L'assurance accidents doit rester une assurance sociale!
Mardi 20 mars 2007
L'USS s'oppose à la privatisation et au démantèlement dictés par les assureurs privés
L'assurance accidents obligatoire est en excellente santé. Pourtant, le Conseil fédéral a mis en consultation un grand chantier de la réforme de cette assurance sociale, sous la pression des assureurs privés qui veulent ravir une part d'un gâteau qui fonctionne aujourd'hui sur le principe de la solidarité et de la mutualité. Réaction.
La consultation sur le projet de révision de la Loi sur l'assurance accidents (LAA) vient de se terminer. Le Conseil fédéral remettra son projet définitif cet été, puis le Parlement entrera en jeu. L'Union syndicale suisse (USS) a répondu à cette consultation. Elle s'oppose résolument à cette tentative de démantèlement et de privatisation. Explications avec Colette Nova, secrétaire dirigeante de l'USS.
L'USS est fermement opposée au projet de révision de la LAA, pourquoi?
La version actuelle contient toute une série de réductions des prestations assurées qui ne sont pas du tout justifiées et qui créeront beaucoup de problèmes. Il y aura une plus mauvaise couverture lors d'accidents et de maladies professionnels. Nous reviendrons ainsi au 19e siècle, époque où le travailleur victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle était obligé d'attaquer son employeur en responsabilité civile lorsque les mesures de sécurité au travail n'étaient pas prises. C'est exactement ce que l'on a voulu éviter avec la première loi sur l'assurance accidents, en 1918, qui a allégé cette responsabilité de l'employeur.
D'autre part, cette révision n'est nullement motivée par une quelconque difficulté financière. Les propositions du Conseil fédéral sont toutes des revendications des assureurs privés qui voudraient privatiser cette assurance sociale pour faire plus d'argent.
Quelles sont les principales réductions de prestations?
Le montant du salaire assuré sera abaissé. Le salaire situé au-dessus de cette limite (elle est actuellement fixée à 106'800 francs, ce qui est déjà trop bas) ne sera pas assuré. En cas d'accident ou de maladie professionnelle, il n'y aura ni indemnité journalière, ni rente pour cette partie supplémentaire. S'il y a un problème de RC de l'employeur, par exemple en cas de non-conformité aux normes de sécurité, le travailleur devra saisir la justice pour obtenir des indemnités ou une rente sur cette partie supplémentaire du salaire.
Il y a aussi le passage du taux donnant droit à la rente invalidité en cas d'accident, de 10% actuellement à 20% du salaire. Il y aura une perte nette pour tous. Pour un salaire de 3000 francs par exemple, 600 francs ne seront pas remplacés. Et c'est la même chose que pour le salaire assuré: en cas de responsabilité de l'employeur, ce sera au travailleur d'intenter une action. C'est stupide et l'histoire nous a montré que cela ne marche pas.
Le Conseil fédéral veut encore introduire une limite pour les sinistres majeurs qui n'existe pas actuellement. Si par exemple un Airbus A380, rempli d'assurés LAA, s'écrase, les assureurs n'auront à payer que 1 milliard de prestations, alors que cela coûterait bien plus cher. Là encore, c'est le profit qui dicte sa loi.
Il risque encore d'y avoir bien plus de coupes dans les prestations, la liste des assureurs est longue et le Conseil fédéral n'a pas tout repris...
Il est question de transférer des branches couvertes par la Suva vers les assurances privées?
C'est une autre raison importante de notre opposition. Le Conseil fédéral veut attaquer la Suva et réduire son domaine d'activité. Aujourd'hui, les salariés assujettis à la Suva travaillent dans des entreprises où il existe des dangers particuliers ou plus élevés. Les assureurs privés veulent se partager le gâteau des risques les plus légers. Le projet prévoit que les magasins d'optique, les bijouteries, les magasins de sport, de radio-TV et de décoration d'intérieur sortent de la Suva, sauf ceux dans lesquels subsistent des travaux dangereux, comme l'affûtage des skis, la pose d'antennes ou la pose de sols.
Le problème est qu'aujourd'hui déjà, la solidarité des primes dans la Suva est de plus en plus difficile, son domaine d'activité se réduit en raison du changement structurel de l'économie et de l'accroissement du tertiaire. Si on enlève les branches avec les meilleurs risques, on rend cette solidarité impossible. Et finalement, la Suva n'assurera plus que les travailleurs du bâtiment et les forestiers...
L'USS revendique au contraire que la totalité des branches soient assujetties à la Suva?
En effet, nous demandons que toute l'assurance accidents obligatoire soit gérée par la Suva. Les privés n'ont pas leur place dans une assurance sociale. Il y a de bonnes raisons à cela: la Suva ne fait pas de profit et l'argent des primes est beaucoup mieux utilisé. Pour chaque franc de prime, 94,9 centimes sont reversés directement sous forme de prestations aux assurés alors que chez les assureurs privés, cette part s'élève à 79,2 centimes.
Après l'échec de la caisse maladie unique, cette proposition a-t-elle des chances d'aboutir?
Avec la composition du Parlement actuel, ce sera très difficile. C'est pour cela que nous formulons aussi des propositions plus modestes, comme une meilleure surveillance des assureurs privés, qui, comme les caisses maladie, n'offrent aucune transparence sur leurs comptes.
Propos recueillis par Sylviane Herranz
LAA, CNA, Suva... petit aperçu
· La Loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA) est l'une des assurances sociales les plus anciennes de Suisse. La première loi, entrée en vigueur en 1918, rendait cette assurance obligatoire pour tous les salariés des entreprises effectuant des travaux dangereux ou à risque. Elle est devenue obligatoire pour tous les salariés du pays en 1984, puis, à la fin des années nonante, pour les personnes au chômage.
· La LAA couvre les accidents et maladies professionnels, les accidents non professionnels, et contient des dispositions relatives à la sécurité au travail, notamment en matière de prévention des accidents et maladies professionnels.
· La Loi sur l'assurance accidents est gérée par la Suva, nouvelle appellation de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), par des assureurs privés, des caisses maladie et des caisses publiques d'assurance accidents.
· L'assurance accidents est financée par les primes versées par les employeurs pour les accidents et maladies professionnels et par les primes à la charge des salariés pour les accidents non professionnels. Elle est financée sans recourir à l'impôt et repose sur des bases financières saines.
· La Suva couvre les salariés travaillant dans des entreprises présentant un risque d'accidents élevé, en particulier dans l'industrie et la construction. Aujourd'hui, 51% des travailleurs du pays y sont assurés, soit 1,8 millions de salariés. Cette proportion était nettement au-dessus de 60% dans les années 80. Elle a diminué en raison de l'affaiblissement du secteur secondaire et du développement du tertiaire.
· A la différence des assureurs privés, qui ont pour moteur le profit, la Suva fonctionne sur le principe de la mutualité. Elle est autogérée par les partenaires sociaux (syndicats et patrons), avec une représentation minoritaire de la Confédération. Ce que le Conseil fédéral entend remettre en cause dans une des variantes de son projet de révision. L'USS, comme les organisations patronales, s'y opposent. Pour l'USS, la gestion de la Suva doit continuer à être du ressort de ses bénéficiaires.
L'ES
La consultation sur le projet de révision de la Loi sur l'assurance accidents (LAA) vient de se terminer. Le Conseil fédéral remettra son projet définitif cet été, puis le Parlement entrera en jeu. L'Union syndicale suisse (USS) a répondu à cette consultation. Elle s'oppose résolument à cette tentative de démantèlement et de privatisation. Explications avec Colette Nova, secrétaire dirigeante de l'USS.
L'USS est fermement opposée au projet de révision de la LAA, pourquoi?
La version actuelle contient toute une série de réductions des prestations assurées qui ne sont pas du tout justifiées et qui créeront beaucoup de problèmes. Il y aura une plus mauvaise couverture lors d'accidents et de maladies professionnels. Nous reviendrons ainsi au 19e siècle, époque où le travailleur victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle était obligé d'attaquer son employeur en responsabilité civile lorsque les mesures de sécurité au travail n'étaient pas prises. C'est exactement ce que l'on a voulu éviter avec la première loi sur l'assurance accidents, en 1918, qui a allégé cette responsabilité de l'employeur.
D'autre part, cette révision n'est nullement motivée par une quelconque difficulté financière. Les propositions du Conseil fédéral sont toutes des revendications des assureurs privés qui voudraient privatiser cette assurance sociale pour faire plus d'argent.
Quelles sont les principales réductions de prestations?
Le montant du salaire assuré sera abaissé. Le salaire situé au-dessus de cette limite (elle est actuellement fixée à 106'800 francs, ce qui est déjà trop bas) ne sera pas assuré. En cas d'accident ou de maladie professionnelle, il n'y aura ni indemnité journalière, ni rente pour cette partie supplémentaire. S'il y a un problème de RC de l'employeur, par exemple en cas de non-conformité aux normes de sécurité, le travailleur devra saisir la justice pour obtenir des indemnités ou une rente sur cette partie supplémentaire du salaire.
Il y a aussi le passage du taux donnant droit à la rente invalidité en cas d'accident, de 10% actuellement à 20% du salaire. Il y aura une perte nette pour tous. Pour un salaire de 3000 francs par exemple, 600 francs ne seront pas remplacés. Et c'est la même chose que pour le salaire assuré: en cas de responsabilité de l'employeur, ce sera au travailleur d'intenter une action. C'est stupide et l'histoire nous a montré que cela ne marche pas.
Le Conseil fédéral veut encore introduire une limite pour les sinistres majeurs qui n'existe pas actuellement. Si par exemple un Airbus A380, rempli d'assurés LAA, s'écrase, les assureurs n'auront à payer que 1 milliard de prestations, alors que cela coûterait bien plus cher. Là encore, c'est le profit qui dicte sa loi.
Il risque encore d'y avoir bien plus de coupes dans les prestations, la liste des assureurs est longue et le Conseil fédéral n'a pas tout repris...
Il est question de transférer des branches couvertes par la Suva vers les assurances privées?
C'est une autre raison importante de notre opposition. Le Conseil fédéral veut attaquer la Suva et réduire son domaine d'activité. Aujourd'hui, les salariés assujettis à la Suva travaillent dans des entreprises où il existe des dangers particuliers ou plus élevés. Les assureurs privés veulent se partager le gâteau des risques les plus légers. Le projet prévoit que les magasins d'optique, les bijouteries, les magasins de sport, de radio-TV et de décoration d'intérieur sortent de la Suva, sauf ceux dans lesquels subsistent des travaux dangereux, comme l'affûtage des skis, la pose d'antennes ou la pose de sols.
Le problème est qu'aujourd'hui déjà, la solidarité des primes dans la Suva est de plus en plus difficile, son domaine d'activité se réduit en raison du changement structurel de l'économie et de l'accroissement du tertiaire. Si on enlève les branches avec les meilleurs risques, on rend cette solidarité impossible. Et finalement, la Suva n'assurera plus que les travailleurs du bâtiment et les forestiers...
L'USS revendique au contraire que la totalité des branches soient assujetties à la Suva?
En effet, nous demandons que toute l'assurance accidents obligatoire soit gérée par la Suva. Les privés n'ont pas leur place dans une assurance sociale. Il y a de bonnes raisons à cela: la Suva ne fait pas de profit et l'argent des primes est beaucoup mieux utilisé. Pour chaque franc de prime, 94,9 centimes sont reversés directement sous forme de prestations aux assurés alors que chez les assureurs privés, cette part s'élève à 79,2 centimes.
Après l'échec de la caisse maladie unique, cette proposition a-t-elle des chances d'aboutir?
Avec la composition du Parlement actuel, ce sera très difficile. C'est pour cela que nous formulons aussi des propositions plus modestes, comme une meilleure surveillance des assureurs privés, qui, comme les caisses maladie, n'offrent aucune transparence sur leurs comptes.
Propos recueillis par Sylviane Herranz
LAA, CNA, Suva... petit aperçu
· La Loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA) est l'une des assurances sociales les plus anciennes de Suisse. La première loi, entrée en vigueur en 1918, rendait cette assurance obligatoire pour tous les salariés des entreprises effectuant des travaux dangereux ou à risque. Elle est devenue obligatoire pour tous les salariés du pays en 1984, puis, à la fin des années nonante, pour les personnes au chômage.
· La LAA couvre les accidents et maladies professionnels, les accidents non professionnels, et contient des dispositions relatives à la sécurité au travail, notamment en matière de prévention des accidents et maladies professionnels.
· La Loi sur l'assurance accidents est gérée par la Suva, nouvelle appellation de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), par des assureurs privés, des caisses maladie et des caisses publiques d'assurance accidents.
· L'assurance accidents est financée par les primes versées par les employeurs pour les accidents et maladies professionnels et par les primes à la charge des salariés pour les accidents non professionnels. Elle est financée sans recourir à l'impôt et repose sur des bases financières saines.
· La Suva couvre les salariés travaillant dans des entreprises présentant un risque d'accidents élevé, en particulier dans l'industrie et la construction. Aujourd'hui, 51% des travailleurs du pays y sont assurés, soit 1,8 millions de salariés. Cette proportion était nettement au-dessus de 60% dans les années 80. Elle a diminué en raison de l'affaiblissement du secteur secondaire et du développement du tertiaire.
· A la différence des assureurs privés, qui ont pour moteur le profit, la Suva fonctionne sur le principe de la mutualité. Elle est autogérée par les partenaires sociaux (syndicats et patrons), avec une représentation minoritaire de la Confédération. Ce que le Conseil fédéral entend remettre en cause dans une des variantes de son projet de révision. L'USS, comme les organisations patronales, s'y opposent. Pour l'USS, la gestion de la Suva doit continuer à être du ressort de ses bénéficiaires.
L'ES