«Une réforme fiscale équilibrée est possible»

Le Grand Conseil fribourgeois discutera demain, 13 décembre, de la mise en œuvre cantonale du Projet fiscal 17. Un comité unitaire appelle les élus à rectifier le tir

«Arnaque en millions sur notre dos!» C’est avec ce slogan que le Comité pour une réforme fiscale équilibrée et durable interpelle les députés au Grand Conseil fribourgeois. Ces derniers s’apprêtent à débattre, ce jeudi 13 décembre, de la réforme fiscale cantonale. Dans un tract destiné aux élus, le comité les invite à rectifier le tir et à réaliser une réforme équilibrée.

Constitué des syndicats du canton (Union syndicale, Unia, Syna, SSP et Syndicom), du Parti socialiste, des Jeunes socialistes, des Verts, de Solidarités et d’Attac, le comité a rappelé la semaine dernière les lourdes pertes qu’engendrerait cette réforme fiscale pour le Canton et les communes.

Ainsi, l’application cantonale du Projet fiscal 17 – modifié depuis en RFFA qui fait l’objet d’un référendum à l’échelle nationale – prévoit une baisse drastique du taux d’imposition du bénéfice des entreprises qui passerait de 19,86 à 13,72%. Un chiffre motivé, comme l’écrit le Conseil d’Etat dans son message d’octobre dernier, par un «souci de compétitivité avec les autres cantons». L’impôt sur le capital serait quant à lui divisé par trois. Dans sa missive aux députés, le comité chiffre à 40 millions par année d’ici à 2030 et à 120 millions pour les années suivantes le manque à gagner, pour le Canton uniquement. Il s’inquiète des conséquences pour les services publics, déjà soumis à un programme d’économies, cela alors même que le message du gouvernement relève que «les pertes de recettes fiscales représenteront un défi pour le maintien des prestations». Le comité donne en exemple les cantons ayant déjà baissé leur taux d’imposition, à l’instar de Lucerne qui coupe dans la formation, d’Obwald qui a augmenté les impôts des personnes physiques, de Vaud dont certaines communes s’y préparent et de Neuchâtel qui prévoit des économies dans la formation et la santé.

Quant aux compensations sociales annoncées (hausse de 20 francs des allocations familiales, financement des structures d’accueil extrascolaires ou encore réduction des primes maladie), le comité estime qu’il s’agit seulement de combler le retard pris depuis des années par le Canton. Pour lui, ces mesures ne sont pas une compensation aux privilèges accordés aux entreprises, mais un moyen de «faire passer la pilule».

Convaincus qu’une «réforme équilibrée est possible», les membres du comité invitent le Parlement fribourgeois à modifier la loi dans ce sens. Ils proposent notamment: la suppression rapide des statuts spéciaux, un taux d’imposition d’au moins 16,35% qui permet de garantir l’équilibre financier, l’imposition des dividendes à 80% au lieu des 70% prévus par le Conseil d’Etat, la suppression de la superdéduction de 150% des frais de recherche.

Le comité rappelle que le peuple fribourgeois a déjà refusé, en 2008 et en 2017, des réformes fédérales similaires, et qu’il n’acceptera pas une «loi créatrice d’injustices». Si le Grand Conseil ne modifie pas le projet du gouvernement, le comité avertit que «la poussée populaire pourrait faire tomber cette réforme déséquilibrée», comme l’ont fait les Bernois le 25 novembre en s’opposant, à 53,6%, à une baisse de l’impôt sur le bénéfice.