Europe: vers une économie numérique plus sociale

La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail des personnes actives dans l’économie de plateforme. Lignes maîtresses

Ménage dans le monde opaque de l’économie numérique. Bruxelles a présenté le 9 décembre dernier une série de mesures visant à clarifier le statut des personnes travaillant dans ce domaine et à harmoniser les pratiques dans l’Union européenne (UE). Les nouvelles règles, note en substance la Commission européenne, permettront aux collaborateurs de plateformes de jouir des droits du travail, des prestations sociales et de bénéficier de davantage de protection. Au centre de la démarche, la question récurrente de savoir si les actifs concernés doivent être considérés comme des indépendants ou des salariés. Pour résoudre le problème, la Commission a établi cinq critères sélectifs, à savoir: la plateforme fixe, via son application, les niveaux de rémunération; elle supervise à distance les prestations; elle ne permet pas à ses collaborateurs de choisir leurs horaires ou de refuser des missions; elle impose le port d’un uniforme; elle interdit le travail pour d’autres entreprises. Les prestataires numériques remplissant au moins deux de ces conditions peuvent être considérés comme des employeurs. Leurs salariés, précise l’organe compétent, auront alors droit à un salaire minimum s’il existe, à la négociation collective, à la protection du temps de travail et de la santé, à des primes des assurances chômage et maladie, ainsi que des pensions de vieillesse contributives. Les plateformes pourront contester la qualification de leurs effectifs, mais il leur incombera alors de prouver l’absence de relation de travail. Les propositions de la Commission favorisent par ailleurs une plus grande transparence et un meilleur contrôle dans l’utilisation des algorithmes et des activités des plateformes.

Fin du laisser-faire

«Nous devons tirer le meilleur parti du potentiel de création d’emplois des plateformes numériques. Toutefois, il nous faut également veiller à ce qu’il s’agisse d’emplois de qualité n’encourageant pas la précarité, de sorte que les personnes qui travaillent par l’intermédiaire des plateformes soient en sécurité et puissent prévoir leur avenir (...). Le progrès technologique doit être équitable et inclusif», a déclaré Nicolas Schmidt, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux. «Il s’agit là d’une étape importante vers une économie numérique plus sociale», a noté pour sa part Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique. La Confédération européenne des syndicats (CES) s’est positionnée favorablement sur la réglementation proposée. «Pendant trop longtemps, les entreprises de plateformes ont réalisé d’énormes profits en esquivant leurs obligations les plus fondamentales (...). Cette directive apporte des garanties attendues depuis longtemps pour les travailleurs qui ne seront plus obligés de poursuivre une multinationale en justice pour obtenir quelque chose d’aussi élémentaire qu’un contrat de travail», a commenté Ludovic Voet, secrétaire confédéral de la CES, ravi que le laisser-faire vis-à-vis d’Uber, Deliveroo, Amazon Mechanical Turk et leurs acolytes touche enfin à sa fin.

Une économie en plein essor

«Le mouvement syndical peut être fier d’avoir demandé avec force, au cours des deux dernières années, une présomption de salariat et le renversement de la charge de la preuve, a-t-il ajouté tout en nuançant. La directive fixe toujours des critères pour activer la présomption d’emploi, ce qui pourrait aller à l’encontre de son objectif... Les négociations à venir devraient permettre de résoudre le problème.» Les mesures envisagées doivent en effet encore être examinées par le Parlement européen et le Conseil. Dès leur adoption, les Etats membres auront deux ans pour les transposer en droit national.

Aujourd’hui, selon la Commission, on compte quelque 500 plateformes actives dans l’UE et plus de 28 millions de collaborateurs. On estime que ce dernier chiffre s’élèvera en 2025 à 43 millions. Toujours d’après cette même source, la grande majorité des personnes actives dans l’économie numérique sont véritablement indépendantes, 5,5 millions seraient toutefois qualifiées comme telles de manière erronée. Entre 2016 et 2020, les recettes liées aux entreprises de cette nature ont presque été multipliées par cinq, passant de 3 milliards à environ 14 milliards d’euros.

Statu quo en Suisse

En Suisse, il n’existe à ce stade pas de projet de loi pour réglementer le travail dans l’économie numérique (voir L’ES du 10 novembre dernier). A la fin du mois d’octobre, le Conseil fédéral s’est toutefois positionné sur un rapport relatif à la protection sociale des personnes œuvrant dans ce domaine. Il n’a pas jugé nécessaire d’introduire le principe d’une présomption légale ancrant le fait que le revenu du travail via une plateforme soit reconnu comme provenant d’une activité lucrative dépendante...