Fin du conflit dans la construction
Mardi 15 avril 2008
Une nouvelle convention nationale devrait entrer en vigueur le 1er mai prochain
Fin des divergences dans le secteur principal de la construction. Le 4 avril dernier, sous l'égide du médiateur Jean-Luc Nordmann, les syndicats Unia et Syna et la Société suisse des entrepreneurs (SSE) ont clarifié différentes questions faisant obstacle à la signature d'une nouvelle Convention nationale (CN) dans le secteur. Ces précisions effectuées, l'accord devrait entrer en vigueur le 1er mai prochain sous réserve de son approbation par les instances compétentes des deux parties. «Nous sommes parvenus à une solution satisfaisante pour les travailleurs», a déclaré Jacques Robert, membre du comité directeur d'Unia, à l'issue des discussions.
Durée du travail clarifiée
Parmi les points problématiques, la gestion de la durée du travail lors d'heures perdues en raison d'intempéries, de pannes techniques ou de manque de travail. Les délégations aux négociations ont précisé comment régler de manière praticable pour l'employeur et transparente pour les maçons les écarts survenant dans de tels contextes par rapport au calendrier initial. Il a été convenu que si l'écart est peu important à la fin du mois, une modification est superflue. Une commission spéciale, à composition paritaire et incluant des praticiens du domaine, accompagnera en outre la mise en œuvre de cette réglementation et proposera au besoin des adaptations. Ce thème a fait l'objet d'un accord protocolaire contraignant.
Entente sur le terrain de la formation
Autre question qui méritait des éclaircissements: le fonds paritaire d'application et de formation, Parfifonds. Les parties contractantes se sont entendues pour remettre en vigueur ce fonds au 1er juillet prochain. Quant au fonds patronal de formation, il sera maintenu pendant un délai transitoire expirant au plus tard le 31 mars 2010, avant d'être reconduit sous une forme paritaire. Ce délai transitoire servira à négocier les adaptations nécessaires du Parifonds. Il s'agira concrètement de préciser les besoins futurs en matière de formation financée paritairement ainsi que d'application et de procéder à une répartition des moyens financiers requis sans changer les anciennes déductions salariales. En cas d'accord, le fonds remanié entrera en vigueur en 2010. Si les syndicats et les entrepreneurs trouvent un terrain d'entente sur une nouvelle réglementation concernant le Parifonds jusqu'au 31 mars 2010, la CN 2008 - valable jusqu'au 31 décembre 2010 - sera automatiquement prolongée d'une année.
Les autres dispositions qui avaient été adoptées en décembre 2007 en vue d'une nouvelle CN et en particulier les augmentations de salaire pour 2008 et 2009 sont reprises sans changement (100 francs de plus par mois et 0,5% d'augmentation de la masse salariale en 2008 ainsi qu'une majoration de 5% des salaires minimaux au total pour 2008 et 2009).
Bonnes chances de succès
Les résultats de ces négociations doivent encore être soumis à l'approbation des instances compétentes des partenaires sociaux. Les délégués syndicaux se prononceront le 26 avril, ceux de la SSE, le 29 du même mois. A Unia comme à la SSE, les dirigeants se sont engagés à défendre cette solution auprès de leurs membres. Au regard des consultations menées au préalable, les chances de succès d'aboutir sont jugées bonnes. «Nous sommes convaincus que la convention conclue ramènera plus de stabilité et de sécurité dans la branche. Car sans conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires minimaux obligatoires et garantissant les conditions de travail, tout réel progrès social est exclu, de même que la stabilité du pays. Les CCT garantissent aux travailleurs et à la branche entière des conditions-cadres équitables et sûres» a relevé de son côté Andreas Rieger, coprésident d'Unia.
L'ES
Durée du travail clarifiée
Parmi les points problématiques, la gestion de la durée du travail lors d'heures perdues en raison d'intempéries, de pannes techniques ou de manque de travail. Les délégations aux négociations ont précisé comment régler de manière praticable pour l'employeur et transparente pour les maçons les écarts survenant dans de tels contextes par rapport au calendrier initial. Il a été convenu que si l'écart est peu important à la fin du mois, une modification est superflue. Une commission spéciale, à composition paritaire et incluant des praticiens du domaine, accompagnera en outre la mise en œuvre de cette réglementation et proposera au besoin des adaptations. Ce thème a fait l'objet d'un accord protocolaire contraignant.
Entente sur le terrain de la formation
Autre question qui méritait des éclaircissements: le fonds paritaire d'application et de formation, Parfifonds. Les parties contractantes se sont entendues pour remettre en vigueur ce fonds au 1er juillet prochain. Quant au fonds patronal de formation, il sera maintenu pendant un délai transitoire expirant au plus tard le 31 mars 2010, avant d'être reconduit sous une forme paritaire. Ce délai transitoire servira à négocier les adaptations nécessaires du Parifonds. Il s'agira concrètement de préciser les besoins futurs en matière de formation financée paritairement ainsi que d'application et de procéder à une répartition des moyens financiers requis sans changer les anciennes déductions salariales. En cas d'accord, le fonds remanié entrera en vigueur en 2010. Si les syndicats et les entrepreneurs trouvent un terrain d'entente sur une nouvelle réglementation concernant le Parifonds jusqu'au 31 mars 2010, la CN 2008 - valable jusqu'au 31 décembre 2010 - sera automatiquement prolongée d'une année.
Les autres dispositions qui avaient été adoptées en décembre 2007 en vue d'une nouvelle CN et en particulier les augmentations de salaire pour 2008 et 2009 sont reprises sans changement (100 francs de plus par mois et 0,5% d'augmentation de la masse salariale en 2008 ainsi qu'une majoration de 5% des salaires minimaux au total pour 2008 et 2009).
Bonnes chances de succès
Les résultats de ces négociations doivent encore être soumis à l'approbation des instances compétentes des partenaires sociaux. Les délégués syndicaux se prononceront le 26 avril, ceux de la SSE, le 29 du même mois. A Unia comme à la SSE, les dirigeants se sont engagés à défendre cette solution auprès de leurs membres. Au regard des consultations menées au préalable, les chances de succès d'aboutir sont jugées bonnes. «Nous sommes convaincus que la convention conclue ramènera plus de stabilité et de sécurité dans la branche. Car sans conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires minimaux obligatoires et garantissant les conditions de travail, tout réel progrès social est exclu, de même que la stabilité du pays. Les CCT garantissent aux travailleurs et à la branche entière des conditions-cadres équitables et sûres» a relevé de son côté Andreas Rieger, coprésident d'Unia.
L'ES