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations de l’OIT est hiérarchiquement au-dessus des membres, mais ce n’est pas un tribunal. D’où cette décision historique d’en référer à la CIJ, car il n’était plus possible de dialoguer pour arriver à un consensus. Les médiations de la Suisse ont par ailleurs échoué.
Le mot grève n’apparaît pas dans la convention No 87…
Même si le mot grève n’est pas cité expressément, la jurisprudence de l’OIT signifie que le droit de grève découle, en droit international, des conventions 87 (sur la liberté syndicale) et 98 (sur le droit d’organisation et de négociation collective). Dit autrement, la liberté syndicale a toujours présupposé le droit de grève. Toute action collective entreprise par les syndicats a, entre autres outils, la grève. Cette position est essentielle pour contrer cette décision politique des employeurs de remise en question et donc de fragilisation de ce droit au niveau international. Il n’y a pas de liberté syndicale sans grève, car historiquement les syndicats se sont constitués autour de ce principe.
En quoi la décision de la CIJ affectera-t-elle la Suisse?
Le droit de grève en Suisse ne sera pas touché directement puisqu’il est reconnu au niveau fédéral. Par contre, cette décision aura un impact important sur le travail de la commission des experts de l’OIT, sur la Commission de l’application des normes, sur la mécanique de cette application, et pour clarifier la doctrine du droit international. C’est aussi essentiel pour certains pays, où le droit de grève n’est pas reconnu.
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