L’initiative pour une 13e rente AVS rejetée en commission parlementaire

L’initiative pour une 13^e rente AVS a débuté cet été son chemin parlementaire. Après les avis des commissions des finances, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé, le 21 octobre, de recommander son rejet. Le texte avait été déposé le 28 mai 2021, muni de 137550 signatures récoltées en pleine période de pandémie par une large alliance de syndicats, de partis de gauche et d’associations diverses. L’initiative demande que tous les assurés AVS perçoivent un supplément équivalent à un douzième de leur rente annuelle et que cette 13^e rente n’entraîne pas de réduction des prestations complémentaires.

En mai dernier, le Conseil fédéral présentait son message sur l’initiative et ses conclusions. Il s’est prononcé pour son rejet et contre la présentation d’un contre-projet, estimant qu’une 13^e rente coûterait trop cher et qu’il faut miser sur les réformes en cours (AVS 21 et LPP 21) pour améliorer les pensions des plus modestes. La CSSS-N est allée dans le même sens, par 17 voix contre 7. Elle recommande au Conseil national, qui pourrait en débattre lors de la session d’hiver, de ne pas accepter l’initiative. La commission estime que l’AVS et les prestations complémentaires permettent d’assurer, aujourd’hui déjà, «la subsistance économique des personnes à la retraite», et qu’en raison des perspectives financières «incertaines» du 1^er pilier, il n’est pas acceptable d’augmenter les rentes de l’ensemble des bénéficiaires.

Impossible de vivre avec 1800 francs

Un argument qui fâche l’Union syndicale suisse (USS): «La CSSS-N continue de se cacher derrière des scénarios financiers très noirs et de refuser l’initiative populaire, sans vouloir entendre parler d’un contre-projet. Elle a même balayé les mesures proposées en faveur des ménages des retraités les plus défavorisés. On a parfois l’impression que la commission n’a toujours pas compris que l’acceptation sur le fil d’AVS 21 est une véritable aubaine pour l’AVS. Même avec les scénarios prudents du Conseil fédéral, le 1^er pilier réalisera d’ici à 2030 quasiment 20 milliards d’excédents.»

Dans son communiqué condamnant la position de la commission, l’USS rappelle qu’avec une rente AVS moyenne de 1800 francs, il est impossible de vivre aujourd’hui. D’où l’importance de l’initiative. «Il faut renforcer l’AVS, afin qu’après une vie professionnelle astreignante, les travailleuses et les travailleurs obtiennent une rente financièrement abordable et correcte. C’est précisément ce que demande l’initiative populaire pour une 13^e rente AVS», souligne l’USS, rappelant que tout le monde cotise au 1^er pilier et que les améliorations qui y sont apportées bénéficient à tous. Cela dans un contexte où «le 2^e pilier n’offre aucune protection face à l’inflation et aucune garantie non plus des prestations de rente». Autres arguments en faveur du texte: les lourdes pertes subies cette année dans les fonds du 3^e pilier de nombreuses personnes actives, des rentes du 2^e pilier en chute libre et rongées par l’inflation et l’explosion des primes maladie. «Les revenus de tous les bénéficiaires de rentes tant présents que futurs sont donc fortement sous pression. Les rapports publiés par l’Office fédéral des assurances sociales font eux aussi état de ces pertes de pouvoir d’achat imminentes», ajoute l’USS.