Empêchons un nouveau cadeau fiscal aux gros actionnaires !
Mardi 29 janvier 2008
Non à la réforme de l'imposition des entrerprises le 24 février. Elle privilégie les grosses fortunes aux dépens de la majorité
La réforme sur l'imposition des entreprises qui sera soumise au vote du peuple le 24 février prochain est profondément inéquitable. Si elle est acceptée, les gros actionnaires ne payeront plus d'impôt sur la totalité de leur dividende mais seulement sur 60%. Ce cadeau fiscal, prétendument destiné au développement des PME, ne servira en réalité qu'à grossir le pactole de quelques grands actionnaires. Il se traduira par une perte annuelle de 2 milliards pour les caisses publiques et de 300 à 400 millions pour l'AVS.
Le conseiller fédéral Rudolf Merz se veut le champion des économies, le baron des coupes budgétaires, le roi de l'assainissement des finances fédérales. Mais attention, sa vision des économies est très sélective. S'il se montre intraitable sur le financement des services publics et pingre dans le domaine social, il est en revanche très généreux pour ses amis de la haute finance, pour ces gens qui ont à ce point confondu la croissance économique avec le vampirisme financier que la société entière doit aujourd'hui en payer la facture boursière.
Injuste et inutile
Aujourd'hui, Rudolf Merz entend donner à ceux qui n'en ont pas besoin un nouveau cadeau fiscal. Le cadeau se présente sous la forme d'une réforme de l'imposition des entreprises dans laquelle les actionnaires possédant au moins 10% des actions d'une société ne payeront plus d'impôts que sur le 60% de leurs dividendes, au lieu de 100% aujourd'hui. Autrement dit, les importants actionnaires seront exonérés d'impôt sur 40% de leurs bénéfices alors que les salariés, eux, continueront à payer des impôts sur la totalité de ce qu'ils gagnent.
Cette réforme, soumise au vote du peuple le 24 février prochain, est totalement injuste, non seulement sur le plan éthique mais aussi sur celui des normes constitutionnelles. «Notre Constitution fédérale pose le principe que tous les citoyens doivent être imposés selon leur capacité», rappelle l'ancien conseiller fédéral Otto Stich. «Je ne peux donc qu'être choqué que le Conseil fédéral et la majorité du Parlement soient prêts à s'asseoir sur ce principe essentiel.»
La violation est flagrante. Les gros actionnaires sont déchargés d'un poids fiscal qui retombera sur les petits et moyens contribuables, car sinon, comment combler le trou de 2 milliards que laissera cette réforme dans les caisses publiques, sans compter les énormes pertes qu'elle entraînera pour l'AVS (voir ci-dessous). Cela est d'autant plus choquant que maintenant déjà, l'injustice fiscale est patente. Pour s'en convaincre il suffit de constater que les familles appartenant aux 20% les plus pauvres de ce pays ont vu en onze ans leur charge fiscale et sociale augmenter de 2500 francs par année alors que celles des 20% les plus riches ont diminué de 4300 francs (entre 1990 et 2001). Quant aux impôts sur les fortunes supérieures à 5 millions, ils ont diminué de 15% ces vingt dernières années.
Privilèges pour une minorité
Bien sûr, Rudolf Merz et ses pairs jurent qu'il ne s'agit pas d'un cadeau fiscal aux plus riches mais d'un allègement qui vise à corriger la (prétendue) double imposition, dans l'intérêt du développement des petites et moyennes entreprises. C'est faux. En réalité, la grande majorité des PME de ce pays ne bénéficierait pas de cet allègement. Seuls 8400 gros actionnaires en profiteraient «à l'image du banquier Ebner, de l'importateur de voitures Walter Frey ou du financier Viktor Vekselberg qui économiseraient des millions d'impôts», précise Alain Berset, conseiller aux Etats et vice-président du Groupe socialiste. Cette réforme ne profite pas non plus aux petits détenteurs d'actions, comme des salariés qui en auraient acquis en guise d'épargne, car aucun d'eux n'atteint les 10% exigés.
A l'évidence, il s'agit d'une réforme fondamentalement injuste, qui n'apportera rien aux PME mais qui favorisera les gros actionnaires, au détriment des caisses publiques et de l'AVS.
Pierre Noverraz
Les grosses sociétés bénéficient déjà de privilèges incroyables. Leur en faut-il plus?
Les grands groupes helvétiques ont-ils vraiment besoin d'un cadeau fiscal? La croissance de nos entreprises serait-elle plombée par le poids du fisc? Les chiffres prouvent que tel n'est pas du tout le cas. La Suisse figure parmi les trois pays d'Europe les plus attractifs en matière de fiscalité des sociétés. La part de leurs impôts sur les bénéfices, par rapport à la richesse produite, est de 2,5% contre 3,3% pour la moyenne des pays de l'OCDE. En 2006, selon le magazine Cash, les 24 grands groupes suisses cotés au SMI ont réalisé un bénéfice de 77 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 26% par rapport à 2005. Or, sur ce bénéfice, ils n'ont payé que... 11% d'impôt. Qui dit mieux?
Alors que l'on taxe le salarié jusqu'au dernier centime, les cadeaux fiscaux aux actionnaires et banquiers se multiplient: 460 millions dans la première réforme sur l'imposition des entreprises en 1988, 500 millions dans deux réformes de la TVA et 1,06 milliard d'allègement sur les droits de timbre (transactions bancaires).
PN
On nous a déjà fait le coup avec les gains boursiers!
Il faut aussi savoir que la Suisse est l'un des seuls pays au monde à ne pas imposer les gains en capital. Exemple? Si un spéculateur achète des actions d'une valeur de un million de francs et les revend le double du prix dix ans plus tard, il ne payera pas un seul centime d'impôt sur le million qu'il a gagné! En décembre 2001, le peuple a malheureusement rejeté une initiative lancée par l'Union syndicale suisse pour mettre fin à cette injustice. Il est bon, à cet égard, de se souvenir que la droite patronale avait faussé toute la campagne en faisant croire aux gens modestes que leur petite épargne serait touchée alors qu'il n'était question d'imposer que les capitaux supérieurs au million.
PN
Un gros trou dans l'AVS
Cette réforme constitue un danger important pour l'AVS. Elle entraînerait des pertes de recettes considérables. Comment? Tout simplement parce qu' «en privilégiant fiscalement les dividendes par rapport aux salaires, on incite les actionnaires qui peuvent déterminer eux-mêmes leur revenu à se faire verser dorénavant des dividendes plutôt que des salaires», répond Daniel Lampart, économiste en chef de l'Union syndicale suisse. En effet, les dividendes, contrairement aux salaires, ne sont pas soumis au paiement de cotisations à l'AVS. Autrement dit, il sera bénéfique pour les patrons de se faire payer en dividendes pour échapper aux cotisations sociales.
Selon les calculs de l'USS, on s'achemine ainsi vers un scénario «dramatique». Si cette réforme devait être acceptée, le manque à gagner se situerait pour l'AVS entre 300 et 400 millions de francs par année! Cette somme permettrait par exemple de financer des retraites flexibles pour les personnes à revenus moyens et modestes.
Fiction? Exagération partisane? Pas du tout. Le Conseil fédéral lui-même avait tiré à ce sujet la sonnette d'alarme. Dans son message du 22 juin 2005 relatif à la réforme de l'imposition des entreprises, il avait souligné qu'une imposition des dividendes à hauteur de 80% était le maximum supportable et que descendre au-dessous de cette barre, même de quelques pour-cent, reviendrait à mettre en péril le financement de l'AVS. La majorité bourgeoise était non seulement restée sourde à cet argument, mais elle avait carrément enfoncé le clou encore plus profondément, passant à 60%.
PN
Le conseiller fédéral Rudolf Merz se veut le champion des économies, le baron des coupes budgétaires, le roi de l'assainissement des finances fédérales. Mais attention, sa vision des économies est très sélective. S'il se montre intraitable sur le financement des services publics et pingre dans le domaine social, il est en revanche très généreux pour ses amis de la haute finance, pour ces gens qui ont à ce point confondu la croissance économique avec le vampirisme financier que la société entière doit aujourd'hui en payer la facture boursière.
Injuste et inutile
Aujourd'hui, Rudolf Merz entend donner à ceux qui n'en ont pas besoin un nouveau cadeau fiscal. Le cadeau se présente sous la forme d'une réforme de l'imposition des entreprises dans laquelle les actionnaires possédant au moins 10% des actions d'une société ne payeront plus d'impôts que sur le 60% de leurs dividendes, au lieu de 100% aujourd'hui. Autrement dit, les importants actionnaires seront exonérés d'impôt sur 40% de leurs bénéfices alors que les salariés, eux, continueront à payer des impôts sur la totalité de ce qu'ils gagnent.
Cette réforme, soumise au vote du peuple le 24 février prochain, est totalement injuste, non seulement sur le plan éthique mais aussi sur celui des normes constitutionnelles. «Notre Constitution fédérale pose le principe que tous les citoyens doivent être imposés selon leur capacité», rappelle l'ancien conseiller fédéral Otto Stich. «Je ne peux donc qu'être choqué que le Conseil fédéral et la majorité du Parlement soient prêts à s'asseoir sur ce principe essentiel.»
La violation est flagrante. Les gros actionnaires sont déchargés d'un poids fiscal qui retombera sur les petits et moyens contribuables, car sinon, comment combler le trou de 2 milliards que laissera cette réforme dans les caisses publiques, sans compter les énormes pertes qu'elle entraînera pour l'AVS (voir ci-dessous). Cela est d'autant plus choquant que maintenant déjà, l'injustice fiscale est patente. Pour s'en convaincre il suffit de constater que les familles appartenant aux 20% les plus pauvres de ce pays ont vu en onze ans leur charge fiscale et sociale augmenter de 2500 francs par année alors que celles des 20% les plus riches ont diminué de 4300 francs (entre 1990 et 2001). Quant aux impôts sur les fortunes supérieures à 5 millions, ils ont diminué de 15% ces vingt dernières années.
Privilèges pour une minorité
Bien sûr, Rudolf Merz et ses pairs jurent qu'il ne s'agit pas d'un cadeau fiscal aux plus riches mais d'un allègement qui vise à corriger la (prétendue) double imposition, dans l'intérêt du développement des petites et moyennes entreprises. C'est faux. En réalité, la grande majorité des PME de ce pays ne bénéficierait pas de cet allègement. Seuls 8400 gros actionnaires en profiteraient «à l'image du banquier Ebner, de l'importateur de voitures Walter Frey ou du financier Viktor Vekselberg qui économiseraient des millions d'impôts», précise Alain Berset, conseiller aux Etats et vice-président du Groupe socialiste. Cette réforme ne profite pas non plus aux petits détenteurs d'actions, comme des salariés qui en auraient acquis en guise d'épargne, car aucun d'eux n'atteint les 10% exigés.
A l'évidence, il s'agit d'une réforme fondamentalement injuste, qui n'apportera rien aux PME mais qui favorisera les gros actionnaires, au détriment des caisses publiques et de l'AVS.
Pierre Noverraz
Les grosses sociétés bénéficient déjà de privilèges incroyables. Leur en faut-il plus?
Les grands groupes helvétiques ont-ils vraiment besoin d'un cadeau fiscal? La croissance de nos entreprises serait-elle plombée par le poids du fisc? Les chiffres prouvent que tel n'est pas du tout le cas. La Suisse figure parmi les trois pays d'Europe les plus attractifs en matière de fiscalité des sociétés. La part de leurs impôts sur les bénéfices, par rapport à la richesse produite, est de 2,5% contre 3,3% pour la moyenne des pays de l'OCDE. En 2006, selon le magazine Cash, les 24 grands groupes suisses cotés au SMI ont réalisé un bénéfice de 77 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 26% par rapport à 2005. Or, sur ce bénéfice, ils n'ont payé que... 11% d'impôt. Qui dit mieux?
Alors que l'on taxe le salarié jusqu'au dernier centime, les cadeaux fiscaux aux actionnaires et banquiers se multiplient: 460 millions dans la première réforme sur l'imposition des entreprises en 1988, 500 millions dans deux réformes de la TVA et 1,06 milliard d'allègement sur les droits de timbre (transactions bancaires).
PN
On nous a déjà fait le coup avec les gains boursiers!
Il faut aussi savoir que la Suisse est l'un des seuls pays au monde à ne pas imposer les gains en capital. Exemple? Si un spéculateur achète des actions d'une valeur de un million de francs et les revend le double du prix dix ans plus tard, il ne payera pas un seul centime d'impôt sur le million qu'il a gagné! En décembre 2001, le peuple a malheureusement rejeté une initiative lancée par l'Union syndicale suisse pour mettre fin à cette injustice. Il est bon, à cet égard, de se souvenir que la droite patronale avait faussé toute la campagne en faisant croire aux gens modestes que leur petite épargne serait touchée alors qu'il n'était question d'imposer que les capitaux supérieurs au million.
PN
Un gros trou dans l'AVS
Cette réforme constitue un danger important pour l'AVS. Elle entraînerait des pertes de recettes considérables. Comment? Tout simplement parce qu' «en privilégiant fiscalement les dividendes par rapport aux salaires, on incite les actionnaires qui peuvent déterminer eux-mêmes leur revenu à se faire verser dorénavant des dividendes plutôt que des salaires», répond Daniel Lampart, économiste en chef de l'Union syndicale suisse. En effet, les dividendes, contrairement aux salaires, ne sont pas soumis au paiement de cotisations à l'AVS. Autrement dit, il sera bénéfique pour les patrons de se faire payer en dividendes pour échapper aux cotisations sociales.
Selon les calculs de l'USS, on s'achemine ainsi vers un scénario «dramatique». Si cette réforme devait être acceptée, le manque à gagner se situerait pour l'AVS entre 300 et 400 millions de francs par année! Cette somme permettrait par exemple de financer des retraites flexibles pour les personnes à revenus moyens et modestes.
Fiction? Exagération partisane? Pas du tout. Le Conseil fédéral lui-même avait tiré à ce sujet la sonnette d'alarme. Dans son message du 22 juin 2005 relatif à la réforme de l'imposition des entreprises, il avait souligné qu'une imposition des dividendes à hauteur de 80% était le maximum supportable et que descendre au-dessous de cette barre, même de quelques pour-cent, reviendrait à mettre en péril le financement de l'AVS. La majorité bourgeoise était non seulement restée sourde à cet argument, mais elle avait carrément enfoncé le clou encore plus profondément, passant à 60%.
PN